RSU 110 Emplois fonctionnels CD76 31dec2022

Département de la Seine-Maritime
2024-07-03T00:00:00Z

Ce fichier, issu du Rapport Social Unique du Département de la Seine-Maritime, fournit le nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel rémunérés au 31/12/2022, par statut d'origine (fonctionnaire ou contractuel), cadre d'emplois, filière (administratives, technique et d'incendie et secours), grade de détachement et sexe.

Les emplois fonctionnels sont les emplois permanents de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont la liste limitative est prévue par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984\. Ils peuvent être occupés par des fonctionnaires détachés sur ces emplois (article 53 de la loi du 26 janvier 1984).

Le détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel peut s’effectuer :

* d’une collectivité ou d’un établissement à un autre, avec retour à la collectivité ou à l’établissement d’origine à l’issue du détachement ;
* ou à l’intérieur de la même collectivité ou de l’établissement, soit lorsque l’agent y occupait antérieurement un emploi correspondant à son grade, soit lorsqu’il y est recruté par mutation préalable au détachement.

Certains emplois fonctionnels peuvent également être occupés par des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans, renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans et ne peut être reconduit en contrat à durée indéterminée.

Précision : L’indicateur 1.1.0 recense les fonctionnaires et les agents contractuels occupant un emploi permanent fonctionnel rémunérés au 31 décembre de l’année (1 personne = 1 unité).

Métadonnées

[Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/cfc56021d5d4463da83dcfbfa75b485d/data)

Ressources complémentaires