Actes administratifs du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur

Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
2024-02-01T00:00:00Z

L’évolution des règles applicables en matière de publicité des actes des collectivités vise à assurer l'information du public et la conservation des actes. Préalablement la publicité des actes était opérée par affichage et surtout par inscription dans un registre des actes administratifs (RAA). Dorénavant la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Les documents et actes concernés par l’évolution des règles applicables en matière de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation sont les Procès-verbaux, les Délibérations, les Arrêtés de l’exécutif. Cela ne concerne pas les actes individuels qui doivent être notifiés aux personnes concernées. ***Pour trouver les actes et délibérations du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur*** * Consulter les actes et délibérations publié depuis le 21 octobre 2022 : [https://actes.maregionsud.fr/actes/](https://actes.maregionsud.fr/actes/) * Consulter les actes et délibérations publiés avant le 21 octobre 2022 : [https://deliberation.maregionsud.fr/](https://deliberation.maregionsud.fr/) * Consulter les archives des assemblées plénières du Conseil régional [https://www.maregionsud.fr/votre-region/les-assemblees-plenieres/archives-des-assemblees-plenieres](https://www.maregionsud.fr/votre-region/les-assemblees-plenieres/archives-des-assemblees-plenieres) *** **Textes officiels** * La [loi Engagement et proximité](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764719/) du 27 décembre 2019 prévoyait une réforme en matière de publicité des actes des communes et de leurs groupements. \\*L'[Ordonnance n° 2021-1310](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138) du 7 octobre 2021, accompagnée de son [décret d’application n° 2021-131](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177190) apporte d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements à compter du 1er juillet 2022. * [Article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031038649)