Cours d’eau réservés au titre l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique sur le département de l’Orne

Direction Départementale des Territoires de l'Orne
2020-11-05T00:00:00Z

L’article 2 de la loi de 1919 a été modifié par la loi n°80-531 du 15 Juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Des listes de cours d’eau réservés ont été
publiées par Décrets successifs suite à la publication de cette loi.
Selon les termes de la loi, sur les cours d’eau réservés : « aucune autorisation ou
concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les
entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-
531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une
autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas
modifiée. ». Cette disposition vise uniquement les ouvrages hydroélectriques.
Cette loi n’impose pas l’équipement des ouvrages existants pour le franchissement des
poissons migrateurs lors des renouvellements de concession ou d’autorisation.
Les projets de création d’ouvrages liés à hydroélectricité sont débloqués sous réserve de
l’absence d’autres contraintes réglementaires (SAGE…).
cette donnée n'a pas été mise à jour depuis sa création en 2017