Nombre de naturalisations proposées par le Ministre des Affaires étrangères sur le fondement de la procédure « étranger émérite »

Mario Restuccia
2024-12-06T12:31:19.874000Z

Nombre de naturalisations proposées par le Ministre des Affaires étrangères sur le fondement de la procédure dite « de l'étranger émérite », encadrée par l’[article 21-21 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419651)

Ces données ont été reçues par le Ministère suite à une [demande d'accès](https://madada.fr/demande/nombre_de_propositions_dattribut). J'ai documenté ma recherche [ici](https://mario.restuccia.re/activist-files/transparency/transparency-2024-fr-06.html)

Les chiffres sont relatives aux années 2007 à 2024. Le Ministère déclare que « les données chiffrées des années 2002 à 2006 ne sont pas en la possession du SCEC ». Le SCEC est le Service central d'état civil.

### Format des données
Dans ma demande initiale du 25 août 2024, j'avais indiqué que je souhaitais recevoir ces documents « sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration ». Les document que le Ministère m'a envoyé, en revanche, est un tableau crée avec Microsoft Word et exporté en format PDF. Le tableau n'est pas, donc, aisément réutilisable, ni exploitable par un système de traitement automatisé.

Je mets donc à disposition, sous ma responsabilité, les données reçues en format CSV, et un fichier qui ajoute des informations relatives au President de la République au pouvoir pour chaque année, et la moyenne de naturalisations pour chaque President.

### La procédure de l'étranger émérite
Cette procédure, peu connue du grand public, a été mise en lumière suite à l'arrestation du PDG de Telegram Pavel Durov, comme le reporte [Le Monde](https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/06/26/le-mysterieux-passeport-francais-de-pavel-durov-fondateur-de-telegram_6179287_4408996.html).

### Licence et réutilisation
Je ne peux pas attribuer une licence aux données, en n'étant pas le producteur. En revanche, en raison du fait qu'il s'agit d'informations publiques, les données sont réutilisables selon les conditions prévues par la loi, et notamment celles décrites par le [Livre III, Titre II du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367685/#LEGISCTA000031367685).