Contrat d’intégration républicaine

Ministère de l'intérieur
2021-12-15T12:36:14.588000Z

Créé en 2009, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est l’opérateur de l’État en charge de l’intégration des migrants durant les 5 premières années de leur séjour en France. L’OFII a notamment pour missions la gestion des procédures de l’immigration professionnelle et familiale, l’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France, la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, celle des aides au retour volontaire et à la réinsertion participant au développement solidaire, l’émission de l’avis médical dans le cadre de la procédure d’autorisation de séjour pour soins, ainsi que la lutte contre le travail illégal.

La signature du contrat d’intégration républicaine s’inscrit dans le parcours d’intégration républicaine. Il est conclu entre l’État français et l’étranger accédant pour la 1re fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. En le signant, ce dernier s’engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrites. L’Etat, quant à lui, s’engage à organiser un dispositif d’accueil individualisé afin de favoriser l’intégration du signataire.

Un entretien individualisé avec un auditeur de l’OFII permet d’évaluer les besoins du signataire, de prescrire des formations et d’orienter vers des dispositifs d’accompagnement adaptés à sa situation personnelle.

Lors de cet entretien, un test d’évaluation du niveau de français parlé et écrit est réalisé et permet la prescription d’un parcours de formation linguistique, notamment si le niveau de français est inférieur au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Quatre parcours peuvent être prescrits : 100 h, 200 h, 400 h ou 600 h de formation.

Les formations sont obligatoires. Si le niveau A1 est atteint avant la fin des heures prescrites, la formation prend fin.

Le respect du contrat d’intégration républicaine et l’assiduité aux formations prescrites conditionnent la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.