Déclaration verdissement flotte VL - Décret 2020-1726

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
2024-12-12T15:07:41.847000Z

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.