Nouvelle-Aquitaine : Loi montagne - Communes (surfacique)

DREAL Nouvelle Aquitaine
2012-03-05T11:31:00Z

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus:
- soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles,
- soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes,
- soit à la combinaison de ces deux facteurs.