Loi Croissance Notaire - Zones d'installation

Caisse des Dépôts
2021-08-11T00:00:00Z

Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.

Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide).

Source : Arrêté du 28/02/24 au JO

[CLIQUER : DATA VISUALISATION ](https://opendata.caissedesdepots.fr/explore/embed/dataset/loi_croissance_notaire_zone_installation/custom/)