Loi croissance notaire - Objectifs des zones d'installations libres

Caisse des Dépôts
2024-08-22T08:58:11Z

Afin d’assurer un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des cent douze zones d’installation libre, la carte mentionnée à l’article 1er est assortie de la recommandation et de l’objectif suivants.