Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor de 2020 à 2024 - hors bassin briochin

Département des Côtes d'Armor
2022-06-07T15:45:46.538000Z

Sectorisation des collèges publics hors bassin briochin. (voir tableau sectorisation Saint-Brieuc): délimitation de zones géographiques affectant les élèves dans un collège. La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la détermination de la sectorisation des collèges.

L’Assemblée Départementale est devenue compétente pour arrêter, après avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN), les secteurs de recrutement des élèves, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, l'Etat restant compétent pour l'affectation des élèves.