Dans un objectif de renforcer la transparence et l'information sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi d’adaptation de la société au vieillissement oblige les EHPAD à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leurs prix hébergement et leurs tarifs dépendance pour un affichage dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr Le décret d’application n°2015-1868 du 30 décembre 2015 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise : - les modalités de transmission des prix hébergement et tarifs dépendance chaque année à la CNSA, - la liste des prestations minimales que doivent proposer les EHPAD Depuis 2016, les prix hébergement et des tarifs dépendance des EHPAD et sont ainsi affichés dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il sont mis à jour chaque année, au moins une fois avant le 30 juin, par les établissements via une application dédiée Prix-ESMS. Les prix saisis dans l’application sont ensuite répercutés dans l’annuaire du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr dans un délai de 48 h. Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base de données des prix hébergement et des tarifs dépendance transmis par les EHPAD et affichés sur le portail au 31/12/2019. **Note pour les données de 2019** : le fichier Liste_FINESS_EHPAD_non_pris_en_compte_2019.xlsx donne la liste des EHPAD non retenus dans le jeu de données car absents des bases FINESS au 31/12/2019 (data.gouv.fr).
Prix hébergement et tarifs dépendance des EHPAD
Subventions de la section V - conventions diverses la CNSA
Données des tarifs des EHPAD saisis entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018
Dans un objectif de renforcer la transparence et l'information sur les prix pratiqués dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi d’adaptation de la société au vieillissement oblige les EHPAD à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leurs prix hébergement et leurs tarifs dépendance pour un affichage dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr Le décret d’application n°2015-1868 du 30 décembre 2015 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise : - les modalités de transmission des prix hébergement et tarifs dépendance chaque année à la CNSA, - la liste des prestations minimales que doivent proposer les EHPAD Depuis 2016, les prix hébergement et des tarifs dépendance des EHPAD et sont ainsi affichés dans l’annuaire des EHPAD du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Il sont mis à jour chaque année, au moins une fois avant le 30 juin, par les établissements via une application dédiée Prix-ESMS. Les prix saisis dans l’application sont ensuite répercutés dans l’annuaire du portail d’information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr dans un délai de 48 h. Dans cette publication, la CNSA met à disposition la base de données des prix hébergement et des tarifs dépendance transmis par les EHPAD et affichés sur le portail : - au 31 décembre pour chaque année passée à partir de 2018; - au dernier jour du mois précédent pour l'année en cours. Ces fichiers contiennent des données brutes non retravaillées par la Cnsa ; il peut contenir des informations non fiabilisées. Cependant, il s’agit des données réelles remontées par les établissements. Afin de bénéficier de l’analyse des données par la Cnsa, vous pouvez vous reporter sur le fichier de données retraitées disponible annuellement sur le site https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/prix-hebergement-et-tarifs-dependance-des-ehpad/
Prix hébergement et tarifs dépendance des EHPAD - données brutes
Valeurs de point GIR des EHPAD par département
Ce jeu de données référence les subventions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux associations, établissements publics et organismes de droit privé, conformément au décret du premier ministre n° 2017-779 du 5 mai 2017 et à l'arrêté du 17 novembre 2017. Il contient les données de subventions de l’ensemble de la CNSA : - Les subventions attribuées dans le cadre de la Section IV du budget de la CNSA, relatives à la modernisation et à la professionnalisation du secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, la formation des professionnels notamment des accueillants familiaux, le soutien aux bénévoles ainsi qu’à l’accompagnement des proches aidants. - Les subventions attribuées au titre de la Section V du budget de la CNSA dans le cadre de ses partenariats et de son soutien aux actions innovantes. - Les subventions attribuées aux Conseils Départementaux et/ou Maisons Départementales des Personnes Handicapées dans le cadre de l’harmonisation de leurs Systèmes d’Informations. - Les subventions attribuées à divers organismes (ASIP Santé, ANCREAI, ODAS, etc.) dans le cadre d’un partenariat avec la CNSA. - Les subventions attribuées à divers établissements et services d’aide à domicile pour l’accompagnement de l’expérimentation de dérogations aux durées légales de travail dans le cadre de la mise en œuvre des prestations de suppléance de l’aidant à domicile.
Les subventions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Dictionnaire des tarifs des EHPAD, données brutes et retraitées
Ensemble des subventions accordées par la CNSA
Subventions de la section V - SI MDPH de la CNSA
Données des prix des prestations en EHPAD arrêtés au 31/12/2022
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Données remontées entre le 01/01/2023 et le 30/04/2023
Données annuelles de Janvier à Décembre 2023
Données des tarifs des EHPAD saisis entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020
Données remontées entre le 01/01/2023 et le 31/03/2023
Données des tarifs des EHPAD saisis entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019
Subventions de la section V - actions innovantes de la CNSA
Spécifications de l'extraction des données depuis l'application source
Données remontées entre le 01/01/2023 et le 31/05/2023
Dictionnaire des données des prix et prestations des EHPAD
En application de l’article R. 314-175 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les présidents des conseils départementaux fixent chaque année, par arrêté, une valeur appelée « point GIR départemental » qui sert de référence pour le calcul des forfaits globaux dépendance des EHPAD. La CNSA collecte ces valeurs principalement par transmission de l’arrêté du président du conseil départemental ou, dans certains cas, sur une base déclarative. Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base des valeurs de point GIR des EHPAD fixées par les conseils départementaux par année.
En application du II de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la CNSA collecte chaque année les valeurs moyennes du GIR moyen pondéré (GMP) départemental fixées par les présidents des conseils départementaux pour les EHPAD nouvellement créés, afin de les intégrer dans la valorisation des dotations régionales limitatives de crédits d’assurance-maladie destinées au financement des EHPAD. Ces valeurs mesurent le niveau de perte d’autonomie moyen départemental des résidents des EHPAD. Elles sont recueillies auprès des conseils départementaux, principalement par transmission de l’arrêté du président du conseil départemental ou, dans certains cas, sur une base déclarative. Dans cette nouvelle publication, la CNSA met à disposition la base des valeurs moyennes du GMP des résidents des EHPAD fixées par année. L’obligation réglementaire de fixer un niveau de dépendance moyen départemental ne concerne que les créations nouvelles d’établissements, ce qui explique que tous les départements ne soient pas représentés dans la présente base.
Valeurs moyennes du GIR moyen pondéré par département
Données des subventions de la CNSA au 25/05/2022
Liste des établissements non retenus dans le jeu de données principal car non présents dans le fichier de référence des FINESS
Valeurs moyennes des GMP par département pour l'exercice 2021