Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l'identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.
Le jeu de données comporte les données suivantes : - Nombre total de demandes de vérification DAI portant sur TAJ/STIC/JUDEX reçues - Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la police nationale - Nombre de personnes inconnues - Nombre de personnes enregistrées uniquement en tant que victimes - Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées : dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets …) - Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la gendarmerie nationale - Nombre de personnes inconnues - Nombre de personnes enregistrés uniquement en tant que victimes - Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées : dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont Pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets…).
Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2019, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l’année concernée.
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur d'activité concerné. "Vidéo" = contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus par la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2" ; "contrôles en ligne" = contrôles de sites internet prévus par la loi Informatique et Libertés depuis 2014 ; "Loi 1978" = autres contrôles Informatique et Libertés (à ajouter aux "contrôles en ligne" pour obtenir le chiffre total des contrôles réalisés sur le fondement de la loi Informatique et Libertés).
Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2017
Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL, depuis 1981, pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le jeu de données précise pour chaque année le nombre total de contrôles réalisés et leur ventilation : - contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus par la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2" ; - contrôles en ligne (de sites internet) prévus par la loi Informatique et Libertés depuis 2014 ; - autres contrôles Informatique et Libertés.
Le **budget de la CNIL** est voté chaque année par le Parlement. Le jeu de données présente chaque budget annuel (en euros) depuis 2000 : budget total, rémunérations des personnels et indemnités des membres (commissaires), budget de fonctionnement. _Source : loi de finances initiale (LFI) crédits ouverts, déduction faite des gels et réserves de précaution._
Ce jeu comporte les volumes annuels de mises en demeure prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur caractère public ou non public. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur d'activité concerné. "Vidéo" = contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus par la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2" ; "contrôles en ligne" = contrôles de sites internet prévus par la loi Informatique et Libertés depuis 2014 ; "Loi 1978" = autres contrôles Informatique et Libertés / RGPD (à ajouter aux "contrôles en ligne" pour obtenir le chiffre total des contrôles réalisés sur le fondement de la loi Informatique et Libertés - et du RGPD depuis le 25 mai 2018).
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés en 2014, leur localisation et le secteur d'activité concerné. - **"Vidéo"** = contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus par la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2" ; - **"contrôles en ligne"** = contrôles de sites internet prévus par la loi Informatique et Libertés depuis 2014 ; - **"Loi 1978"** = autres contrôles Informatique et Libertés (à ajouter aux "contrôles en ligne" pour obtenir le chiffre total des contrôles réalisés sur le fondement de la loi Informatique et Libertés).
Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2014
Les jeux comportent l'identification du déclarant (responsable de traitement), éventuellement la précision du service concerné, l'adresse du déclarant (numéro et voie, code postal, ville), le cas échéant son numéro SIREN, l'identification du service (ou de la personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux données, la date d'enregistrement de la formalité déclarative, la finalité du traitement de données déclaré (précision : "NS46:Gestion du personnel" = déclaration en référence à la norme simplifiée CNIL n°46 relative à la gestion du personnel - cf. www.cnil.fr), les catégories et destinataires des données ainsi que la déclaration éventuelle de transfert de données hors Union européenne (avec le pays destinataire lorsqu'il a été déclaré), le numéro d'enregistrement du traitement déclaré auprès de la CNIL, le cas échéant la date et le motif de modification déclarée, le type de déclaration. Types de déclarations (formalités) : déclarations simplifiées (DS), déclarations ordinaires (DO), déclarations normales (DN), demandes d'avis (DA), demandes d'autorisation (DT), demandes d'autorisation recherches médicales (DR), demandes d'autorisation évaluation de pratiques de soins (DE).
Les traitements de données personnelles déclarés à la CNIL entre 1979 et le 24 mai 2018
Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, mis à jour à chaque changement d'une des DTD.
Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2016
Précisions : - **Secteur activité organisme désignant** : la lettre renvoie à la nomenclature INSEE (https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/section/A). - **Code NAF** : fourni automatiquement par l’API Entreprise au vu du SIREN saisi par l’usager (https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2) ; cette colonne peut être vide si la désignation a été effectuée sans indication du numéro SIREN. - **Type de DPO** : personne physique (interne ou extérieure à l'organisme concerné) ou personne morale (organismes proposant une prestation de DPO externalisé tels que des cabinets de conseil, avocats, syndicats mixtes, centres de gestion, filiale dédiée dans un groupe, etc.). - **Moyens de contact** : uniquement ceux déclarés lors de la désignation d'un(e) délégué(e) auprès de la CNIL (courriel, URL, n° de téléphone, adresse postale) ; 2 moyens de contacts dont 1 électronique (courriel ou formulaire de contact) sont obligatoirement précisés lors de cette désignation.
**Budget annuel de la CNIL depuis 2000 (en euros)** : budget total, rémunérations des personnels et indemnités des membres (commissaires), budget de fonctionnement. _Source : loi de finances initiale (LFI) crédits ouverts, déduction faite des gels et réserves de précaution._
La Présidente de la CNIL a la possibilité de [mettre en demeure](https://www.cnil.fr/fr/les-missions) un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques). En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure **publiques** est accessible sur [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpCnil.do). **Avertissement** : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
Tous les pays ne bénéficient pas d'une loi Informatique et Libertés. Quels pays disposent d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Quelles précautions prendre pour transférer des données personnelles à l'international ? La CNIL publie les différents niveaux de protection des données et les coordonnées des "CNIL" à travers le monde. Elle met également une cartographie interactive à disposition [sur son site](https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde).
Protection des données personnelles dans le monde
Comme pour tout service public, les effectifs de la CNIL font l'objet d'une discussion budgétaire chaque année. Le jeu de données présente le nombre de **postes budgétaires** alloués à la CNIL depuis 1980. A compter de 2004, l'**Equivalent temps plein travaillé** est précisé (1 agent travaillant à mi-temps consomme 0,5 ETPT ; 1 agent travaillant à 80% durant 6 mois de l'année considérée consomme 0,4 ETPT).
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, depuis le 25 mai 2018, la désignation obligatoire d'un(e) délégué(e) à la protection des données (DPD) dans les services publics et, sous certaines conditions, par les entreprises et associations. Le/la DPD - ou "data protection officer (DPO)" - est chargé(e) de veiller à la conformité RGPD des traitements de données personnelles de l'organisme qui l’a désigné(e). Interne ou externe, le/la délégué(e) peut aussi être désigné(e) pour le compte de plusieurs organismes. Pour garantir l’effectivité de ses missions, un(e) délégué(e) : - doit disposer de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques ; - doit bénéficier de moyens matériels et organisationnels, des ressources et du positionnement lui permettant d'exercer ses missions de façon efficace et indépendante. Pour en savoir plus sur la fonction de délégué(e) : https://www.cnil.fr/fr/devenir-delegue-la-protection-des-donnees. Conformément aux textes applicables, la CNIL publie dans un format ouvert et aisément réutilisable la dénomination et les coordonnées professionnelles des organismes ayant désigné un(e) délégué(e) à la protection des données, ainsi que les moyens de contacter ce(tte) délégué(e). **Avertissement 1 :** Les données publiées, notamment les coordonnées publiques des délégués, sont **extraites des désignations de délégué(e) telles que reçues par la CNIL** via son téléservice dédié. Tout délégué peut demander la modification des coordonnées publiées directement au Service des délégués à la protection des données de la CNIL. **Avertissement 2 :** **Toute réutilisation de données publiées qui auraient la nature de données personnelles (numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, etc.) suppose préalablement, de la part du réutilisateur, la vérification du complet respect de ses obligations prévues par le RGPD**, notamment en termes d'information des délégué(e)s concerné(e)s et de respect de leurs autres droits définis par le règlement européen. A défaut, le réutilisateur s'exposerait notamment aux sanctions prévues par le RGPD.
Organismes ayant désigné un(e) délégué(e) à la protection des données (DPD/DPO)
Séparateur “;” Champs : Organisme raison sociale ; Organisme nom du service ; Organisme adresse ; Organisme code postal ; Organisme ville ; Organisme SIREN ; Service chargé du droit d’accès ; Date d’enregistrement ; Finalité du traitement ; Catégories et destinataires des données ; Numéro d’enregistrement ; Type de formalité préalable
Formalités préalables reçues par la CNIL depuis le 25 mai 2018
**L'exercice des droits indirect** ou "EDI" (anciennement **droit d'accès indirect** ou "DAI") permet à tout citoyen de demander à la CNIL qu'elle vérifie le contenu d'un fichier dont la loi n'autorise pas la consultation directe (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.). Les membres de la CNIL ayant la qualité de magistrat procèdent à ces vérifications avec le concours du service en charge de l'EDI. Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984 ainsi que le nombre de vérifications réalisées (une même demande étant susceptible de porter sur plusieurs fichiers).
Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, seuls les traitements numériques de données personnelles les plus sensibles doivent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL. Ces formalités peuvent revêtir la forme de déclarations simplifiées (déclarations de conformité à un cadre de référence proposé par la CNIL), de demandes d'avis (pour les activités régaliennes de l’État) ou de demandes d’autorisation (dans le domaine de la santé). Pour en savoir plus : [cnil.fr](https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier). Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée (article 36), la CNIL tient à la disposition du public la liste de ces formalités dans un format ouvert et aisément réutilisable, dite "Liste article 36". **Avertissements :** 1/ Les données publiées sont issues des formalités préalables accomplies, depuis le 25 mai 2018, par les responsables de traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL, via ses téléservices dédiés. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu. Les formalités reçues mais annulées, sans suite (dossiers incomplets, type de formalité non adapté, demandes retirées par le responsable du traitement) ou en cours d’instruction n’apparaissent pas dans cette liste. 2/ Des traitements mis en œuvre pour le compte de l’État peuvent ne pas apparaître dans le jeu de données, les formalités ayant été accomplies sous forme de demandes d’avis sur un projet d’acte réglementaire (décret ou arrêté) non soumises via les téléservices mentionnés. L’information relative à ces traitements est disponible sur Legifrance, l’avis de la CNIL étant publié avec l’acte autorisant le traitement (pour accéder aux délibérations de la CNIL : <https://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpCnil.do>). Par ailleurs, certains traitements importants font l’objet de [fiches sur le site de la CNIL](https://www.cnil.fr/fr/les-grands-fichiers-en-fiches). 3/ Les traitements exceptionnellement dispensés de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise (décret ou arrêté) ne figurent pas dans jeu de données publié, conformément à l’article 36 de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les traitements mentionnés au I et au II de l’article 30 peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Ces traitements sont mentionnés dans le [décret n°2007-914 du 15 mai 2007](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649189).
Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018
Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2015
Liste des organismes publics et privés disposant d'un correspondant Informatique et Libertés (CIL). Le jeu de données intègre les caractéristiques de la désignation du CIL : 1. TypeCIL = statut professionnel du correspondant • Interne : Correspondant interne salarié du responsable de traitement • Mutualisé : il est salarié d'une des entités du groupe auquel appartient le responsable de traitement et est également désigné pour d'autres entités de ce groupe • Salarié : il est un salarié du groupement d'intérêt économique auquel appartient le responsable de traitement • Professionnel : il est mandaté par un organisme professionnel ou un organisme regroupant les responsables de traitement d'un même secteur d'activité • Externe : externe à l’organisme qui l’a désigné et n'est dans aucun des cas mentionnés ci-dessus (cf. article 44 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005) 2. Portée de son intervention (**étendue** = le CIL est compétent sur l'ensemble des fichiers de données personnelles de l'organisme ; **générale** = le CIL exerce ses missions pour les seuls fichiers qui doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et non pour ceux plus sensibles relevant de procédures d'autorisation ou d'avis ; **partielle** = le correspondant n'est désigné que pour certaines catégories de fichiers soumis à simple déclaration, par exemple de gestion des ressources humaines, de gestion clients et prospects, etc.).
Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL de 2014 à 2018, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.
Données essentielles sur les marchés publics dont la CNIL est pouvoir adjudicateur depuis 2021.
Le jeu présente le montant annuel des sanctions financières (amendes) prononcées par les membres de la formation restreinte de la CNIL depuis 2012.
La CNIL, autorité administrative indépendante, est soumise aux règles de la commande publique. Elle publie chaque année le détail des marchés de services et de fournitures attribués (en euros).
La 1e ligne indique la date de création du fichier. Champs : Organisme raison sociale ; Organisme nom du service ; Organisme adresse ; Organisme code postal ; Organisme ville ; Organisme SIREN ; Service chargé du droit d'accès ; Date d'enregistrement ; Finalité du traitement ; Catégories et destinataires des données ; Numéro d’enregistrement ; Type de formalité préalable
Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits. **Ce droit d'accès indirect (DAI)** permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications. Le jeu de données contient le nombre de demandes reçues par la CNIL de 2012 à 2018 concernant les fichiers **STIC** (Système de Traitement des Infractions Constatées) et **JUDEX** (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) de la police et de la gendarmerie nationales, puis le fichier **TAJ** (Traitement d’Antécédents Judiciaires) qui leur a succédé au 1er janvier 2014, ainsi que le résultat des vérifications menées au cours de ces mêmes années. **Avertissement 1** : l’attention du réutilisateur est appelée sur le fait que doivent être distingués, d’une part, le nombre de demandes reçues dans l’année et, d’autre part, le nombre de vérifications réalisées dans la même année qui intègre, compte tenu des délais de traitement relatifs à ces fichiers, des demandes formulées au cours des années précédentes. **Avertissement 2** : pour toute question sur le fonctionnement du fichier TAJ et l'aide que peut vous apporter la CNIL, **merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous**, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; **utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22**.
Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a rendu obligatoire **la notification à la CNIL de toute violation de données à caractère personnel engendrant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées**. Une violation de données est _"une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données"_. Cette notification auprès de la CNIL doit être réalisée dans les 72 heures, par l'organisme responsable de traitement ou par son représentant. Pour en savoir plus sur les violations de données et les suites apportées par la CNIL aux notifications : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles **Avertissement 1 :** Les données publiées sont celles transmises à la CNIL dans le cadre des notifications (à l'exclusion de celles reçues dans les trois mois précédant la production des jeux de données pour des raisons de confidentialité des dossiers en cours de traitement ou récemment traités). Elles sont susceptibles de ne pas refléter l'appréciation portée par la Commission sur la situation décrite. **Avertissement 2 :** Chaque notification présente dans le jeu de données correspond à un cas précis, qui a pu conduire à plusieurs échanges ultérieurs avec l'organisme concerné ou son représentant.
Notifications à la CNIL de violations de données à caractère personnel
Précisions : - Les données sont celles transmises à la CNIL par les organismes effectuant une notification. - **Secteur d'activité :** en référence à la codification INSEE. - **Données sensibles :** en complément de la colonne **Typologies des données impactées**, cette colonne précise si des données sensibles - au sens de l'article 9 du RGPD - sont concernées par la violation. - **Information des personnes** : le RGPD prévoit (art.34) que le responsable du traitement de données informe la personne concernée par la violation dans les meilleurs délais en cas de risque élevé pour ses droits et libertés.
Ce jeu contient les données suivantes : - Zone - Code Pays (ISO) - Nom du Pays - Niveau de protection - Membre ou non de l'Association francophone des autorités de protection des données à caractère personnel (AFAPDP) - Site internet de l'autorité - Adresse postale - Adresse corrigée pour les coordonnées GPS - Latitude - Longitude
Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour **vérifier sa conformité à la loi** et **demander des actions correctives** si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées. Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981. **Avertissement** : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
**Effectifs de la CNIL** : nombre de postes budgétaires alloués à la CNIL chaque année depuis 1980. Précision de l'Equivalent temps plein travaillé à compter de 2004 (1 agent travaillant à mi-temps consomme 0,5 ETPT ; 1 agent travaillant à 80% durant 6 mois de l'année considérée consomme 0,4 ETPT).
**Mise en œuvre de l’anonymisation** L’anonymisation concerne exclusivement les personnes physiques, parties, témoins, intervenants. L’anonymisation ne porte que sur les patronymes, à l’exclusion des prénoms, des qualités et des titres. Les adresses des parties et témoins (personnes physiques) sont anonymisées. Les noms des magistrats et avocats ne sont pas anonymisés (sauf s’ils sont parties à la décision). Méthode Les personnes physiques sont anonymisées dans l’ordre de leur mention dans la décision : la 1ère citée devient X…, la 2ème Y…, etc…, la 27ème devient XX, la 28ème YY, etc. La même lettre est reprise en cas de répétition d’un même patronyme. Droit de rectification Un demande de rectification au titre du droit prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les meilleurs délais peut-être transmise à la DILA.
CNIL: les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Pour certains **fichiers sensibles** (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers. Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, sur le fondement du décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits. Cet **exercice des droits indirect** ou "EDI" (anciennement **droit d'accès indirect** ou "DAI") permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications. Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984, ainsi que le nombre de vérifications réalisées. **Avertissement** : pour toute question sur le fonctionnement des fichiers et l'aide que peut vous apporter la CNIL, **merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous**, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; **utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22**.
Exercice des droits indirect (données générales)
Précisions : * Séparateur : point-virgule (;) * Les champs sont encapsulés entre guillemets doubles ou *double quotes* ("") * **Secteur activité organisme désignant** : la lettre renvoie à la nomenclature INSEE (<https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/section/A>). * **Code NAF** : fourni automatiquement par l’API Entreprise au vu du SIREN saisi par l’usager (<https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2>) ; cette colonne peut être vide si la désignation a été effectuée sans indication du numéro SIREN. * **Type de DPO** : personne physique (interne ou extérieure à l'organisme concerné) ou personne morale (organismes proposant une prestation de DPO externalisé tels que des cabinets de conseil, avocats, syndicats mixtes, centres de gestion, filiale dédiée dans un groupe, etc.). * **Moyens de contact** : uniquement ceux déclarés lors de la désignation d'un(e) délégué(e) auprès de la CNIL (courriel, URL, n° de téléphone, adresse postale) ; 2 moyens de contacts dont 1 électronique (courriel ou formulaire de contact) sont obligatoirement précisés lors de cette désignation.
Le correspondant Informatique et Libertés (CIL) était chargé de veiller, avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, au respect de la loi Informatique et Libertés au sein de l'entreprise, du groupe, de l'association ou de l'administration qui l'avait désigné. Cette désignation était facultative. La CNIL publie la liste des organismes privés et publics qui avaient souhaité s'engager dans une démarche de conformité en désignant un CIL avant la mise en place, par le RGPD, du [délégué à la protection des données (DPO)](https://www.cnil.fr/fr/devenir-delegue-la-protection-des-donnees).
Correspondants Informatique et Libertés (CIL)
La CNIL peut [sanctionner](https://www.cnil.fr/fr/les-missions) un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les jeux de données présentés concernent : - le **nombre de sanctions**, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision, qui a évolué d'où la publication de données avec la nouvelle typologie de sanctions à compter de 2019) ; - le **montant des amendes** prononcées annuellement par les membres de la formation restreinte de la CNIL depuis 2012. En complément de la diffusion de ces jeux, le contenu des sanctions **publiques** est accessible sur [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpCnil.do). **Avertissement** : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.
La CNIL, autorité administrative indépendante, est soumise aux règles de la commande publique. Elle publie chaque année le détail des **marchés de services et de fournitures** attribués (marchés dont la CNIL est pouvoir adjudicateur).
Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission. Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective. Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.
Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant Informatique et Libertés par l'organisme concerné ou dispense de déclaration décidée par la CNIL). Cette déclaration, bien souvent simplifiée, permettait de sensibiliser le responsable du fichier à ses obligations légales. Elle prenait la forme d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation pour les fichiers les plus sensibles. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, la CNIL tient à la disposition du public la liste de ces déclarations antérieures à l'entrée en application du RGPD, dans un format ouvert et aisément réutilisable. **Avertissement 1** : les données publiées ne concernent pas les formalités réalisées à compter du 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD. **Avertissement 2** : les données mises à disposition sont celles déclarées à la CNIL par les organismes qui ont accompli les formalités. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu.
Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018
Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles. Ce contrôle peut s'exercer : - **sur place** (dans les locaux du responsable du fichier) ; - **sur convocation** (dans les locaux de la CNIL) ; - **sur pièces** (demande de documents) ; - et, depuis 2014, **en ligne** (contrôle de sites internet). Deux familles de jeux de données sont publiées : 1. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ; 2. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).