Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) est l'autorité de supervision de la profession des commissaires aux comptes, qui compte près de 18 000 personnes physiques ou morales en France. Le H3C est financé par des cotisations qui constituent l'essentiel de ses produits (17M€ en 2021) et lui assurent une autonomie financière. Le cumul de deux exercices déficitaires en 2019 et 2020 a conduit ses instances de gouvernance à s’interroger sur l’adéquation de ses dépenses et de ses ressources aux nouvelles missions de régulation de l’autorité.
Les perspectives financières du Haut Conseil du commissariat aux comptes
La loi de refondation de l’école de la République a créé en 2013 le « service public du numérique éducatif », pour apprendre aux élèves les techniques numériques en vue de leur insertion citoyenne et professionnelle, améliorer la pédagogie par l’usage de services et de ressources numériques en classe, mais aussi favoriser l’égalité des chances. Il s’agissait également de moderniser la gestion du service éducatif, en facilitant les relations entre enseignants, élèves et parents. Le bilan de sa mise en œuvre est décevant. Si les investissements publics en faveur du numérique ont beaucoup progressé, les conditions de déploiement de ce service public sont loin d’être réunies : la connexion des écoles et des établissements est encore insuffisante et, dans bien des cas, inexistante ; de fortes inégalités d’équipement des classes et des élèves demeurent entre les territoires ; l’offre de ressources numériques, abondante et souvent innovante, n’est pas organisée ; faute de formation initiale et continue suffisante, seule une minorité d’enseignants est à l’aise avec une pédagogie s’appuyant sur le numérique. Pour remédier aux inégalités persistantes d’accès au service public numérique, la Cour recommande de doter écoles, collèges et lycées d’un socle numérique de base.
Le service public numérique pour l’éducation
Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) représentaient 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales. Le coût de cet abandon de recettes est sous-estimé dans les lois de finances. L’absence de pilotage de ces dépenses en cours d’exécution ne permet pas d’en modifier les modalités de mise en œuvre, ces mesures s’apparentant pour l’essentiel à des dépenses de guichet. La mesure de leurs effets économiques et sociaux est par ailleurs insuffisante, bien qu’essentielle, tout comme le contrôle de leurs contreparties sociales (loyer modéré…). Ces dépenses demeurent donc globalement encore trop peu maîtrisées pour être des instruments efficients de la politique du logement. En réponse à une demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-gestion-des-depenses-fiscales-en-faveur-du-logement). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement
Données enrichies de graphiques : Allier, Aude et Gironde
Données Les transports collectifs en Île-de-France
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2019, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. Ce rapport porte donc sur une période antérieure au déclenchement de la crise sanitaire. Les conséquences de celle-ci sur les finances publiques feront l’objet d’une première analyse fin juin 2020 dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Le budget de l’État en 2019 (résultats et gestion)
Les choix de production électrique - données
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, plus communément appelées SEM). Au nombre de 925 en 2018, elles représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50 000 personnes, pour un chiffre d’affaires global de 11,6 Md€. Leur domaine d’intervention s’est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d’origine et leur activité peut manquer de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires, ce qui accroît leurs risques juridiques et financiers. La Cour formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser ces risques, de manière à sécuriser cet outil des collectivités.
À la demande de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur les relations entre l'État et ses opérateurs, une catégorie d’organismes chargés d’une mission de service public suivis dans les lois de finances depuis quinze ans. Ces près de 500 entités ont reçu en 2019 des financements de l’État à hauteur de 53,8 Md€ et comptaient plus de 436 000 emplois. Leur suivi en loi de finance a permis d’enrichir l’information du Parlement et de maîtriser la progression des concours de l’État sur la période 2015-2019. Plusieurs évolutions apparaissent néanmoins souhaitables. La cohérence du périmètre des opérateurs de l'État est à renforcer par une application plus homogène des critères de rattachement. En termes de moyens, les plafonds d'emploi des opérateurs devraient être ajustés et leur endettement mieux encadré. L'État devrait enfin renforcer son pilotage stratégique sur ses opérateurs, notamment par le développement de la démarche de performance. La Cour formule au total sept recommandations.
Les relations entre l'État et ses opérateurs
Après plus d’un quart de siècle de réduction de l’effort de dépense et du format des armées, la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a prévu de porter la part des dépenses militaires à 2% du PIB en 2025 et de créer 6 000 emplois. Cette trajectoire budgétaire de croissance, qui vise à régénérer le capital opérationnel des armées et constitue une première étape vers un « modèle d’armée complet et équilibré », s’inscrit dans un contexte international désormais marqué par le conflit en Ukraine. En raison de ce contexte géopolitique qui fait peser des menaces nouvelles sur le continent européen, et de la compétition stratégique accrue entre les principales puissances mondiales, il ne fait guère de doute que l’actuelle programmation militaire devra être révisée. Le rapport publié ce jour par la Cour des comptes dresse un bilan des trois premières années d’exécution de la LPM 2019-2025, et formule trois grands axes de recommandation.
La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont les interventions sont financées par deux cotisations versés par les organismes de logement social, joue un rôle clé dans la régulation de ce secteur. Sa mission d’aide, centrée jusqu’ici sur le soutien aux organismes en difficulté, devrait connaître des évolutions sensibles dans le cadre de réformes en cours. Sa mission de garantie des prêts, en augmentation significative depuis 2016, présente un risque maîtrisé. Sa mission de financement de la politique du logement, la plus récente, est en forte croissance si bien qu’elle ne consacre plus qu’une faible part de ses ressources à ses missions historiques. Avec des marges de manœuvre limitées pour faire évoluer son organisation et son mode de gestion, la CGLLS doit concentrer ses moyens sur ses missions fondatrices. L’adoption rapide d’un contrat d’objectifs et de performance avec ses ministères de tutelle permettrait de clarifier ses objectifs et de préciser ses moyens. La Cour formule six recommandations. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-caisse-de-garantie-du-logement-locatif-social). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
La Caisse de garantie du logement locatif social
Face à une crise sanitaire majeure aux conséquences économiques sans précédent, la France a réagi par des mesures exceptionnelles pour lutter contre l’épidémie et soutenir les revenus des ménages comme des entreprises. Pour autant, cette crise aura un impact durable sur l’économie et les finances publiques. L’activité devrait rebondir sensiblement en 2021 sans toutefois retrouver son niveau de l’année 2019 et le déficit serait encore élevé. Au-delà de 2021, le programme de stabilité présenté par le gouvernement prévoit une réduction progressive du déficit qui repasserait sous la barre des 3 points de PIB en 2027. Comme elle l’a souligné dans son rapport au Premier ministre sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, la Cour estime nécessaire de renforcer le niveau de la croissance économique potentielle et de fixer le rythme de progression des dépenses conduisant à une réduction du déficit public suffisante pour permettre une décrue de l’endettement public au plus tard à compter de 2027.
La situation et les perspectives des finances publiques
Les agents contractuels dans la fonction publique
Les finances publiques locales 2020 – Fascicules 2 et 3
Issu de la fusion de l’ANPE et des Assédic en 2008, Pôle emploi est un des plus grands opérateurs de l’État, avec un effectif de plus de 53 000 salariés fin 2018. Pour son fonctionnement, l’établissement a disposé en 2018 de 5,5 Md€ de ressources (dont 3,4 Md€ de subvention de l’Unédic et 1,5 Md€ de l’État). Il a versé des allocations aux demandeurs d’emploi à hauteur de 33,9 Md€ pour le compte de l’assurance chômage et de 2,8 Md€ pour celui de l’État et du fonds de solidarité. Au premier trimestre 2019, Pôle emploi devait accompagner 5,6 millions de demandeurs d’emploi (contre 4,2 millions fin 2011). Dans ce rapport préparé avant la crise sanitaire, la Cour dresse un bilan de la gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création, en examinant sa stratégie, sa gouvernance, la gestion de ses moyens financiers et humains, et sa performance. Pôle emploi, qui doit gérer un public de masse et personnaliser le service rendu, a mené une profonde transformation avec des moyens en croissance continue, tout en laissant subsister des gisements de temps de travail effectif et des pratiques de gestion des cadres dirigeants contestables. Si les objectifs fixés à Pôle emploi ont été atteints, ils ont manqué d’ambition. De manière générale, les résultats atteints en termes de retour à l’emploi devraient primer sur les autres indicateurs de performance.
La gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création
Les personnels des SDIS et de la sécurité civile
Estimée à 2,5 millions de personnes en 2015, la population de personnes âgées dépendantes pourrait atteindre 4 millions en 2050. En dépit de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir un « virage domiciliaire », les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) occupent une place centrale dans l’offre de prise en charge, puisqu’ils accueillent aujourd’hui environ 600 000 résidents - soit 15 % de la population de plus de 80 ans. Le volume global de la dépense publique consacrée aux soins et à la dépendance en Ehpad a progressé de 30 % entre 2011 et 2019 (près de trois fois plus vite que le PIB), pour atteindre 11,24 milliards d’euros en 2019. Pour autant, cette progression des dépenses n’a pas suffi à répondre aux besoins d’une population de plus en plus fragile. Face aux enjeux d’adaptation de l’offre, une meilleure appréhension de l’évolution des affections liées à la dépendance paraît nécessaire pour anticiper les besoins futurs et concevoir des plans à la hauteur des enjeux. Dans cet objectif, la Cour suggère de mieux intégrer les Ehpad dans les territoires, et de renforcer la prise en charge médicale au sein de ces derniers, ainsi que la démarche qualité.
La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad
La gestion de la dette publique et l’efficience du financement de l’État par l’Agence France Trésor
La Cour a annoncé dès avril 2019 qu’elle contrôlerait, tout au long des travaux, la collecte et l’emploi des dons versés pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, et que ce contrôle donnerait régulièrement lieu à publication. Ce premier bilan fait notamment apparaître que l’utilisation des fonds issus d’un exceptionnel élan de générosité (825 M€) n’est pas suffisamment transparente et que les modalités de financement de l’établissement public en charge de la maîtrise d’oeuvre ne respectent pas les dispositions de la loi du 29 juillet 2019 organisant la souscription nationale. La Cour formule cinq recommandations pour remédier à cette situation et renforcer la confiance des donateurs, indispensable à la concrétisation de leurs promesses de dons.
La conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la gestion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la conduite de ses programmes d’intervention. Au coeur de la politique de la ville, l’ANRU, qui a pour mission la réalisation du programme national de renouvellement urbain 2004-2021 (PNRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024 (NPNRU) dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, a plusieurs défis à relever. Si le PNRU a eu un effet de levier majeur (29 507 opérations engagées sur 596 quartiers), l’ANRU doit en assurer la bonne fin de gestion et en évaluer les résultats finement. Pour le NPNRU, la lente montée en puissance doit être accélérée et pilotée avec précision. Dans sa gestion, l’ANRU est confrontée à de nombreuses réformes à conduire, notamment la remise à plat de son système d'information. Si sa situation financière, tendue jusqu'en 2016, s'est rétablie, la trajectoire financière à long terme doit être suivie avec attention dans le cadre du NPNRU et le contrôle de l’État sur l’agence doit être consolidé. La Cour formule au total dix recommandations.
L'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain
Plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), où ils occupent une place significative mais mal cernée. L’augmentation tendancielle de leur nombre, trois fois plus rapide que celle des agents titulaires entre 2010 et 2017, répond à la fois aux besoins de flexibilité des administrations et à des difficultés constatées dans le recours aux agents titulaires. Dans les faits, la gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière. Alors qu’une réforme vise notamment à faciliter leur recrutement, la Cour formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour une enquête sur les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG), soit des établissements ou entreprises publics ou privés aujourd’hui soumis à la concurrence ou devant l’être à terme. Ces trois régimes concernent 325 000 cotisants, 347 000 retraités et 135 000 bénéficiaires de réversions. En 2017, ils ont versé 11,4 Md€ de prestations et reçu 5,5 Md€ de contributions publiques. Gérés depuis le milieu des années 2000 par des caisses autonomes, ils ont fait l’objet en 2008, 2010 et 2014 de réformes visant notamment à harmoniser leurs paramètres avec ceux de la fonction publique. Ces réformes ont été mises en œuvre de manière échelonnée et très progressive, avec un accompagnement très favorable et le maintien de nombreuses spécificités. La Cour formule dix recommandations relatives aux régimes et à la gestion des caisses, dans le prolongement des réformes antérieures et dans la perspective d’un système universel de retraite.
Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières
Depuis 40 ans, la population française a vieilli, et l’on observe une accélération de ce vieillissement en raison de l’avancée en âge des baby-boomers : selon l’Insee, 20% de la population avait 75 ans ou plus en 2019, contre 13% en 1975. À ces âges marqués par la prévalence de la perte d’autonomie, le maintien à domicile plutôt que le placement en institution suppose de développer une offre domiciliaire au plus près des besoins, en s’assurant notamment de son équité territoriale. Le développement d’une société plus inclusive exige une même évolution de l’offre faite aux personnes en situation de handicap. Le présent rapport s’intéresse à quatre catégories de services : les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah).
Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise
Si la situation financière du secteur public local s’est dégradée en 2020, sous l’effet de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, plusieurs facteurs ont contribué à limiter l’ampleur de cette dégradation. Fin 2020, la situation globale des finances publiques locales se rapprochait de celle de 2018, avec toutefois des différences sensibles d’une collectivité à l’autre, liées aux structures respectives de leurs charges et de leurs produits.
Les finances publiques locales 2021 – Fascicule 1
Dans le contexte d’une crise sanitaire aux conséquences massives et durables sur les finances publiques, la Cour a analysé les apports et les limites des lois organiques financières et la gouvernance des finances publiques en France. Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage pluriannuel des finances publiques apparaît décevant, dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. De plus, la fragmentation du cadre de la dépense publique nuit à la clarté des choix et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics. Enfin, l’émiettement croissant du budget de l’État conduit à déroger aux principes d’unité, d’universalité et d’efficience. À Constitution inchangée, la Cour formule 16 propositions visant à renforcer la gouvernance, le pilotage et la gestion des finances publiques, qui complètent celles de la mission d’information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance
Les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI
La crise sanitaire a eu des effets sans précédent sur le fonctionnement de l'État et de la société, notamment sur l’organisation des services publics. À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur les actions du ministère de la justice pour assurer la continuité d'activité des juridictions judiciaires. Le ministère n'était pas préparé à un épisode d'une telle ampleur : ses plans de gestion de crise étaient encore en cours de mise au point et les moyens alloués insuffisants. Il en est résulté une interruption du fonctionnement des juridictions pendant le premier confinement, à l'exception des contentieux de plus grande urgence, événement inédit dans l'histoire de la justice. La reprise d'activité a également été difficile, avec un ralentissement de l'activité, toutefois inégal selon les lieux et les catégories de contentieux. Cette situation a eu des conséquences sur la qualité de la justice rendue et sur la prise en charge de publics sensibles. Si la crise a été un révélateur des faiblesses anciennes, le ministère de la justice peut en tirer des enseignements utiles et accélérer sa transformation. Dans cette perspective, la Cour formule huit recommandations.
Le plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire
Données enrichies de graphiques : Seine-Saint-Denis, Martinique et La Réunion
Données enrichies de graphiques : rapports de synthèse
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a étudié les investissements informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Ces deux directions représentent, à elles seules, plus du quart des dépenses et des effectifs informatiques de l’État hors ministère des armées. Elles disposent de vastes systèmes d’information, gérés avec sérieux et fiabilité, mais l’ancienneté de certains matériels et applications limite leur évolution. Des faiblesses structurelles importantes, notamment en matière de gouvernance, de stratégie et de gestion des ressources humaines, contraignent par ailleurs leur transformation numérique. La transition numérique des deux directions doit désormais s’accélérer afin d’améliorer le service rendu et d’accroître sa performance. La Cour formule dix recommandations en ce sens.
À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Son rapport est accompagné de cahiers territoriaux analysant la situation dans des intercommunalités de l’Aisne, de l’Ardèche, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d’Or, de la Creuse, de la Haute-Saône et des Vosges. L’offre de services dans les territoires en déclin démographique doit évoluer pour correspondre aux nouveaux besoins qui s’y manifestent, et ainsi permettre de garantir l’égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire, étant entendu que l’accès physique au service public ne garantit pas la qualité du service offert à l’usager. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lacces-aux-services-publics-dans-les-territoires-ruraux). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
L’accès aux services publics dans les territoires ruraux
Les tensions sociales répétées - liées notamment à l’emploi, aux inégalités, à l’insécurité - qui ont traversé les outre-mer entre 2006 et 2009, puis de nouveau en 2017 en Guyane et en 2018 à Mayotte et à La Réunion, soulignent la permanence, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales de ces territoires. À chacune des crises, l’État a tenté de répondre par la mise en place de plusieurs plans d’urgence, mais aussi par une augmentation significative de son effort budgétaire. En 2021, le budget global (dépenses budgétaires et dépenses fiscales) destiné à soutenir les politiques publiques ultramarines s’est élevé à 27,3 milliards d’euros, hors dépenses sociales (soit 11% de plus qu’en 2020). Malgré cet engagement renforcé de l’État au profit des outre-mer, la Cour observe une exécution contrastée des dépenses, notamment pour les dépenses d’intervention. Par ailleurs, le document de politique transversal outre-mer (DPT) – retraçant l’action transversale de l’État en outre-mer – se révèle exhaustif, mais in fine peu utile pour éclairer le Parlement sur la stratégie de l’État et le niveau de réalisations des actions. Dans le rapport publié ce jour, la Cour formule dix recommandations qui permettraient notamment d’améliorer sur ce plan l’information des parlementaires et des citoyens.
La police nationale employait un peu plus de 126 000 personnels actifs en 2020, dont 9 200 commissaires et officiers, 107 600 gardiens de la paix et 10 300 policiers adjoints. La formation initiale et continue de ces personnels revêt une importance particulière, en raison des prérogatives qui s’attachent aux missions de sécurité intérieure - qui s’accompagnent d’un encadrement réglementaire et déontologique strict. L’appareil de formation de la police nationale est confronté à de multiples tensions : fortes variations de recrutement, création de nouveaux postes, augmentation des départs en retraite sur les dix prochaines années. Ces tensions vont continuer d’exercer sur les écoles une pression d’autant plus forte que la durée de la scolarité des gardiens et des policiers adjoints va être allongée. La formation doit aussi permettre à l’institution de faire face à de nouvelles menaces (telles que la cybercriminalité). Dans le rapport publié ce jour, la Cour des comptes formule treize recommandations visant à répondre à ces nouveaux besoins, réparties selon trois grands axes : l’organisation et les moyens de la formation, la formation initiale et la formation continue.
Mobilité et accès à l'emploi dans les Hauts-de-France
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes s'est penchée sur le pilotage par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) des opérateurs de l'action extérieure de l'État, constitués de nombreux acteurs dans les domaines culturel, éducatif, universitaire, scientifique, audiovisuel, économique, touristique ou de l'aide au développement. Leur pilotage prend des formes extrêmement variables et de qualité inégale. Si, au niveau local, les ambassadeurs parviennent à coordonner la stratégie de l’ensemble des acteurs de l’action extérieure française, les efforts de professionnalisation de la tutelle du MEAE sur ces opérateurs et les synergies interministérielles mériteraient de se développer. La diplomatie culturelle en particulier, coeur historique de l’action extérieure de la France, n’a pas achevé sa réorganisation. L’accroissement très important des interventions et du rôle de l’Agence française de développement (AFD) appelle par ailleurs un renforcement de l’orientation et du suivi de l’agence par les deux ministères compétents. Enfin, le MEAE doit continuer à préciser son rôle en matière de diplomatie économique. La Cour formule au total 15 recommandations.
Le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'État
Créée en 2001, SOS Éducation se présente comme « une association militante […] œuvrant en toute indépendance pour que l’école transmette à chaque enfant les savoirs fondamentaux et le goût de l’excellence ». Elle indique « être totalement transparente sur son financement » et « financée exclusivement par la générosité de ses membres ». À l’issue de son contrôle et dans la limite de ses investigations et des informations disponibles, la Cour déclare que les dépenses de l’association sur les exercices 2013 à 2018 n’ont pas été conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité.
La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) mobilise 17 000 agents, déployés sur 674 implantations. Face aux évolutions de l’environnement douanier, elle a fait preuve de capacité d’adaptation mais reste confrontée à un impératif de transformation et de modernisation de ses métiers et de son organisation. Un recentrage de ses missions sur le contrôle des flux de marchandises et de personnes apparaît nécessaire. La Cour formule 13 recommandations visant à accompagner cette transformation.
La direction générale des douanes et des droits indirects
Données brutes : Seine-Saint-Denis, Martinique et La Réunion
À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Destinés à faciliter le développement d'actions de coopération entre établissements de santé, les GHT revêtent un caractère obligatoire et remplissent deux missions principales : accroître l'efficacité de l'offre de soins publique et rechercher une rationalisation des modes de gestion. L'hétérogénéité des GHT, en matière de tailles et de moyens notamment, ne leur permet pas d'apporter une réponse suffisante à la question de l'égal accès aux soins entre territoires. En raison de contraintes juridiques, financières, techniques et statutaires, les GHT n'ont pas modifié fondamentalement les relations entre les établissements. En conséquence, leur impact en matière d'offre et de consommation de soins n'a pas non plus été significatif. La Cour formule huit recommandations pour que l'organisation territoriale de l'hospitalisation publique puisse être menée à son terme.
Les groupements hospitaliers de territoire
À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur les aides publiques à l'innovation, et notamment les dispositifs gérés par la banque publique d'investissement Bpifrance.
Les aides publiques à l'innovation des entreprises
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Pour la troisième année consécutive, les administrations publiques locales ont dégagé un excédent qui s’établit à 2,3 Md€ en comptabilité nationale, leurs recettes étant plus dynamiques que leurs dépenses. L’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement a porté, en particulier, sur la masse salariale. L’augmentation de leur épargne a permis de confirmer le redémarrage de l’investissement public local observé en 2017.
Les finances publiques locales 2019 - Fascicule 1
Malgré une production abondante de travaux parlementaires, de recherche et de rapports administratifs publiés au cours de cette dernière décennie, la prévention de la perte d’autonomie occupe toujours une place marginale dans les politiques publiques. Alors que les constats et les actions pour mener une prévention efficace font largement consensus, la Cour a cherché à identifier les points de blocage, et à suggérer des leviers de progrès opérationnels qui permettraient d’améliorer la vie d’un quart de la population française – près d’un tiers demain. L’enquête publiée ce jour se situe en amont de la perte d’autonomie, sur le terrain de la prévention, et formule six recommandations.
La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
La Cour dresse un bilan des dispositifs en faveur des salariés des entreprises en difficulté financés par l’État et les partenaires sociaux. Le rapport couvre une période antérieure à l’épidémie de Covid-19, mais ses constats et recommandations peuvent être utiles au débat public, en attendant que la Cour y revienne dans les prochains mois. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, l’employeur doit prendre toutes les mesures d’adaptation et de reclassement permettant le maintien des salariés en emploi. L’État contribue à cet accompagnement et utilise plusieurs dispositifs d’intervention, allant de la détection des entreprises en difficulté à l’aide au reclassement des salariés ayant perdu leur emploi. Ces outils, notamment l’activité partielle, peuvent être mobilisés avec un renfort de moyens exceptionnels face à une dégradation d’ampleur de la situation économique. Leur coût a été multiplié par 3,3 entre 2008 et 2010, passant d’environ 760 M€ à près de 2,55 Md€ ; à partir de 2016, il a diminué pour revenir à environ 1,5 Md€ en 2019. 90 % de ces dépenses étaient jusqu’à présent liées à des mesures de reclassement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle mis en place en 2011.
Les dispositifs de l'État en faveur des salariés des entreprises en difficulté
L’Institut de France et les cinq académies
La Cour des comptes a contrôlé le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public par la Fondation de l’Armée du Salut sur les exercices 2012 à 2016, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. À l’issue de son contrôle, au regard des diligences qu’elle a effectuées et dans la limite des prérogatives que lui confère l’article L. 111-9 du code des juridictions financières, la Cour considère que les dépenses engagées par la Fondation de l’Armée du Salut au cours des exercices 2012 à 2016 sont conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-fondation-de-larmee-du-salut). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
Mis en place à Paris entre 2019 et 2021, le « plan crack » vise à répondre au problème de la consommation d’une drogue dure et bon marché, dérivée de la cocaïne, dont le trafic s’est enraciné dans le nord-est de Paris depuis les années 1990. Ce dispositif est né de la volonté commune d’un ensemble d’acteurs de coordonner leurs actions pour lutter contre l’augmentation et la concentration de toxicomanes dans les 18ème, 19ème et 20ème arrondissements : la préfecture de la région Île-de-France, la préfecture de police de Paris, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), l’agence régionale de santé (ARS), la Ville et le parquet de Paris comptent ainsi parmi les signataires du protocole déployé ces trois dernières années. L’audit flash publié ce jour par la Cour des comptes, et instruit par la chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France, est le résultat d’une enquête ciblée et rapide qui a permis de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de cette politique, et d’envisager des pistes d’amélioration possibles.
La mise en oeuvre du « plan crack » à Paris
Introduit par une courte rétrospective des travaux des juridictions financières en 2019, le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes comprend 22 chapitres, répartis en deux parties, mettant l'accent sur les services rendus au travers des politiques publiques. La première partie comporte 13 chapitres sur la situation d'ensemble des finances publiques à fin janvier 2020, les politiques et la gestion publiques, ainsi que sur l'action publique dans les territoires. La deuxième partie est consacrée, pour la première fois, à une thématique transversale : le numérique au service de la transformation de l'action publique, à travers 9 enquêtes. Une troisième partie se concentre spécifiquement sur le suivi des recommandations des juridictions financières. Enfin, un nouveau rapport d'activité présente les actions, les résultats et les moyens des juridictions financières en 2019. Ce rapport est accessible sur le [site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2020). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. Le décompte de ces heures et leurs modalités de compensation sont très hétérogènes, reflet de la diversité des missions des agents du service public et des contraintes opérationnelles. Pour 2018, la Cour évalue toutefois à 2,3 Md€ les heures supplémentaires indemnisées dans les trois versants de la fonction publique et à plus 50 millions d’heures, pour un coût potentiel supérieur à 1 Md€, le volume des heures supplémentaires stockées. Facteur de souplesse, permettant d'adapter le service public aux évolutions de court terme et représentant un complément de salaire parfois significatif pour les agents concernés, le recours aux heures supplémentaires est aussi symptomatique de problèmes d'organisation ou d'attractivité et porteur de risques à la fois humains, financiers, organisationnels et opérationnels, qu’accroît un suivi et un pilotage défaillants.
Les heures supplémentaires dans la fonction publique
Les parcours dans l'organisation des soins de psychiatrie
Depuis plus de 50 ans, la Bretagne est confrontée à l’échouage d’algues vertes sur une partie de son littoral. La forte concentration de nitrates dans les cours d’eau, principalement d’origine agricole, en est la cause majeure selon les scientifique
La politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne
Données Les interventions économiques des collectivités territoriales d’Occitanie
La conduite des grands projets numériques de l'État
Données brutes : Ille-et-Vilaine, Pas-de-Calais et Bas-Rhin
La préfecture de police de Paris, forte de 34 000 agents sous l’autorité directe du préfet de police, assure la sécurité à Paris et dans l’agglomération parisienne. L’État lui consacre 1,6 Md€ par an environ. S’y ajoutent 627 M€, financés majoritairement par les collectivités locales et consacrés surtout à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris au sein d’un budget spécial de la ville de Paris. La Cour a examiné, sur la période 2009-2018, l’organisation et la gestion de la préfecture de police, ainsi que l’exercice et les résultats de ses trois principales missions : la sécurité publique, la police judiciaire et l’ordre public.
Les moyens de la lutte contre le terrorisme
Certification des comptes 2020 de l'État
Restaurer la cohérence de la politique du logement en l'adaptant aux nouveaux défis
Le déficit public s’est de nouveau réduit en 2018, à 2,5 points de PIB, mais plus faiblement qu’en 2017. La dette publique rapportée au PIB a cessé d’augmenter, pour la première fois depuis dix ans. La trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 prévoit une hausse du déficit et de la dette cette année, en raison de la transformation du CICE en baisse de charges, puis un repli à partir de 2020, mais à un rythme nettement ralenti par rapport au précédent programme. Si la prévision pour 2019 est atteignable, en dépit de risques de dépassement des objectifs de dépenses, la trajectoire 2020-2022, qui ne prend pas en compte les mesures annoncées fin avril à la suite du Grand Débat national, est affectée de nombreuses fragilités, diverge de celle de nos voisins et n’est pas cohérente avec la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018.
Le transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement
Le budget de l'État en 2020 (résultats et gestion)
L’application de l’article 55 de la loi SRU
En février dernier, le Premier ministre a confié à la Cour une mission sur la stratégie de finances publiques d’après-crise. La Cour répond à cette saisine en publiant le présent rapport. Quelles que soient les perspectives de croissance en sortie de crise, la crise sanitaire laissera des marques durables sur l’économie française et les finances publiques. Dans ce contexte, la soutenabilité de la dette publique est un enjeu de souveraineté : il s’agit d’une condition nécessaire pour faire face aux chocs économiques futurs et rester en mesure de financer les politiques et le fonctionnement des administrations publiques. Pour assurer cette soutenabilité, la Cour propose une stratégie reposant sur deux piliers : le renforcement de la croissance potentielle et la maîtrise des dépenses publiques. Cet effort devra s’accompagner d’une rénovation du cadre de la gouvernance des finances publiques, d’une amélioration de la qualité de la dépense publique dans cinq secteurs prioritaires et du renforcement de l’équité et de l’efficience des politiques et des administrations publiques. À cette fin, la Cour formule 27 recommandations.
Les personnels hospitalo-universitaires, qui sont moins de 10 000 en France, sont sélectionnés à l'issue d'un parcours extrêmement exigeant. En plus de leur triple mission de soins, d’enseignement et de recherche, ils assurent le plus souvent des fonctions de chef de service ou de pôle. Ils dépendent d'une juridiction disciplinaire spécifique, créée en 1958 : la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers (JDHU). Avec 13 dossiers identifiés jusqu’en 2015 et 17 affaires traitées depuis 2016, cette juridiction peine à assumer le rôle dans la régulation déontologique qui lui a été assigné par la loi. Il apparaît nécessaire de prolonger les réformes engagées récemment, pour rendre la procédure disciplinaire plus transparente et plus proche de ses justiciables et des responsables des établissements, universités et CHU.
Le fonctionnement de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants hospitaliers
Comme en 2018, le contexte financier est demeuré favorable aux collectivités territoriales en 2019, grâce au dynamisme de leurs recettes fiscales, à la légère progression des transferts de l’État et à une relative maîtrise de leurs dépenses. Leur épargne brute, qui a significativement augmenté, a contribué au financement d’un investissement local en forte hausse ces deux dernières années, et l’évolution de leur dette a été contenue. Dans l’ensemble, les collectivités ont donc abordé l’année 2020 et la crise sanitaire dans une meilleure situation que l’État. Mais de grandes disparités subsistent entre elles, et la crise sanitaire devrait les affecter diversement. Les régions et les départements, dont les recettes et les dépenses sont sensibles à la conjoncture économique, seront particulièrement exposés.
Les finances publiques locales 2020 – Fascicule 1
La situation et les perspectives des finances publiques (2021)
Pour leur rapport public annuel 2022, l’attention des juridictions financières s’est portée sur la crise sanitaire, qui a fortement perturbé le fonctionnement des administrations publiques et dont les menaces sur la santé des Français et l’impact sur l’activité économique ont suscité des attentes très importantes de la population et des entreprises à l’égard de l’État. Le présent rapport se concentre ainsi sur les enseignements à tirer de cette crise inédite et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales. Après un examen de la situation d'ensemble des finances publiques à fin janvier 2022, la première partie du rapport public annuel s'intéresse aux mesures prises pour satisfaire les besoins vitaux de la population et venir en aide à des publics vulnérables ou fragilisés par la crise. La deuxième partie analyse l'adaptation à la crise de certaines administrations et entreprises publiques pourvoyeuses de services essentiels. Enfin, la troisième partie se consacre au soutien apporté à l'activité économique.
Réponses aux ROD 2016. Contient des pdf.
La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants de 2018 vise à améliorer les trois étapes fondamentales du parcours des jeunes gens se destinant à l'enseignement supérieur : accompagnement et orientation au lycée, affectation dans une formation, réussite dans les premières années d'études. Ses deux premières années de mise en oeuvre ont permis de franchir une première marche dans la transformation de l'accès à l'enseignement supérieur. La création de la plateforme Parcoursup en particulier, qui a dû composer avec de nombreux impératifs, s'est faite sans heurts notables, mais sa sécurité et sa pérennité doivent être assurées, et ses données pourraient faire l'objet d'une valorisation à la hauteur des enjeux. De manière générale, la politique d'orientation doit être revalorisée et mieux structurée. L'efficacité et l'équité de l'accès à l'enseignement supérieur nécessitent une transparence accrue. L'amélioration de la réussite étudiante reste conditionnée à une meilleure utilisation des moyens et des dispositifs de remédiation. La Cour formule 15 recommandations dans cette optique.
Accès à l’enseignement supérieur : premier bilan de la loi orientation et réussite des étudiants
La Cour publie des notes faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques, qui identifient à la fois les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, et les leviers susceptibles de les relever. Dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, cette série de publications permet à la Cour de s’exprimer sur des sujets structurels. Avec ces notes à visée pédagogique, la Cour se place au cœur de sa mission d’information des citoyens, à un moment démocratique clé.
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a enquêté sur l'application de l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU ». Cet article impose l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales. Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à la loi et un objectif triennal atteint à 107 %. Il existe toutefois de grandes disparités sur le plan géographique. Plus de la moitié des communes concernées se situent en fait sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d'ici 2025. Ces résultats contrastés reflètent les difficultés et les tensions rencontrées autour de l'article 55, dont les différents aménagements ont rendu l'application complexe et sujette à divergences d'interprétation. Anticiper l'échéance de 2025 pour corriger les faiblesses du dispositif apparaît nécessaire afin de concourir plus effectivement à la mixité sociale.
Données Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale
La Cour publie son quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2019. Pour la septième année consécutive, elle certifie les comptes de toutes les entités du régime général, tout en assortissant de 28 réserves (contre 29 pour 2018) les opinions qu’elle formule sur leur régularité, leur sincérité et leur fidélité. Plusieurs réserves ont été allégées en 2019, l’audit ayant permis de ne pas reconduire 23 constats motivant les réserves sur les comptes 2018. Malgré ces nouveaux progrès, des incertitudes et des anomalies continuent à affecter la fiabilité des comptes du principal régime de sécurité sociale.
Certification des comptes 2019 du régime général de sécurité sociale
Publications Les complémentaires santé Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Twitter COUR DES COMPTES 21.07.2021 À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Contrairement à plusieurs de ses voisins, la France n’a pas choisi de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, ou « bouclier sanitaire », mais a privilégié le recours aux assurances complémentaires afin d’atténuer le reste à charge des ménages. Dans ce but, de nombreuses mesures incitatives ont été prises et un dispositif public spécifique, la complémentaire santé solidaire, a été institué pour les personnes les plus fragiles financièrement. Le système ainsi mis en place permet d’assurer à 96 % de la population une protection parmi les plus complètes, bien qu’en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées (10 Md€).
Réponses aux ROD 2018. Contient des pdf.
La préparation et la mise en œuvre du plan de relance
La Cour et la chambre régionale des comptes Occitanie ont conduit une enquête portant sur 26 villes moyennes d’Occitanie et leurs établissement publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces territoires, qui regroupent 1,8 million d’habitants, soit 31 % de la population et 18 % des emplois de la région, sont un maillon essentiel de son organisation territoriale et l’objet d’importantes politiques publiques. Au sein de ces territoires, les villes moyennes rencontrent des difficultés économiques, sociales et financières spécifiques, que les faiblesses et lacunes de leurs intercommunalités viennent accentuer. Les constats de la présente enquête, qui reflètent la diversité des dynamiques urbaines nationales, conduisent les juridictions financières à formuler 10 recommandations visant à améliorer l’attractivité de ces villes moyennes, par une stratégie globale impliquant l’État et les autres acteurs de la région. Les constats et recommandations, formulés avant la crise sanitaire, conservent leur pertinence dans le contexte actuel.
La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2019, arrêté le 16 avril 2020, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles. La situation nette de l’État s’établissait à -1 370 Md€ fin 2019.
Certification des comptes 2019 de l’État
L’encours de la dette publique représente au sens des traités européens près de 2 260 Md€, (soit 98,5 % du PIB à fin 2017) plus de, dont 81 % pour l’État et les organismes divers d’administration centrale, 10 % pour les administrations de sécurité sociale et 9 % pour les administrations publiques locales. Sa progression a été continue et s’est accélérée à la faveur de la crise financière. Cinquième dette la plus élevée au sein de l’Union européenne en pourcentage du PIB, son évolution est à contre-courant de celle de tous les États de l’Union et de la zone euro et les perspectives de diminution annoncées apparaissent fragiles. Les informations disponibles sur la dette publique sont à la fois nombreuses et éparses et ne permettent pas une appréhension d’ensemble précise de celle-ci et de ses risques. En outre, les informations disponibles s’avèrent insuffisantes pour permettre au Parlement d’apprécier le caractère réaliste de la trajectoire de réduction de l’endettement public, au regard notamment de la mesure des risques de taux et de non-soutenabilité. L’augmentation de la dette publique résulte en partie des limites des règles de désendettement, mais surtout d’une réduction insuffisante des déficits publics. Pour réduire l’endettement public, la mise en place d’un objectif global de dépenses des administrations publiques doit être privilégié. Compte tenu de son ampleur et de sa progression, il conviendrait aussi d’élargir à la dette l’analyse de la trajectoire des finances publiques réalisée par le Haut Conseil des finances publiques, dans la perspective d’un débat annuel sur la dette des entités publiques. La Cour émet cinq recommandations visant notamment à améliorer l’information du Parlement. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-dette-des-entites-publiques-perimetre-et-risques). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
La dette des entités publiques : périmètre et risques
L’épidémie de covid 19 a provoqué en 2020 le déficit le plus élevé jamais enregistré par la sécurité sociale, représentant 1,7 point de PIB. Proches de l’équilibre en 2019 et après avoir subi en 2020 un déficit d’ampleur inédite (- 39,7 Md€), les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier (- 34,8 Md€ de déficit prévisionnel). Au-delà de 2021, les perspectives d’évolution annexées au PLFSS 2022 prévoient un déficit de la sécurité sociale dans son ensemble de l’ordre de 15 Md€ à l’horizon 2024. Dès à présent, il est certain que le plafond de 92 Md€ d’autorisation de reprise de déficits par la Cades au titre des exercices 2020 à 2023, fixé par la loi du 7 août 2020, ne permettra pas de couvrir le déficit 2023. Afin de préserver ce maillon essentiel de cohésion et de solidarité, il est nécessaire, une fois la crise derrière nous, d’amorcer une trajectoire de retour à l’équilibre financier de notre système de sécurité sociale, avec pour objectif, dans un premier temps, de limiter l’accroissement de la dette sociale, puis d’engager sa réduction progressive. La Cour formule à cette fin 44 recommandations.
Le budget de l’État en 2018 (résultats et gestion)
La pandémie de Covid-19, les restrictions d'activité qu'elle a entraînées et les mesures d'urgences et de soutien aux ménages et aux entreprises décidées par le Gouvernement ont eu des conséquences massives sur les finances publiques et sur la plupart des secteurs d'activité. La Cour a donc choisi de consacrer la première partie de son rapport public annuel 2021 à différents thèmes directement liés à cette crise. La seconde partie propose, plus classiquement, un échantillon représentatif des travaux, tant de la Cour que des chambres régionales et territoriales des comptes.
L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères
L'agence nationale de sécurité des médicaments et de produits de santé (ANSM), qui s'est substituée en 2012 à l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, a pour missions d'évaluer leurs bénéfices et leurs risques et de garantir leur sécurité en continu. Sur sa mission d’autorisation d’essais cliniques et de mise sur le marché des médicaments, l’ANSM doit consolider son influence scientifique en Europe, ce qui suppose aussi de réduire le nombre des comités de protection des personnes. Sur sa mission de vigilance, l'ANSM gagnerait à renforcer l'exigence de sécurité sanitaire pour les dispositifs médicaux, et les moyens consacrés aux produits cosmétiques devraient être étoffés. La relation entre les administrations de tutelle et l’agence devrait s’inscrire dans un cadre contractuel renouvelé. Le transfert du financement à l’assurance maladie, décidé pour 2020, devrait faciliter cette évolution. Enfin, pour maintenir la confiance des citoyens, l'ANSM doit poursuivre son effort de transparence et renforcer ses contrôles en interne. La Cour formule huit recommandations à cet effet.
L’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)
La Cour des comptes rend publics son rapport sur le budget de l’État en 2018, ainsi que 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. En 2018, l’exécution a été mieux maîtrisée qu’au cours des années précédentes, notamment grâce à une programmation plus sincère des dépenses. Malgré des recettes plus élevées que prévu, le déficit de l’État s’est toutefois creusé, en raison des baisses d’impôts et de dépenses qui continuent à progresser, même à un rythme ralenti, notamment la masse salariale. Le déficit de l’État diverge ainsi de celui de l’ensemble des administrations publiques, attestant de sa place particulière au sein de celles-ci. La complexité sans cesse croissante du cadre budgétaire de l’État, par ailleurs lacunaire et instable, nuit à l’analyse de la dépense et de son efficacité, notamment en raison de l’ampleur des dépenses fiscales et du recours croissant aux fonds sans personnalité juridique. La démarche de performance, dont le bilan est décevant, doit être refondée pour améliorer l’efficience de la dépense. Ce [rapport](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-budget-de-letat-en-2018-resultats-et-gestion) est accessible sur le site de la Cour. Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
Depuis 10 ans, les plafonds d’emplois et les effectifs physiques des administrations de l’État sont globalement en baisse, même s’ils ont augmenté dans près d’un tiers des départements (ouest et sud de la France). Chaque année, environ 40 000 fonctionnaires d’État sont recrutés et 150 000 connaissent une mobilité géographique. Les mobilités spontanées se font au détriment des zones peu attractives et la place accordée à l’ancienneté et au classement dans les règles d’affectation est trop importante. La gestion des affectations et de la mobilité doit être revue pour mieux répondre aux besoins des usagers, lutter contre le déficit d’attractivité de certains territoires et emplois, mieux anticiper les besoins et mieux gérer les ressources humaines de l’État. Ce [rapport](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/laffectation-et-la-mobilite-des-fonctionnaires-de-letat) est accessible sur le site de la Cour. Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
L’affectation et la mobilité des fonctionnaires de l’État
Réponses aux ROD de 2015. Fichiers PDF.
Une part significative du chômage découle des difficultés de mise en relation entre l’offre et la demande d’emploi. Ces difficultés s’expliquent notamment par les freins à la mobilité géographique des personnes en recherche d’emploi. Il s’agit d’un enjeu important : 1 à 2,5 points de pourcentage du taux de chômage national seraient ainsi liés au mauvais appariement géographique. En analysant les freins à la mobilité au sein de la région Hauts-de-France, caractérisée par un fort contraste entre le rayonnement de la métropole lilloise et des zones qui cumulent les handicaps économiques et sociaux, la Cour et la chambre régionale des comptes ont constaté que l’offre d’aides à la mobilité était mal connue, inégalement répartie et insuffisamment mobilisée par les personnes en recherche d’emploi. Les conséquences sociales de la crise sanitaire appellent des politiques et des actions plus structurées et mieux coordonnées en la matière, tant au niveau national que local. Les juridictions financières formulent à cette fin neuf recommandations.
Données La sécurité des approvisionnements alimentaires
Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (dit « RGA ») consiste en une succession de mouvements des sols argileux, du fait des variations de leur teneur en eau. Connues en France depuis plus d’une trentaine d’années, les conséquences préjudiciables qu’il cause sur l’habitat donnent lieu à une indemnisation des dégâts, intégrée depuis 1989 dans le régime des catastrophes naturelles - dit « Cat Nat ». Ce phénomène suscite récemment une attention accrue de la part des pouvoirs publics, en raison de l’ampleur croissante du risque et des sinistres, mais également de la montée d’une insatisfaction de la part des populations exposées. Saisie par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur la prévention et l’indemnisation des dommages causés par le phénomène de RGA, la Cour des comptes a conduit une enquête tenant compte de l’historique et surtout des travaux parlementaires et administratifs plus récents. Le rapport publié ce jour fait apparaître que l’évolution du phénomène s’accompagne d’une remise en cause de plus en plus fréquente de sa prise en charge. Face à cette situation, la Cour propose de promouvoir les dispositifs de prévention et de reconsidérer le régime d’indemnisation.
Sols argileux et catastrophes naturelles
L’externalisation du soutien aux forces en opérations extérieures
Données brutes : Allier, Aude et Gironde
La filière forêt-bois représente 60 Md€ et 440 000 emplois en France. Au centre d'enjeux multiples, environnementaux, économiques et sociaux, elle connaît une crise structurelle depuis au moins deux décennies. Le manque d'articulation entre l'offre et la demande de bois se traduit par un déficit commercial important et croissant, de l'ordre de 7 Md€. Bien qu'en progrès, les efforts de structuration, tant au sein de la filière que des pouvoirs publics, restent insuffisants. La Cour, à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, émet huit recommandations autour de deux grands axes d'action : la préservation de la ressource forestière et le soutien aux industries de transformation du bois, d'une part ; la promotion d'une politique de filière cohérente, d'autre part.
La structuration de la filière forêt-bois
Données Les aides de l’État en faveur du sport
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur le Fonds pour le développement de la vie associative. Après la suppression de la réserve parlementaire en 2017, un volet supplémentaire au Fonds pour le développement de la vie associative a été créé, dans l’objectif d’apporter un soutien plus large au fonctionnement et aux projets spécifiques et innovants des associations. Trois années après la mise en place de ce dispositif appelé « FDVA2 », le rapport publié ce jour s’attache de manière spécifique à l’analyse des procédures locales de sa mise en œuvre et à son bilan opérationnel.
Le Fonds pour le développement de la vie associative
Les universités à l’horizon 2030 : plus de libertés, plus de responsabilités
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur la conduite des grands projets numériques de l'État. Celle-ci a connu ces dernières années des réussites notables, comme le prélèvement à la source, mais aussi des échecs retentissants, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Une cinquantaine de grands projets numériques sont actuellement suivis par la direction interministérielle du numérique Dinum, chacun pour un coût supérieur à 9 M€. Les bonnes pratiques en matière de conduite de projets restent trop souvent méconnues, alors que l'inadaptation des trajectoires des projets et de leur gouvernance, l'insuffisance du financement et des moyens humains ou encore la nécessité d'une responsabilité unique en gestion de projet sont régulièrement relevées. Les réorganisations en cours au sein des ministères doivent permettre de mieux maîtriser les enjeux techniques et de veiller à la satisfaction des besoins des usagers et des agents. Les mutualisations entre ministères doivent être encouragées. Des mesures sont également indispensables côté RH pour se doter des profils nécessaires et mieux former les cadres dirigeants. La Cour formule au total 11 recommandations pour la réussite de la transformation numérique du service public.
Les Chambres Régionales des Comptes (CRC) publient régulièrement des rapports synthétisant les situations des entités qu'elles ont été amenées à contrôler. Après réception de ces rapports, les entités concernées délibèrent et adressent des réponses aux CRC, qui sont également publiques et contribuent ainsi à la transparence de la gestion publique.
Rapports d'observations définitives des Chambres Régionales des Comptes (CRC) et réponses associées
L’établissement public Campus Condorcet - données
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union européenne, ils représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois perdus et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an (sur dix secteurs économiques entre 2012 et 2016), avec une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens. Il apparaît nécessaire d'engager des actions plus volontaristes aux niveaux international et européen, afin de mieux prendre en compte les droits de la propriété intellectuelle dans les négociations commerciales et de renforcer l'efficacité des dispositifs de surveillance et de contrôle. Le dispositif français de lutte contre les contrefaçons nécessite une stratégie globale et la mobilisation de l'ensemble des acteurs. La Cour formule 11 recommandations à cet effet.
Données Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
La formation à la citoyenneté regroupe l’ensemble des actions publiques qui contribuent à apporter aux jeunes des connaissances relatives à la citoyenneté, promeuvent les comportements citoyens – comme le civisme et l’engagement social –, et leur offrent les cadres pour les exercer. Alors qu’elle s’appuyait traditionnellement sur l’instruction civique dispensée à l’école et, pour les jeunes hommes, sur le service militaire, cette formation a connu une profonde transformation. Au cours de ces deux dernières décennies, les pouvoirs publics ont multiplié les initiatives, jusqu’à provoquer un empilement de dispositifs. Pour renforcer l’éducation à la citoyenneté, la Cour formule huit recommandations, qui visent également à conforter et à coordonner les dispositifs d’engagement des jeunes, ainsi qu’à en organiser le pilotage.
La prévention et la prise en charge du VIH
Données enrichies de graphiques : Ille-et-Vilaine, Pas-de-Calais et Bas-Rhin
En 2019, la France a délivré 276 576 premiers titres de séjour à des ressortissants non européens. En augmentation de plus de 30 % depuis le début de la décennie, ces chiffres placent toutefois notre pays parmi les plus restrictifs en termes de séjour (3,72 titres accordés pour 1 000 habitants en 2016, contre 12,18 en Allemagne ou 7,65 en Espagne). À l’inverse, 154 620 demandes d’asile ont été enregistrées, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l’Union européenne et son système d’asile sous forte tension.
La Cour et 13 chambres régionales des comptes ont mené auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et d’un échantillon de 34 services d’incendie et de secours (SDIS), une enquête sur les personnels de ces établissements publics locaux et les moyens nationaux, notamment aériens, de la sécurité civile. Les SDIS évoluent dans un contexte marqué par la stagnation de leurs effectifs, la dégradation de la situation financière des départements, qui sont leurs principaux financeurs, et la fragilisation récente du statut juridique des sapeurs-pompiers volontaires. Ils font face par ailleurs à des risques croissants et à des sollicitations toujours plus nombreuses, principalement en matière de secours d’urgence à personne, en raison notamment de la désertification médicale et du vieillissement de la population. Cette évolution, qui illustre la disponibilité, l’engagement et le dévouement des sapeurs-pompiers, n’est toutefois pas durablement soutenable. L’État et les départements doivent offrir aux SDIS un cadre et des outils qui leur permettent de mieux maîtriser leurs dépenses de personnel. Il leur appartient également de procéder à une revue des missions des services d’incendie et de secours afin de les recentrer sur le cœur de leurs attributions. Ce rapport est accessible sur le [site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-personnels-des-sdis-et-de-la-securite-civile). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Le fascicule 1 (publié en juin 2019) porte sur la situation financière en 2018 ; le fascicule 2 porte sur la situation en 2019 et au-delà, ainsi que, à partir de contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur un aspect de la gestion publique locale (cette année, le bilan de la mise en place des nouvelles régions). En 2019, les collectivités locales bénéficient à nouveau d’un contexte financier favorable : les concours et transferts de l’État devraient augmenter légèrement et la fiscalité locale demeure dynamique. Si les objectifs de maîtrise de la dépense des collectivités ont été atteints en 2018, le dispositif de contractualisation avec l’État présente toutefois des faiblesses. La mise en place des nouvelles régions s’est déroulée sans heurts, mais n’a pas, jusqu’à présent, apporté les gains d’efficience attendus. Au contraire, la transition a occasionné des surcoûts pour les régions fusionnées. Dans le contexte financier favorable qu’elles connaissent, les régions doivent mieux exercer leurs compétences, au moment où l’État réorganise ses services déconcentrés.
Données Les administrations fiscales et douanières face à la crise
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour a établi un bilan du transfert aux régions, annoncé en 2012, de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FESI), à savoir le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), le fonds européen de développement régional (Feder) et le fonds social européen (FSE), qui représentent près de la moitié du budget de l’Union européenne. La mise œuvre de ce transfert s’est révélée plus complexe que prévu : celui du Feder a été concrétisé en quasi-totalité, mais le Feader et le Feamp restent, dans les faits, largement gérés par l’État. La gestion des FESI demeure par ailleurs complexe. La préparation de la programmation 2021-2027 des fonds européens doit permettre d’améliorer la coopération État-régions et de simplifier la gestion de ces fonds. La Cour formule sept recommandations en ce sens.
La valorisation internationale de l’ingénierie et des marques culturelles
Après l’ordre des chirurgiens-dentistes en 2016 et celui des masseurs kinésithérapeutes en 2017, la Cour des comptes a contrôlé le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), 46 conseils départementaux (sur 101) et les 24 conseils régionaux. Créé en 1945, l’ordre des médecins est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Son rôle est de veiller au respect, par les praticiens, des règles de déontologie et de défendre l’indépendance et l’honneur de la profession. Il dispose de ressources annuelles d’environ 85 M€, provenant des cotisations obligatoires de quelque 300 000 médecins, de réserves de 152 M€ et d’un patrimoine évalué à 110 M€. L’ordre n’a que marginalement tenu compte des recommandations formulées par la Cour en 2012 à l’issue de son précédent contrôle : il reste marqué par des problèmes de gouvernance, de sérieuses défaillances de gestion, des insuffisances persistantes dans l’exercice de ses missions et un manque de rigueur dans le traitement des plaintes des patients.
Préserver l'emploi : le ministère du travail face à la crise sanitaire
Sols argileux et catastrophes naturelles - données 2
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Après les avoir minorés en 2020, le traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants majore de 6,7 Md€ les produits 2021 des organismes sociaux, dont 5 Md€ pour les branches du régime général et 1,2 Md€ pour le CPSTI.
Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Principal instrument de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd’hui attribué à plus de deux millions de foyers pour une dépense annuelle de 15 milliards d’euros - la crise sanitaire ayant accru les risques de précarité. Le rapport publié ce jour évalue les résultats de ce dispositif jamais évalué dans sa globalité depuis 2011, malgré la hausse continue du nombre de ses bénéficiaires et son importance en termes sociaux et financiers. Ce travail, piloté par la Cour des comptes et dix chambres régionales et territoriales, s'appuie sur des investigations nationales et des enquêtes menées dans neuf départements, dont chacun illustre une situation spécifique : l’Allier, l’Aude, le Bas-Rhin, la Gironde, l’Ille-et-Vilaine, la Martinique, le Pas-de-Calais, la Réunion et la Seine-Saint-Denis. Réalisée en s’appuyant sur de nombreuses bases de données, cette évaluation ambitieuse identifie les succès du RSA, tels que la protection contre la grande pauvreté, et propose trois grandes orientations pour remédier aux faiblesses du dispositif.
À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour a réalisé une enquête sur la gestion de la dette publique et l’efficience du financement de l’État par l’Agence France Trésor (AFT). Créée le 8 février 2001, l’AFT est chargée de la gestion de la dette de l’État en poursuivant trois objectifs : l’émission des titres - encadrée chaque année par la loi de finances -, la minimisation du coût de ces émissions et la gestion des risques y afférant. Si sa stratégie robuste a permis de faire face à l’augmentation des besoins de financement durant la crise sanitaire, la Cour invite l’AFT à renforcer son analyse stratégique face à l’émergence de nouveaux enjeux (tels que le retrait progressif des achats de l’Eurosystème), à communiquer davantage sur sa stratégie et à renforcer la coopération entre émetteurs publics.
Métadonnées décrivant les éléments clés des rapports et de leur source.
Le recours à l’externalisation du soutien des forces est désormais nécessaire aux opérations extérieures (OPEX). Il permet de faire face à l’intensité des engagements tout en réduisant les contraintes sur les forces militaires et en économisant le potentiel des matériels. Les dépenses pour les prestations externalisées se sont élevées à 236 M€ en 2017 (862 M€ pour la période 2014-2017). L’opération Barkhane, au Mali et dans les pays limitrophes, consomme près de la moitié des dépenses externalisées car ses besoins de transport, que les moyens propres des armées ne peuvent satisfaire, sont à l’origine de nombreux contrats d’affrètement, en particulier aériens. La qualité juridique des contrats d’affrètement aérien a progressé depuis 2014, mais n’a pas encore atteint un niveau satisfaisant, notamment en raison d’une rotation trop rapide des acheteurs dans le théâtre. La doctrine de l’État-major des armées en matière d’externalisation a également progressé avec l’adoption de dispositions spécifiques aux OPEX ; elle n’est cependant pas mise en œuvre quand le nombre ou la qualité des prestataires ne permettent pas la mise en concurrence. La réduction de l’offre commerciale d’avions de transport de matériels militaires est le principal risque qui menace le bon déroulement des OPEX ; le ministère des armées doit encore lui apporter des solutions de long terme. Ce rapport est accessible [sur le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lexternalisation-du-soutien-aux-forces-en-operations-exterieures). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l’activité économique a entraîné une baisse des produits et les charges de l’assurance maladie ont fortement augmenté. Les organismes de sécurité sociale jouent un rôle majeur dans la crise sanitaire, en assurant la continuité des prestations et de leur financement, en déployant des mesures financières exceptionnelles (entreprises, établissements et professionnels de santé, ménages) et en contactant les personnes ayant côtoyé des personnes infectées par la Covid-19 (contact tracing). Ces priorités opérationnelles se sont accompagnées d’une dégradation de la fiabilité des comptes. Les organismes de sécurité sociale ont allégé leurs dispositifs de contrôle interne, qui présentaient déjà des faiblesses importantes. En outre, les enregistrements comptables liés aux mesures exceptionnelles font apparaître des incertitudes et des désaccords. S’agissant du régime général, la Cour constate qu’elle est dans l’impossibilité de certifier les comptes de l’activité de recouvrement et émet un nombre accru de réserves sur les comptes des branches de prestations (22 au total, contre 16 en 2019). En 2020, la Cour exerce une nouvelle mission de certification, sur les comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, mais est dans l’impossibilité de les certifier.
Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
L’essor des polices municipales, déjà observé par la Cour sur la période 2000-2010, s’est poursuivi entre 2010 et 2018. Leurs effectifs ont continué de croître, leur déploiement géographique à se diversifier, leur équipement à se développer et leurs missions à s’élargir jusqu’à s’assimiler, dans certains cas, à celles des forces nationales. Ces évolutions, vouées à se renforcer au cours des prochaines années, appellent une politique volontariste de la part de l’État pour mieux encadrer certaines pratiques, renforcer la gouvernance au niveau national, mieux former les agents et mieux organiser la complémentarité entre polices municipales et forces de sécurité de l’État. La Cour formule 11 recommandations à cette fin.
Réponses aux ROD 2017. Contient des pdf.
Données Les délégations de service public dans les Hauts-de-France
À la demande du Sénat, la Cour a mené une enquête sur les évolutions majeures de la politique de prévention et de prise en charge du VIH en France depuis 2010. En 2016, 172 700 personnes environ vivaient dans notre pays avec le VIH, dont 31 000 hors de toute prise en charge et 24 000 ignorant leur statut sérologique. L’épidémie est toujours active et le nombre de cas découverts, estimé à 6 424 en 2017, demeure à un niveau élevé. Allant au-delà des recommandations de l’OMS, la France a mis en place une stratégie très ambitieuse visant à éradiquer les nouveaux cas à l’horizon 2030, mais elle ne s’est pas donné les moyens d’atteindre ses objectifs, en particulier en matière de prévention et de dépistage. Une maîtrise renforcée des dépenses de médicaments permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour développer les nouveaux outils de prophylaxie ou de dépistage. La Cour formule dix recommandations à cet effet.
Données Situation d’ensemble des finances publiques
Dix ans après la parution d’un premier rapport de la Cour des comptes consacré à la prévention sanitaire, l’évaluation publiée ce jour réexamine la prévention à travers le cas de trois grandes familles de pathologies – les cancers, les maladies neurocardio-vasculaires ou NCV, et le diabète. En mesurant l’impact des politiques de prévention menées en France, la Cour a pu constater que les résultats obtenus sont globalement médiocres, et ce, malgré un effort financier comparable à celui des pays voisins. Pour contribuer à renforcer l’efficacité de ces politiques, ce rapport livre une série de recommandations formulées autour de quatre orientations : la déclinaison opérationnelle de ce renforcement, la lutte contre les facteurs de risques, la transformation des pratiques professionnelles en matière de prévention, et l’optimisation de l’utilisation du numérique.
Données L’utilisation des moyens mis à disposition par l’Union européenne pour soutenir l’emploi
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, est destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas de revenus d’activité. Financé intégralement par l’État, ce minimum social, d’un montant mensuel de base de 900 €, est perçu par plus de 1,1 million de personnes, pour un coût de 9,7 Md€ en 2018. Le nombre d’allocataires de l’AAH rapporté à la population a augmenté de manière très rapide depuis dix ans. Sa part dans le budget de l’État progresse également à un rythme soutenu : elle est passée de 2,8% en 2007 à 4,5% en 2017, soit une hausse annuelle de 400 M€ en moyenne. Ces deux évolutions ont conduit la Cour à examiner les mécanismes d’attribution et de renouvellement de cette prestation. Par définition, cette analyse ne porte pas sur l’ensemble de la politique du handicap, ni ne peut rendre compte des difficultés personnelles vécues et ressenties par les personnes en situation de handicap et leurs familles.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Créé dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie vise à lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie. Dans le rapport publié ce jour, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats qui lui paraissent justifier la conduite d’une réflexion sur la nature réelle du dispositif : en ce sens, elle relève notamment que le seul critère retenu par les pouvoirs publics - le niveau de vie des membres des ménages - rend son ciblage peu performant. En outre, le fait que le chèque puisse financer tout type d’énergie va à l’encontre des objectifs climatiques de la France, puisqu’il aboutit à subventionner pareillement l’usage d’énergies carbonées et décarbonées. Au-delà d’une évolution paramétrique du chèque énergie et du renforcement de sa cohérence, la Cour propose trois scénarios possibles, en fonction d’une clarification des objectifs poursuivis.
La crise sanitaire a entraîné un creusement inédit du déficit de la sécurité sociale, résultant d’une chute des recettes et d’une augmentation des dépenses engagées pour répondre à l’urgence. Il en résulte un accroissement considérable de la dette sociale. Afin de sauvegarder dans la durée le système de sécurité sociale et d’éviter une nouvelle aggravation de son endettement, il paraît essentiel de reconstruire dès à présent une nouvelle trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux. À cette fin, la Cour recommande d’agir sur les ressorts structurels de la dépense d’assurance maladie sans pour autant réduire la qualité de prise en charge des patients, de mieux cibler certaines prestations de solidarité pour mieux protéger les plus défavorisés et de poursuivre les efforts d’amélioration de la gestion des organismes de sécurité sociale.
À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour a enquêté sur la manière dont la France lutte contre le terrorisme. Depuis les attentats perpétrés en 2015-2016, les moyens juridiques, budgétaires et humains ont été accrus, et la prévention, le contrôle des frontières et la protection de l'espace public intensifiés. Bénéficiant de moyens renforcés, l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire apparaît solide et complet, même si quelques difficultés subsistent. Un effort budgétaire considérable a permis le recrutement de nouveaux personnels, essentiellement affectés aux services les plus impliqués dans la lutte antiterroriste. De nouvelles stratégies ont été mises en œuvre pour identifier de potentiels auteurs d'attentats, prévenir leur passage à l'acte ou y répondre. L'administration pénitentiaire a retenu une stratégie mixte face aux détenus pour faits de terrorisme ou considérés comme radicalisés, qui n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation. Assurer le suivi dans la durée des détenus ayant purgé leur peine constitue un véritable défi. La Cour estime que, face au risque terroriste, les moyens mis en oeuvre et leur emploi ont été appropriés.
En 2017-2018, 245 000 étudiants étrangers ont effectué en France une mobilité diplômante (d’une durée de plus d’un an), ce qui place notre pays au 4e rang mondial. Plus de 90 000 étudiants français ont effectué une mobilité sortante diplômante (6e position dans le monde). En outre, près de 44 000 étudiants français ont bénéficié d’Erasmus + en 2016 (mobilité non diplômante, d’une durée inférieure à un an). Facteur de rayonnement et de compétitivité, la mobilité internationale des étudiants concerne quatre ministères et deux opérateurs (Erasmus + et Campus France), pour une dépense totale estimée à 2,5 Md€. Les pouvoirs publics ont fixé l’objectif de 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027 et 400 000 étudiants français en mobilité en Europe en 2024. Pour relever ce défi dans de bonnes conditions, plusieurs réformes importantes méritent d’être menées. La Cour formule 11 recommandations pour que le système de la mobilité internationale des étudiants soit mieux connu, mieux promu, mieux géré, mieux piloté et, in fine, plus efficace.
La mobilité internationale des étudiants
Introduit par une analyse de la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2019, le tome I du rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes expose une sélection d’observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics. Ses dix chapitres sont regroupés autour de quatre thèmes : les finances publiques, les politiques publiques, la gestion publique et les territoires. Ils mettent en exergue des échecs, mais également des progrès et des réussites. Le tome II présente les suites données par les administrations, collectivités et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes. Douze chapitres sont ensuite regroupés en trois catégories, en fonction du degré de mise en œuvre des recommandations, matérialisé par trois couleurs : vert (La Cour constate des progrès), orange (La Cour insiste) et rouge (La Cour alerte). Deux chapitres détaillent le suivi des recommandations pour la Cour et pour les chambres régionales et territoriales des comptes. Enfin, le tome III présente l’organisation et les missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce rapport est accessible sur [le site de la Cour](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2019). Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
À la demande du Sénat, la Cour a enquêté sur les très grandes infrastructures de recherche (TGIR). Celles-ci ont cumulé 4,2 Md€ de ressources entre 2012 et 2017. Si une dynamique positive a été enclenchée et poursuivie depuis les dernières recommandations de la Cour en 2009, des marges de progrès demeurent pour asseoir une stratégie nationale et adapter le pilotage des TGIR, alors que se profile le nouveau programme européen Horizon Europe. Trois axes sont identifiés : repenser la définition des infrastructures de recherche, renforcer leur pilotage stratégique et opérationnel, et améliorer l’information financière pour permettre des choix éclairés. La Cour émet onze recommandations en ce sens.
Les très grandes infrastructures de recherche (TGIR)
Le logement dans les départements et les régions d'outre-mer
À la demande du Sénat, la Cour a analysé la valorisation à l’international, par les musées nationaux, de leur marque et de leurs savoir-faire en matière d’ingénierie culturelle. Sur un marché croissant, dont les potentialités demandent à être mieux évaluées, les musées français ont développé un flux d’activités récurrentes (expositions, conseil) qui leur procurent des ressources propres. Leur réputation leur permet également de s’engager sur des opérations plus globales et emblématiques (Centres Pompidou provisoires, Louvre Abou Dabi). La Cour formule six recommandations visant à inciter les musées et les administrations qui les accompagnent à tirer encore mieux profit des évolutions de la demande internationale.
328 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection fin 2018, soit 12 % de plus qu’en 2009. Les départements ont financé 8 Md€ sur les 8,4 Md€ consacrés cette même année à la protection de l’enfance. Le cadre législatif de cette politique a été renforcé en 2016 mais son organisation demeure complexe et son pilotage défaillant, tant au niveau national que local, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant. Pour y remédier, la Cour formule dix recommandations visant à repenser le parcours de l’enfant, à améliorer le pilotage national et local, et à renforcer la réactivité des acteurs locaux.
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, depuis l’an dernier, ses analyses sur la situation financière de la sécurité sociale. Le présent rapport, qui examine les comptes de la sécurité sociale en 2019, en constitue le premier volet. Le déficit du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est établi à 1,9 Md€ en 2019, contre 1,2 Md€ en 2018. Les dépenses du régime général et du FSV ont augmenté de 2,2 % en 2019, soit un rythme légèrement inférieur à 2018 (+2,4 %). L’objectif national de dépenses d’assurance maladie a été respecté pour la dixième année consécutive. L’impact de la crise sanitaire sur les comptes sociaux en 2020 et au-delà rend nécessaire la définition d’une nouvelle trajectoire de retour de la sécurité sociale à l’équilibre.
Les résultats de la sécurité sociale en 2019
Annoncé en septembre 2009, le projet de création d’un campus consacré aux sciences humaines et sociales (SHS) devait être l’instrument de la relance de cette discipline en France. L’établissement public Campus Condorcet (EPCC), souvent présenté comme le pendant de l’opération Paris-Saclay, est le résultat d’un projet partenarial regroupant onze établissements, écoles, universités et organismes de recherche. Le Grand équipement documentaire (GED) a, lui, été conçu comme une plateforme documentaire et numérique mutualisée de niveau international, dont la vocation était de fédérer l’ensemble. Or, la Cour relève que la mise en service de cet établissement public fait aujourd’hui face à des difficultés majeures : son mode de fonctionnement (entre coopération, mutualisation et coordination) n’a pas été défini précisément, et sa capacité à appuyer les chercheurs dans leurs travaux - outre l’accès aux équipements qu’il leur offre - reste à développer. Le risque est grand que cet établissement, bien en deçà des attentes initiales, soit réduit à un rôle de gestionnaire d’un projet immobilier à ce jour inachevé.
La Cour des comptes rend publics son rapport sur le budget de l’État en 2018, ainsi que 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. En 2018, l’exécution a été mieux maîtrisée qu’au cours des années précédentes, notamment grâce à une programmation plus sincère des dépenses. Malgré des recettes plus élevées que prévu, le déficit de l’État s’est toutefois creusé, en raison des baisses d’impôts et de dépenses qui continuent à progresser, même à un rythme ralenti, notamment la masse salariale. Le déficit de l’État diverge ainsi de celui de l’ensemble des administrations publiques, attestant de sa place particulière au sein de celles-ci. La complexité sans cesse croissante du cadre budgétaire de l’État, par ailleurs lacunaire et instable, nuit à l’analyse de la dépense et de son efficacité, notamment en raison de l’ampleur des dépenses fiscales et du recours croissant aux fonds sans personnalité juridique. La démarche de performance, dont le bilan est décevant, doit être refondée pour améliorer l’efficience de la dépense.
La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2020, arrêté le 2 avril 2021, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles. La situation nette de l’État s’établissait à -1 536 Md€ fin 2020.
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2020, accompagné de 65 analyses de l’exécution budgétaire. L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et les interventions massives de l’État pour y répondre, qui se sont traduites par l’adoption de quatre lois de finances rectificatives. En exécution, le déficit s’est considérablement accru (+ 85 Md€) par rapport à 2019, pour atteindre 178 Md€ en 2020. En conséquence, la dette de l’État a connu une très forte progression (+ 178 Md€) et atteint désormais 2 001 Md€. Au-delà du budget général, la Cour a examiné l’ensemble des moyens financiers que l’État consacre aux politiques publiques et constate un suivi et un pilotage insuffisants.
L’Institut et les académies s’administrent librement et bénéficient de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes. Honorant pour la seconde fois le mandat que lui fixe la loi, la Cour a de nouveau examiné la gestion des institutions du quai de Conti et l’utilisation de leur patrimoine pendant les années 2014 à 2020. Dans son précédent rapport, rendu public en 2015, la Cour dressait le constat d’une situation préoccupante à bien des égards. Depuis lors, des progrès sont intervenus dans certains domaines. Ces progrès demeurent cependant limités et le mouvement de remise en ordre est récent. Les institutions du quai de Conti se trouvent aujourd’hui confrontées à une situation financière déséquilibrée. La Cour formule 19 recommandations.
Réponses aux ROD 2019. Contient des pdf.
Le projet de réacteur nucléaire européen à eau pressurisée (EPR) est issu d’une coopération franco-allemande engagée en 1989, dont l’Allemagne s’est retirée en 1998. À partir de 2001, le groupe Areva, nouvellement constitué, a développé une stratégie de vente d’EPR « clé en main », s’opposant à EDF qui se voulait chef de file du « nouveau nucléaire » en France et à l’étranger. Les rivalités entre ces deux groupes publics, non arbitrées à l’époque, se sont traduites par le lancement précipité des chantiers des deux premiers EPR, en Finlande et à Flamanville. Cette préparation insuffisante a conduit à sous-estimer les difficultés et les coûts de construction, qui ont dérivé, et à surestimer la capacité de la filière nucléaire française à y faire face, au prix de risques financiers pour les entreprises du secteur. Malgré un choix technologique désormais éprouvé en Chine et l’amélioration apportée au pilotage de ces grands chantiers, les gains financiers et techniques attendus du projet EPR 2 doivent être confirmés. La construction de nouveaux EPR en France ne saurait en tout état de cause être envisagée sans réponses préalables claires sur les modes de financement et la place de la production électronucléaire dans le mix électrique de demain.
Sols argileux et catastrophes naturelles - données 1
Pour améliorer l’information du Parlement à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, la Cour présente désormais en deux temps ses analyses sur la situation financière de la sécurité sociale. Le présent rapport, qui examine les comptes de la sécurité sociale en 2018, en constitue le premier volet. Le déficit agrégé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) se rapproche de l’équilibre, à -1,2 Md€ en 2018 après -5,1 Md€ en 2017. Le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), de 2,2 %, s’est révélé inférieur de 0,1 point à celui prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les dépenses totales ont progressé plus vite en 2018 qu’en 2017 (+2,4 % contre +2 % à champ constant), du fait principalement du rythme de croissance des dépenses d’assurance vieillesse.
La situation financière de la sécurité sociale en 2018
Evaluateur Quantitatif intégré pour les droits connexes Ce rapport est le livrable final du projet de recherche « EQUINOXE 2020», élaboré en réponse à une demande de la Cour des Comptes. Il a été rédigé par Denis Anne (ERUDITE et TEPP) et Yannick L’Horty (Université Gustave Eiffel, ERUDITE et TEPP). Ce rapport a bénéficié du soutien de la Cour des Comptes dans le cadre d’un accord de partenariat avec l’Université Gustave Eiffel. Nous remercions les membres du comité de pilotage et en particulier Mathieu Dufoix, Emmanuel Giannesini et Loïc Robert, pour avoir accompagné ce projet. Il a bénéficié également de l’appui de Mathilde Leborgne (TEPP) et d’Isabelle Walra ëvens (WISE).
Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a apporté un soutien massif et rapide aux entreprises et aux salariés. À des mesures d’urgence mises en œuvre dans les premiers temps et prolongées au-delà du terme initialement prévu, s’est ajoutée à partir de l’été 2020 une profusion de dispositifs répondant à des objectifs divers visant à prendre en compte de nouvelles urgences et à préparer l’après-crise. Les moyens engagés sur le périmètre du ministère chargé de l’emploi sont inédits : pour un budget exécuté de 13,4 Md€ en crédits de paiement en 2019 et de 31,8 Md€ en 2020, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle disposait début 2021 de 29,8 Md€, sans compter le financement par l’Unédic de certaines mesures, ni les crédits supplémentaires ouverts en cours d’année.
Les départements et les régions d’outre-mer (DROM) font face à des contraintes spécifiques en matière de logement : un foncier constructible rare et cher du fait de leur géographie, des coûts de construction supérieurs à ceux de la métropole et des évolutions démographiques rapides et hétérogènes complexifiant la planification. En dépit des efforts déployés ces dernières années, notamment à travers le premier plan logement outre-mer (PLOM) adopté en 2015, les acteurs privés et publics apparaissent en difficulté pour répondre à la demande – notamment de logements locatifs sociaux et très sociaux – et pour améliorer les conditions de logement des habitants ultramarins. Le parc de logements dans les DROM compte 775 000 habitations pour 2 152 000 habitants, dont seulement 155 000 logements sociaux. Entre 2002 et 2017, il a bénéficié de financements cumulés de l’État, en subventions et en dépenses fiscales, supérieurs à 3,6 Md€. La Cour appelle à repenser profondément les dispositifs d’intervention dont dispose la puissance publique et à les recentrer, dans le cadre du second PLOM, sur la réalité des situations locales et des besoins des populations.
En lien avec les chambres régionales des comptes, la Cour a cherché, à partir des nombreuses données disponibles et de visites et contrôles sur site, à décrire et comprendre la répartition et l’allocation des moyens entre les différents types de patients concernés par les soins de santé mentale et de psychiatrie (du simple mal-être aux troubles psychiatriques plus sévères). Le constat principal est celui d’un offre de soins diverse, peu graduée et insuffisamment coordonnée. Pour y remédier, la Cour formule sept recommandations, visant notamment à définir une politique de soins plus cohérente et à renouer avec la pratique des soins inclusifs initiée dans les années 1960, dans une logique de qualité de l’accompagnement et de dignité des patients.
La crise sanitaire de 2020 a entrainé une contraction du PIB français de 8 % - la plus forte depuis 1946 selon l’Insee. En complément des mesures de soutien, le gouvernement a mis en place à l’automne 2020 un plan de relance d’un montant de 100 Md€ (dont 39,4 Md€ pris en charge par l’Union européenne), dans le but de retrouver rapidement le niveau d’activité économique d’avant-crise et de contribuer à la transformation de l’économie. Réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, le rapport publié ce jour examine la préparation, le contenu et la mise en œuvre, assurée par une pluralité d’acteurs (État, organismes publics et collectivités territoriales).
Les choix de production électrique : anticiper et maîtriser les risques technologiques, techniques et financiers
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente depuis 2019 son rapport annuel sur les finances publiques locales en deux temps. Le fascicule 1, portant sur la situation financière en 2019, a été publié en juin dernier. Les fascicules 2 et 3, publiés conjointement, s’intéressent à l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales, et à un aspect de la gestion publique locale – cette année, le bilan de la mise en place des métropoles. Mobilisées aux côtés de l’État pour faire face à la crise sanitaire, les collectivités locales verront leur situation financière s’altérer en 2020. D’ampleur globale a priori modérée, l’incidence de la crise sera très inégale selon les catégories de collectivités locales et accroîtra les disparités. Par ailleurs, le premier bilan de la mise en place des 21 métropoles examinées dans le rapport s’avère peu convaincant. Leur création n’a pas encore eu les effets structurants escomptés en matière de mutualisation, de transferts de compétence et de rayonnement.