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Dans la zone de protection de semence de maïs du Val d'Authion, les intentions de cultiver du maïs industriel ne doivent pas se situer en partie ou en totalité dans l'assiette de 200m des parcelles déclarées en maïs semence et 400m pour les celles déclarées en maïs semence de recherche. Si c'est le cas, les commissions communales statuent et tâchent de faire médiation avec les exploitants. En dernier recours, c'est le préfet pat l'intermédiaire de la DDT qui décidera et peut décider de l'arrachage de la parcelle.
Intention de culture de maïs industriel potentiellement en litige dans la zone de protecion du Val d'Authion en 2026 dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le15 octobre 2010. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire
PPRi de la Moine dans le département de Maine-et-Loire(49)
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Cette table représente les collectivités compétentes en alimentation en eau potable dans la région des Pays de la Loire , excepté le département de la Vendée
Collectivités compétentes en alimentation en eau potable dans la région Pays de la Loire (sauf Vendée)
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Communes concernées par au moins un secteur de réseau ferré provoquant des nuisances sonores MAJ septembre 2025
Communes concernées par les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires dans le Maine-et-Loire(49)
Cette carte est une représentation graphique des zones, où le niveau sonore sur l'indicateur Lden, dépasse la valeur limite de 68 dB sur les infrastructures ferroviaires et ce pour la 4ème échéance. Carte à réaliser dans le cadre des CBS en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement.
Zones de bruit d'une carte de bruit stratégique de type C et d'indice Lden pour les infrastructures ferroviaires dans le Maine-et-Loire(49)
Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT) Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.
PPRi du Vals St Georges, Chalonnes, Montjean en Maine-et-Loire(49)
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, prévoit désormais trois classes de barrages et de digues (A, B et C ) en fonction de leur importance et précise pour chacune les obligations d’entretien et de surveillance des exploitants. Le décret contient des adaptations et des simplifications de certaines règles de sûreté des ouvrages hydrauliques pour les plus petits barrages avec la suppression de la classe D.Les exploitants sont tenus à des examens périodiques de leurs ouvrages et doivent en fournir les rapports à l’État. Ce même décret fixe les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Il impose, aux propriétaires, exploitants ou concessionnaires d’un barrage de classe A et B et des digues de classe A, B et C, une étude de dangers, leur surveillance permanente et les travaux d'entretien et de confortement. Il est également responsable de l'information des autorités en cas d'accident. Le gestionnaire d’un barrage avec un Plan Particulier d’Intervention (PPI), se doit également d’informer et d’alerter les populations au moyen des sirènes. Cette table présente le temps de l'arrivée de l'onde de submersions en cas de rupture de barrage.
Temps d'arrivée de l'onde de submersion en cas de rupture de barrage dans le Maine-et-Loire(49)
Cette base fournit les données de populations depuis 1876 à la dernière mise à jour pour les communes du Maine-et-Loire et des départements limitrophes. Les résultats des recensements depuis 2006 ne se comparent correctement entre eux que sur des périodes espacées d’au moins 5 ans. Les dernières données sont celles des populations légales 2023 et elles sont diffusées selon la géographie en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026. Source Insee
Base historique de la population dans le Maine-et-Loire et départements limitrophes
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Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes Isophones allant de 55 dB à 75 dB et plus, par pas de 5 dB pour les infrastructures routières et autoroutières et ce pour la 4ème échéance. Carte à réaliser dans le cadre des CBS en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement
Zones de bruit d'une carte de bruit stratégique de type A et d'indice Lden pour les infrastructures routières et autoroutières dans le Maine-et-Loire(49)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Zonages Réglementaires du PPR mouvement de terrain du Coteau Saumurois
Les réserves de pêche sont définis par un Arrêté Préfectoral. Code de l'environnement, articles L332-1, R242-1 à R242-49 Zones interdites à la pêche toute l'année classées en réserves annuelles par l'arrête préfectoral.
Réserve de pêche annuelle dans le Maine-et-Loire(49).
Ensemble des données constituant les zones d'exposition au bruit, les cartes de type A, et les zones de dépassement de valeurs limites, les cartes de type C pour les infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dans le département de Maine-et-Loire(49) pour la 4ème échéance
Zones d'exposition et de dépassement des cartes de bruits stratégiques dans le département de Maine-et-Loire(49)
Cette carte est une représentation graphique des zones, où le niveau sonore sur l'indicateur Lden, dépasse la valeur limite de 68 dB sur les infrastructures routières et autoroutières, et ce pour la 4ème échéance. Carte à réaliser dans le cadre des CBS en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement.
Zones de bruit d'une carte de bruit stratégique de type C et d'indice Lden pour les infrastructures routières et autoroutières dans le Maine-et-Loire(49)
Ensemble des zones réglementées à l'autorisation ou l'interdiction à la pêche sur les cours d'eau du Maine-et-Loire.
Réserves et parcours de pêche dans le Maine-et-Loire(49)
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).
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Ensemble des communes au 1er janvier 2012 composant ou ayant fait partie du département du Maine-et-Loire(49) avant les premières fusions de communes nouvelles : Chemillé-Melay, Baugé-en-Anjou et Clefs-Val-d'Anjou en 2013. La table comprend à la fois la commune du Fresnes-sur-Loire alors en Loire-Atlantique et rattaché depuis au département de Maine-et-Loire, et celle de Freigné rattachée à la commune des Vallons-de-l'Erdre en Loire-Atlantique. Issue de la BD Topo 2012.
Limites communales en 2012 du département du Maine-et-Loire(49)
DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire)
Zones d'aléa du PRRi de la Loire Saumuroise et du Val d'Authion dans le département de Maine-et-Loire(49)
PPR mouvement de terrain du coteau saumurois dans le département de Maine-et-Loire(49)
Cette table représente les entités de gestion (services) en assainissement collectif dans la région Pays de la Loire excepté le département de la Vendée. Une entité de gestion se définit par un territoire, un mode de gestion et une ou des missions en assainissement collectif.
Entités de gestion (services) en assainissement collectif dans la région Pays de la Loire (sauf Vendée).
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement).
Zones réglementées du PPRi de la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. À la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l’État peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
Accord de Droit de préemption urbain destiné à la préservation des ressources en eau destinées à l'alimentation humaine dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zones d'aléa du PRRi du Marillais-Divatte dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zones réglementées du PRRi du Val de Loir dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zonage des aléas du PPRn Coteau Saumurois
La mission de l'Observatoire est d'apporter une vision d'ensemble de l'organisation et des performances des services publics pour orienter les politiques nationales de l'eau. La mission interdépartementale SISPEA anime cet observatoire pour les département de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Mayenne et de Sarthe. Les données ici permettent de connaître les collectivités compétentes, les services gestionnaires et d'avoir une vision communale de ces compétences et services. Les données techniques dont la tarification n'apparaissent pas des ces lots de données.
Référentiel SISPEA - Compétence en assainissement collectif, assainissement non collectif et alimentation en eau potable par commune, par collectivités compétentes et par entités de gestion dans la région Pays de la Loire (sauf Vendée).
En dix ans, le Maine-et-Loire est passé de 381 à 176 communes. De plus la compétence planification a été transférée aux intercommunalités sur une partie du territoire. En attendant l'apporbation des nouveaux documents d’urbanisme, ceux déjà approuvés restent opposables. Dans le cadre de ses missions, la DDT suit l'ensemble des procédures d'urbanisme pour les autorités compétentes. Cette table indique les documents d'urbanisme opposables et la procédure principale en cours pour les communes ayant fusionnées dans l'attente de l'approbation d'un nouveau document à une échelle supérieure. Ces informations sont extraites de SUDOCUH.
État des document d'urbanisme en cours à l'échelle infra-communale dans le Maine-et-Loire(49)
Cette table donne pour chaque commune la collectivité compétente en assainissement non collectif ainsi que la ou les entités de gestion (services).
Composition communale des services d'assainissement non collectif dans la région Pays de la Loire (sauf Vendée)
PPRi du Val du Louet et de la Confluence de la Maine et de la Loire dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les communes situées dans la zone de protection de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire doivent mettre en place une commission communale afin de pouvoir statuer sur les intentions de cultures des différents types de maïs et de pouvoir régler les litiges entre exploitants si besoin.
Communes comprises dans la zone agricoles de protection de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire(49)
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif. Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie). Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux. Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la séquence « éviter- réduire - compenser ». Ces ZAEnR correspondent à l'arrêté préfectoral n°DDT49-AP 2025-003 du 31/01/2025.
Zones d'Accélération des Énergies Renouvelable - ZAEnR - dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 avril 2008. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire
PPRi du Thouet dans le département de Maine-et-Loire(49)
La sismicité ne se répartit pas de manière uniforme sur le territoire métropolitain. Afin de prendre les dispositions adaptées au degré d’exposition de chaque commune, le législateur s’appuie sur une cartographie de l’aléa sismique réalisée à l’échelle nationale (zonage sismique). Cette cartographie est proposée à partir d’une classification simplifiée à l’échelle du territoire national entier (métropole et Antilles) et couvrant toutes les communes. Ce zonage est applicable aux bâtiments et ouvrages construits pour accueillir des populations, pour remplir des fonctions socio-économiques ou pour maintenir le fonctionnement de l’État. Les bâtiments à « risque normal » sont classés par catégories d’importance dont le croisement avec la zone de sismicité dans laquelle ils se trouvent déterminent les dispositions parasismiques à respecter (plus d’informations). La démarche est différente pour les installations nucléaires. La sollicitation sismique susceptible de les affecter est définie à partir d’études spécifiques réalisées pour chaque site, afin de tenir compte des conditions géologiques et sismologiques particulières qui les caractérisent. Le 1er mai 2011, le nouveau zonage sismique de la France pour le bâti conventionnel à « risque normal » est entré en vigueur, suite à l’arrêté du 22 octobre 2010 « relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal » et aux décrets n°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique et n°2010-1255 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français. La nouvelle cartographie promulguée en 2010 (décret du 22 octobre 2010 et entrée en vigueur le 1er mai 2011) repose sur une évaluation dite probabiliste de l’aléa sismique. Cette démarche vise à estimer le mouvement sismique vibratoire susceptible d’être atteint ou dépassé en fonction d’une probabilité fixée pendant une période de temps donnée, par exemple 10 % sur une période de temps de 50 ans pour le bâti conventionnel. Ce type d’approche permet de prendre en compte une très large gamme de scénarios sismiques pondérés en fonction de leur probabilité d’occurrence. L’IRSN a participé à l’élaboration de cette nouvelle carte de l’aléa sismique de la France, en tant qu’expert pour le Ministère de l’Environnement. Ce zonage découpe le territoire français en 5 zones de sismicité (très faible, faible, modérée, moyenne, forte). Dans les zones 2 à 5, les règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal ». Cela concerne environ 21 000 communes au lieu de 5 000 précédemment (zones Ia, II et III). En complément, l’arrêté du 24 janvier 2011 (modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation) fixe les règles parasismiques applicables à certaines installations classées (hors installations nucléaires qui sont traitées par une réglementation spécifique – RFS 2001-01) en se fondant sur ce nouveau zonage sismique de la France.
Carte de l'aléa sismique dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit de la révision du PPRi du Val d'Authion au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 mars 2019. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire et des tables secondaires ( enjeux, vitesse et dissipation)
PPRI de la Loire Saumuroise et du Val d'Authion dans le département de Maine-et-Loire(49)
Dans le cadre de la protection de la culture de semence de maïs, les exploitants font une déclaration d'intention de culture à la parcelle de maïs dit industriel ou de semence. Cette table représente l'ensemble des déclarations en 2024 pour les cultures en 2025 et est anonymisée.
Intention de culture du mais dans la zone de protection du Val d'Authion en 2025 dans le Maine-et-Loire(49)
Les digues sont des protections en cas de crues relativement importantes mais le risque de rupture à partir d'un certain niveau d'eau, avant que ne soit atteint la ligne de crête de digue, n'est pas exclu. Cette rupture aurait des effets potentiellement destructeurs par la forte énergie libérée brutalement sur l'espace à l'arrière de l'ouvrage. Cette zone est appelée une zone de dissipation d'énergie (ZDE). Sur le «val de Thouet», la ZDE engendre une réglementation complémentaire au plan de préventions des risques au travers d'un porter à connaissance.
Zone de dissipation d'énérgie sur la Loire Saumuroise et Val d'Authion
Pour la protection des cultures du maïs semence, une assiette d'au moins 200m doit être appliquée autour de ces parcelles pour éviter toute hybridation avec le maïs dit industriel. Cette table représente cette assiette pour les déclarations d'intention que les exploitants ont notifiées en 2024 pour l'année 2025
Assiette de 200m pour la protection du mais semence déclaré en 2024 dans le département de Maine-et-Loire(49)
Cette table donne pour chaque commune la collectivité compétente en alimentation en eau potable ainsi que la ou les entités de gestion (services).
Composition communale des services d'alimentation en eau potable dans la région Pays de la Loire (sauf Vendée)
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, prévoit désormais trois classes de barrages et de digues (A, B et C ) en fonction de leur importance et précise pour chacune les obligations d’entretien et de surveillance des exploitants. Le décret contient des adaptations et des simplifications de certaines règles de sûreté des ouvrages hydrauliques pour les plus petits barrages avec la suppression de la classe D.Les exploitants sont tenus à des examens périodiques de leurs ouvrages et doivent en fournir les rapports à l’État. Ce même décret fixe les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Il impose, aux propriétaires, exploitants ou concessionnaires d’un barrage de classe A et B et des digues de classe A, B et C, une étude de dangers, leur surveillance permanente et les travaux d'entretien et de confortement. Il est également responsable de l'information des autorités en cas d'accident. Le gestionnaire d’un barrage avec un Plan Particulier d’Intervention (PPI), se doit également d’informer et d’alerter les populations au moyen des sirènes. Cette table présente la hauteur maximum atteinte de l'onde révélée lors études de dangers transmises.
Hauteur maximum atteinte lors du passage de l'onde de submersion lors d'une rupture de barrage dans le Maine-et-Loire(49)
Cette carte est une représentation graphique des zones, où le niveau sonore sur l'indicateur Ln, dépasse la valeur limite de 62 dB sur les infrastructures ferroviaires et ce pour la 4ème échéance. Carte à réaliser dans le cadre des CBS en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement.
Zones de bruit d'une carte de bruit stratégique de type C et d'indice Ln pour les infrastructures ferroviaires dans le Maine-et-Loire(49)
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).
Zones d'aléas du PPRi Vals St Georges, Chalonnes, Montjean en Maine-et-Loire(49)
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, prévoit désormais trois classes de barrages et de digues (A, B et C ) en fonction de leur importance et précise pour chacune les obligations d’entretien et de surveillance des exploitants. Le décret contient des adaptations et des simplifications de certaines règles de sûreté des ouvrages hydrauliques pour les plus petits barrages avec la suppression de la classe D.Les exploitants sont tenus à des examens périodiques de leurs ouvrages et doivent en fournir les rapports à l’État. Ce même décret fixe les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Il impose, aux propriétaires, exploitants ou concessionnaires d’un barrage de classe A et B et des digues de classe A, B et C, une étude de dangers, leur surveillance permanente et les travaux d'entretien et de confortement. Il est également responsable de l'information des autorités en cas d'accident. Le gestionnaire d’un barrage avec un Plan Particulier d’Intervention (PPI), se doit également d’informer et d’alerter les populations au moyen des sirènes. Cette table présente les zones possiblement submergés par l'onde.
Onde de rupture zones concernées par l'onde de submersion des barrages dans le Maine-et-Loire(49)
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement. Les mesures de suspension ou de limitation sont prises par les préfets à partir des données fournies à titre indicatif par les services départementaux de l'état. Lorsque un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l'objet d'une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le dispositif de gestion de l’étiage en place a été fixé par un arrêté cadre en date du 16 juillet 2020 qui a décliné cette réglementation au département (hors bassin du Thouet et de l’Argenton, de la Dive du Nord et de la Sèvre-Nantaise, gérés par des arrêtés cadre inter-départementaux). Cet arrêté a pour objet de : - définir et délimiter les zones d’alerte superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ; - définir les plans d’alerte comprenant différents seuils de référence, en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ; - définir les mesures de gestion, de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les débits constatés sont inférieurs aux seuils de référence. Cette donnée présente la zone d'alerte pour les collectivités et particuliers.
Zonage pour les restrictions de prélèvement à usage non professionel dans le département de Maine-et-Loire(49)
Communes concernées par au moins un secteur de route provoquant des nuisances sonores MAJ 09/2025
Communes concernées par les nuisances sonores des infrastructures routières dans le Maine-et-Loire(49)
Vitesse marquée d'écoulement sur la Loire Saumuroise
Les parcours de pêche sont définis par un Arrêté Préfectoral. Article R436.14 5° du code de l'environnement. Lieux autorisées à la pêche de la carpe à toute heure et sur les deux rives d'un cours d'eau et plans d'eau par l'arrête préfectoral
Parcours de pêche de la carpe dans le département de Maine-et-Loire
Zonages Réglementaires du PPR mouvement de terrain du Coteau Saumurois (Saumur)
Ensemble des lots de chasse au gibier d'eau autorisés par arrêtés préfectoraux en 2019 dans le département de Maine-et-Loire.
Lot de chasse au gibier d'eau dans le département de Maine-et-Loire (49)
Conformément à la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ainsi qu’au Code de l’environnement (articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43), dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les annexes des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes concernées. L’article R. 571-33 du Code de l’environnement, précise les infrastructures concernées par le classement sonore : - les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude ou la notice d’impact, est supérieur à 5000 véhicules par jours; - les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ; - les lignes en site propre de transports en commun dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ; - les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 trains. La carte de classement sonore et les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site internet des services de l’État en département. Seuls les documents annexés aux arrêtés préfectoraux font foi. MAJ 09/2025
Classement sonore des infrasctructures routières dans le Maine-et-Loire(49)
Table regroupant les communes ne disposant pas de service d'assainissement collectif dans la région Pays de la Loire excepté le département de Vendée.
Communes ne disposant pas de service d'assainissement collectif dans la région Pays de la Loire (sauf Vendée)
Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures. Dans le département de Maine-et-Loire sont concernés le maïs, le chanvre, les semences potagères, les haricots et flageolets.
Zone de protection des cultures semencières dans le Maine-et-Loire(49)
Zones réglementées du PRRi de la Moine dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zones d'aléa du PRRi du Thouet dans le département de Maine-et-Loire(49)
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement. Les mesures de suspension ou de limitation sont prises par les préfets à partir des données fournies à titre indicatif par les services départementaux de l'état. Lorsque un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l'objet d'une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le dispositif de gestion de l’étiage en place a été fixé par un arrêté cadre en date du 16 juillet 2020 qui a décliné cette réglementation au département (hors bassin du Thouet et de l’Argenton, de la Dive du Nord et de la Sèvre-Nantaise, gérés par des arrêtés cadre inter-départementaux). Cet arrêté a pour objet de : - définir et délimiter les zones d’alerte superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ; - définir les plans d’alerte comprenant différents seuils de référence, en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ; - définir les mesures de gestion, de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les débits constatés sont inférieurs aux seuils de référence.
Zonages d'alerte en période d'étiage et dans le cadre des arrêtés de restriction de prélèvement d'eau dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 2009. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire
PPRi des Affluents de l'Oudon dans le département de Maine-et-Loire(49)
La demande d’autorisation de mise en culture est obligatoire afin de sécuriser les cultures de maïs semences dans la zone protégée et de s’assurer du respect des distances d’isolement nécessaires vis-à-vis des autres cultures de maïs également présentes dans la zone. Ces distances d'isolement sont de 200m pour du mais semence et 400 m pour les semences de recherche. Chaque année depuis 2024, à l'automne , la DDT de Maine-et-Loire(49) interroge les exploitants agricoles de la zone protégée sur leurs intentions de culture de mais de l'année qui suit. Ces intentions de culture sont ensuite transmises aux commissions communales qui valident et règle les litiges entre exploitants en cas de non respect des distances d'isolement. Cette table représente par conséquent les intentions de culture des exploitants au printemps/été 2026
Intention de culture du mais dans la zone de protection du Val d'Authion en 2026 dans le Maine-et-Loire(49)
Zones réglementées du PRRi de la Loire Saumuroise et du val d'Authion dans le département de Maine-et-Loire(49)
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes Isophones allant de 55 dB à 75 dB et plus, par pas de 5 dB pour les infrastructures ferroviaires et ce pour la 4ème échéance. Carte à réaliser dans le cadre des CBS en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement
Zones de bruit d'une carte de bruit stratégique de type A et d'indice Lden pour les infrastructures ferroviaires dans le Maine-et-Loire(49)
DDT 49 / Service Terrritoires et Stratégies/Mission Données et Territoires (STS/MDT)
DDT 49 / Service Eau Environnement et Biodiversité (SEEB)
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement. Les mesures de suspension ou de limitation sont prises par les préfets à partir des données fournies à titre indicatif par les services départementaux de l'état. Lorsque un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l'objet d'une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le dispositif de gestion de l’étiage en place a été fixé par un arrêté cadre en date du 16 juillet 2020 qui a décliné cette réglementation au département (hors bassin du Thouet et de l’Argenton, de la Dive du Nord et de la Sèvre-Nantaise, gérés par des arrêtés cadre inter-départementaux). Cet arrêté a pour objet de : - définir et délimiter les zones d’alerte superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ; - définir les plans d’alerte comprenant différents seuils de référence, en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ; - définir les mesures de gestion, de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les débits constatés sont inférieurs aux seuils de référence. Cette donnée présente la zone d'alerte pour les eaux souterraines.
Zonage pour les restrictions de prélèvement des eaux souterraines dans le département de Maine-et-Loire(49)
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes Isophones allant de 50 dB à 70 dB et plus, par pas de 5 dB pour les infrastructures routières et autoroutières, et ce pour la 4ème échéance. Carte à réaliser dans le cadre des CBS en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement.
Zones de bruit d'une carte de bruit stratégique de type A et d'indice Ln pour les infrastructures routières et autoroutières dans le Maine-et-Loire(49)
L'article L152-2 du code de l'environnement pose le principe fondamental de l'information publique sur les risques majeurs et instaure la notion d'information préventive. Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) est un des vecteurs de cette information publique. Il recense les risques majeurs , établit la liste des communes exposées à ces risques afin de sensibiliser et mobiliser les élus d'une part et de fournir d'autres part une base de données à tous les acteurs de l'aménagement du territoire. Ces données indique le nombre de phénomènes naturels et technologiques recensés sur les communes du département sans faire état de leur probabilité et de leur intensité. P= Commune avec un PPR (Inondation/Mouvement de terrain/Minier/Technologique) A= Commune avec un atlas des zones inondables ou atlas des cavités. PA ou AP communes avec un PPR et un atlas.
Synthèse des risques majeurs dans le département de Maine-et-loire(49)
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Perimètre du PPRn Coteau Saumurois (Saumur)
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement. Les mesures de suspension ou de limitation sont prises par les préfets à partir des données fournies à titre indicatif par les services départementaux de l'état. Lorsque un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l'objet d'une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le dispositif de gestion de l’étiage en place a été fixé par un arrêté cadre en date du 16 juillet 2020 qui a décliné cette réglementation au département (hors bassin du Thouet et de l’Argenton, de la Dive du Nord et de la Sèvre-Nantaise, gérés par des arrêtés cadre inter-départementaux). Cet arrêté a pour objet de : - définir et délimiter les zones d’alerte superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ; - définir les plans d’alerte comprenant différents seuils de référence, en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ; - définir les mesures de gestion, de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les débits constatés sont inférieurs aux seuils de référence. Cette donnée présente la zone d'alerte pour les eaux superficielles.
Zonage pour les restrictions de prélèvement des eaux superficielles dans le département de Maine-et-Loire(49)
Ensemble des tronçons issus de la BD Topo formant le réseau des routes à grande circulation pour un usage départemental Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.
Tronçons routiers des routes à grande circulation dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zones d'aléa du PRRi de la confluence de la Maine dans le département de Maine-et-Loire(49)
La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015. La première génération de quartiers prioritaires en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2023 a été définie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. Pour s'adapter à l'évolution des territoires, une actualisation de la géographie prioritaire a été menée dans l'esprit de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014. Une nouvelle génération de quartiers prioritaires entre en vigueur au 01 janvier 2024 pour la France métropolitaine par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers de 2015 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 et seront actualisés pour le 01 janvier 2025.
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans le département de Maine-et-Loire(49)
Ensemble des collectivités territoriales compétentes en matière de planification dans le département de Maine-et-Loire.
Autorités compétentes en matière de planification dans le département de Maine-et-Loire(49)
Conformément à la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ainsi qu’au Code de l’environnement (articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43), dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les annexes des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes concernées. L’article R. 571-33 du Code de l’environnement, précise les infrastructures concernées par le classement sonore : - les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude ou la notice d’impact, est supérieur à 5000 véhicules par jours ; - les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ; - les lignes en site propre de transports en commun dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ; AVERTISSEMENT : Seuls les documents annexés aux arrêtés préfectoraux font foi. MAJ 09/2025
Secteurs affectés par le bruit routier dans le département de Maine-et-Loire(49)
L'instruction gouvernementale du 3 juin 2015 demande aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d'eau dans chaque département pour faciliter la bonne application de la loi sur l'eau ainsi qu'un guide d'entretien des cours d'eau. Dans la Maine-et-Loire, pour éviter de multiplier les référentiels cartographiques, le référentiel de carte des cours d'eau est unique pour : - les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales(BCAE) - les cours d'eau police de l'eau. - et intégrée dans le référentiel "Point d'eau" pour les Zones de Non Traitement (ZNT) Des écoulements non répertoriés sur la carte mise en ligne peuvent s’avérer après expertise de véritables cours d’eau et donc soumis à la réglementation liée à la Loi sur l’eau. Il s'agit ici de la dernière version 2025 validée en COPIL EAU.
Cours d'eau BCAE et police de l'eau en 2025 dans le département de Maine-et-Loire (49)
Zones réglementaires du PPRi du Val du Louet et de la Confluence de la Maine et de la Loire
Dans la zone de protection de semence de maïs du Val d'Authion, les intentions de cultiver du maïs industriel ne doivent pas se situer en partie ou en totalité dans l'assiette de 200m des parcelles déclarées en maïs semence. Si c'est le cas, les commissions communales statuent et tâchent de faire médiation avec les exploitants. En dernier recours, c'est le préfet pat l'intermédiaire de la DDT qui décidera et peut décider de l'arrachage de la parcelle.
Intention de culture de maïs industriel potentiellement en litige dans la zone de protecion du Val d'Authion en 2025 dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zones réglementées du PRRi de l'Oudon et de la Mayenne dans le département de Maine-et-Loire(49)
Cette table représente les collectivités compétentes en assainissement collectif dans le région Pays de la Loire excepté le département de Vendée.
Collectivités compétentes en assainissement collectif dans la région Pays de la Loire (sauf Vendée).
DDT 49 / Service Urbanisme Aménagement et Risques (SUAR)
Les termites, insectes xylophages, mérules et autres champignons lignivores peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Pour tenter de limiter leur prolifération, des mesures sont prises pour obliger propriétaires ou occupants à déclarer leur présence. Conformément aux articles L126-4 et L126-6 du code de la construction, lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie. Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées. L’arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture.
Zones mentionnées dans l'arrêté préfectoral de lutte contre les termites dans le Maine-et-Loire(49)
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes Isophones allant de 50 dB à 70 dB et plus, par pas de 5 dB pour les infrastructures ferroviaires et ce pour la 4ème échéance. Carte à réaliser dans le cadre des CBS en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement.
Zones de bruit d'une carte de bruit stratégique de type A et d'indice Ln pour les infrastructures ferroviaires dans le Maine-et-Loire(49)
Zone de dissipation d'énérgie sur le val de Thouet
Secteurs affectés par le bruit ferroviaire dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 22 mars 2004. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire
PPRi du Marillais-Divatte dans le département de Maine-et-Loire(49).
L'instruction gouvernementale du 3 juin 2015 demande aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d'eau dans chaque département pour faciliter la bonne application de la loi sur l'eau ainsi qu'un guide d'entretien des cours d'eau. Dans la Maine-et-Loire, pour éviter de multiplier les référentiels cartographiques, le référentiel de carte des cours d'eau est unique pour : - les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales(BCAE) - les cours d'eau police de l'eau. - et intégrée dans le référentiel "Point d'eau" pour les Zones de Non Traitement (ZNT) Des écoulements non répertoriés sur la carte mise en ligne peuvent s’avérer après expertise de véritables cours d’eau et donc soumis à la réglementation liée à la Loi sur l’eau.
Cours d'eau BCAE et police de l'eau en 2021 dans le département de Maine-et-Loire (49)
De par la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, renforcée par la loi risques n°2003-699 du 30 juillet 2003, l’État doit collecter toutes les informations concernant l'existence des zones à risques et les porter à la connaissance des collectivités locales et des citoyens. Les communes doivent tenir compte de ces informations dans leurs projets d'aménagement et dans l'affectation des sols. De 2010 à 2015, la DDT a mandaté le CEREMA pour effectuer un recensement des cavités souterraines sur le département. Ces informations ont été rassemblées dans trois atlas des cavités (Saumurois, Sud-Loire, Nord-Loire). Dans les secteurs à enjeux, une qualification des aléas a également été effectuée. Il convient de noter que ces données ne sont aucunement exhaustives. L'état des connaissances est très variable selon les communes. Si un certain nombre de cavités peuvent être recensées, d'autres demeurent inaccessibles et inconnues.
Atlas des cavités dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zones réglementaires du PPRi des affuents de l'Oudon dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zonage réglementaire
PPRi de la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire(49)
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
Zonage des communes et communes déléguées éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zones d'aléa du PPRi du Val du Louet et de la Confluence de la Maine et de la Loire
L'origine du risque caractérise l'entité du monde réel qui, par sa présence, représente un risque potentiel. Cette origine peut être caractérisée par un nom et, dans certains cas, un objet géographique localisant l'entité réelle à l'origine du risque. La localisation de l'entité et la connaissance du phénomène dangereux servent à définir les bassins de risques, les zones exposées aux risques qui fondent le PPR. Pour ce PPRN , l'entité correspond à la Sarthe s'écoulant dans le département de Maine-et-Loire(49)
Entité linéaire à l'origine du risque pour le PPRi de la Sarthe dans le Maine-et-loire(49)
Zones d'aléa du PRRi du Val de Loir dans le département de Maine-et-Loire(49)
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP: métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe). Ces EPCI-FP peuvent confier l'exercice de tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte. Afin de privilégier l’approche par échelle hydrographique cohérente et pertinente, la loi offre la possibilité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre de confier la compétence GEMAPI à : - des syndicats mixtes de bassin versant « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui ; - des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) : syndicats mixtes en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt commun. Qu’est-ce que la GEMAPI ? La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Exercice de la compétence GEMAPI en Maine-et-Loire(49)
Zones d'aléa du PRRi de la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 novembre 2005. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire
PPRi du Val de Loir dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce PPRi de l'Oudon et de la Mayenne a été approuvé par arrêté préfectoral le 06 juin 2005. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire
PPRi de l'Oudon et de la Mayenne dans le département de Maine-et-Loire(49)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques Agricoles...). Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 octobre 2009. Il contient les données - Origine du risque - Périmètre - Zones d'aléa - Zonage réglementaire
PPRi de la confluence de la Maine dans le département de Maine-et-Loire(49)
Cette table représente les entités de gestion (services) en assainissement non collectif dans la région Pays de la Loire excepté le département de la Vendée. Une entité de gestion se définit par un territoire, un mode de gestion et une ou des missions en assainissement non collectif.
Entités de gestion (services) en assainissement non collectif dans la région Pays de la Loire (sauf Vendée).
Classement sonore des infrasctructures ferroviaires dans le Maine-et-Loire(49)
Ensemble des communes composant le département du Maine-et-Loire au 1er janvier 2012 avant les premières fusions de communes nouvelles : Chemillé-Melay, Baugé-en-Anjou et Clefs-Val-d'Anjou en 2013. La table comprend à la fois la commune du Fresnes-sur-Loire alors en Loire-Atlantique et celle de Freigné rattachée depuis à ce même département. Issu de la BD Topo 2012.
Limites communales en 2012 dans le département du Maine-et-Loire(49)
De manière générale, les enjeux sont les personnes, biens, activités, éléments de patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa et susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. La sensibilité d'un enjeu à un aléa est nommée « vulnérabilité ». Cette classe d'objet regroupe tous les enjeux qui ont été pris en compte dans l'étude du PPR. Un enjeu est un objet daté dont la prise en compte est fonction de l'objet du PPR et de sa vulnérabilité aux aléas étudiés. Un enjeu de PPR peut donc être pris en compte (ou pas) selon le ou les types d'aléa traités. Ces éléments constituent le socle de connaissance de l'occupation du sol nécessaire à l'élaboration du PPR, dans la zone d'étude ou à proximité de celle-ci, à la date de l'analyse des enjeux.
Enjeux utilisés dans le PPRi de la Loire Saumuroise et du Val d'Authion dans le département de Maine-et-Loire(49)
DDT 49 / Service Construction Habitat Ville (SCHV)
Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie. Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (Code de l'Environnement L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Modification janvier 2025
Circonscription des lieutenants de louveterie dans le département de Maine-et-Loire(49).
Cette carte est une représentation graphique des zones, où le niveau sonore sur l'indicateur Ln, dépasse la valeur limite de 62 dB sur les infrastructures routières et autoroutières, et ce pour la 4ème échéance. Carte à réaliser dans le cadre des CBS en application des articles R.571-37 et R.571-38 du code de l'environnement.
Zones de bruit d'une carte de bruit stratégique de type C et d'indice Ln pour les infrastructures routières et autoroutières dans le Maine-et-Loire(49)
La demande d’autorisation de mise en culture est obligatoire afin de sécuriser les cultures de maïs semences dans la zone protégée et de s’assurer du respect des distances d’isolement nécessaires vis-à-vis des autres cultures de maïs également présentes dans la zone. Ces distances d'isolement sont de 200m pour du mais semence et 400 m pour les semences de recherche. Cette table représente ces assiettes pour les déclarations d'intention que les exploitants ont notifiées en 2025 pour l'année 2026.
Assiette de protection sur les intentions de mais semence déclarées en 2025 dans le département de Maine-et-Loire(49)
DDT 49 / Service Économie Agricole (SEA)
Communes concernées par le classement sonore des infrastructures ferroviaires dans le département de Maine-et-Loire(49)
Zones d'aléa du PRRi de la Moine dans le département de Maine-et-Loire(49)