Contour d’un incendie de forêt et de végétation à Beaucroissant. Relevé de terrain des contours des incendies de forêt et de végétation qui ont eu lieu sur les communes de Beaucroissant et Frontonas en 2017. Les relevés sont une commande de la DDT auprès de l’ONF
Contour des incendies forestier sur les communes de Beaucroissant et Frontonas - Isère
Le classement sonore a pour but d'informer les futurs riverains des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre et les oblige à mettre en oeuvre les protections nécessaires en vue de respecter les niveaux sonores réglementaires à l'intérieur des bâtiments sensibles (habitation, santé, social, enseignement, hôtel) : 35db(décibel)[A] le jour et 30db[A] la nuit. Le classement permet de ne pas recréer de point noir du bruit. Action préventive, c'est la seule réglementation opposable concernant le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le classement sonore comporte 5 catégories classée de 1 à 5, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Sont classées : les routes écoulant plus de 5000 véhicules/jour, les voies ferrées de plus de 50 trains par jour ainsi que les transports en commun en site propre. Table de représentation des secteurs affectés par le bruit des voies ferrées RFF (Réseau Ferré de France)en Isère. Cette table représente toutes les voies ferroviaires du département classées catégorie 4 du classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Cette largeur est de 30m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 4.
Classement sonore des voies ferrées de catégorie 4 - Isère
Relevé des arbres incendiés lors des feux de Beaucroissant et Frontonas en 2017 Relevé de terrain des arbres incendiés lors des feux de forêt de Beaucroissant et de Frontonas. Le relevé est une commande de la DDT auprès de l’ONF
Arbres incendiés : feu de Beaucroissant et de Frontonas de 2017 - Isère
88, avenue Verdier - CS 70058 - 92 541 Montrouge cedex (INSEE)
88, avenue Verdier 92541 Montrouge (INSEE)
Cartographie indicative à l’échelle départementale des aléas rocheux et des forêts avec un rôle de protection potentiel Résultats cartographiques, par département, des forêts protectrices potentielles contre les chutes de blocs. Les couches intermédiaires de cartographie indicative des départs potentiels et des zones de propagation est aussi délivrée
Cartographie (utilisant le principe de ligne d'énergie) des forêts à fonction de protection- Isère
couche aggrégée des données de télédétection fournies par le SERFOBE, dont certains polygones douteux ont été triées à la réception de la couche. Cette couche a été croisée avec différentes couches dans le but de création d’un atlas de télédétection des coupes rases et défrichements. Les couches croisées sont multiples : données cadastrales, N2000, forêts publiques, RTG, zones alluviales, forêts à fonction de protection, PSG, prescriptions surfaciques, aléas des PPRN, communes, documents d’urbanisme, couche végétation de la BDTOPO. Ces couches permettent de prendre des décisions conformément répondre à la réglementation et à la législation en vigueur suivant les articles L124.5, L124.6, L130.1, L113.1, L341.3 des codes forestiers et de l’urbanisme. ATTENTION : L'usage de ces données est restreint uniquement à destination de la cellule forêt-bois, des données cadastrales apparaissant dans la table attributaire.
Périmètres de télédétection des coupes rases et défrichements - Isère
Contours des incendies de forêt et de végétation sur les communes de Roybon et de Saint-Ismier. Relevés de terrain des contour des incendies de forêt et de végétation qui ont eu lieu sur les communes de Roybon et de Saint-Ismier en 2016. Les relevés sont une commande de la DDT auprès de l’ONF
Contour des incendies forestier sur les communes de Roybon et de Saint-Ismier - Isère
Les remblais sont des dépôts de terres de déblai et de déchets inertes (déchets de démolition et de construction) dans les zones humides définies selon l’inventaire des zones humides de l’Isère. Les parties de remblais construites n’ont pas été intégrées à cet inventaire. Le retrait de remblais en zones humides est affiché par la DDT38 comme une des mesures compensatoires phares liées à la destruction des zones humides. Dans cette optique, la DDT a missionné AVENIR en 2011 pour réaliser un inventaire permettant de connaître la localisation, la surface et la nature des remblais existants en zone humide. Les territoires prospectés ont été le Grésivaudan et une partie de la Chartreuse – Guiers. Résultats La prospection à permis de repérer et cartographier 202 remblais couvrant une surface totale de 141,9 ha de zones humides. Pour une bonne compréhension des données cartographiques, il est nécessaire de se référer à la méthodologie d'inventaire établie par AVENIR en décembre 2011 et aux tableaux associés.
Définition: L’aire d’attraction d’une ville est un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence d’un pôle de population et d’emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l’intensité des déplacements domicile-travail. Le zonage en aires d’attraction des villes succède au zonage en aires urbaines de 2010. https://www.insee.fr/fr/information/4803954 Description textuelle: Une aire est constituée d’un pôle et d’une couronne. - Les pôles sont déterminés principalement à partir de critères de densité et de population totale, suivant une méthodologie cohérente avec celle de la grille communale de densité. Un seuil d’emplois est ajouté de façon à éviter que des communes essentiellement résidentielles, comportant peu d’emplois, soient considérées comme des pôles. Au sein du pôle, la commune la plus peuplée est appelée commune-centre. Si un pôle envoie au moins 15 % de ses actifs travailler dans un autre pôle de même niveau, les deux pôles sont associés et forment ensemble le cœur d’une aire d’attraction. - Les communes qui envoient au moins 15 % de leurs actifs travailler dans le pôle constituent la couronne de l’aire. La définition des plus grandes aires d’attraction des villes est cohérente avec celle des « cities » et « aires urbaines fonctionnelles » utilisées par Eurostat et l’OCDE pour analyser le fonctionnement des villes. Le zonage en aires d’attraction des villes facilite ainsi les comparaisons internationales et permet de visualiser l’influence en France des grandes villes étrangères. Les aires sont classées suivant le nombre total d’habitants de l’aire en 2017. Les aires d’attraction des villes, datées de 2020, ont été construites en référence aux déplacements domicile-travail connus au recensement de 2016.
Aires d'attraction des villes 2020 – Isère
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.
PPRN : Zonage réglementaire des plans de prévention des risques naturels approuvés et numérisés - Isère
Ouvrage hydraulique (linéaire) de protection contre les inondations (digue, barrage, conduite forcée, etc.)
Ouvrage hydraulique (linéaire) de protection contre les inondations (digue, barrage, conduite forcée, etc.) – Isère
Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) sont des zones propices à l’implantation des énergies renouvelables, pour lesquelles il y a un potentiel en terme de production d’énergie renouvelables. Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, l’hydroélectricité, le biogaz, la géothermie, le biogaz, etc. Il s’agit d’un exercice cartographique et opérationnel, un premier « crible » qui ne nécessite pas d’études particulières. Elles ne sont pas exclusives et des projets pourront être développés en dehors des ZAEnR. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. Les ZAEnR sont définies par la communes sur délibération du conseil municipal, après concertation des habitants. Le référent préfectoral arrête ensuite la cartographie départementale des ZAEnR. La couche comprend toutes les données des ZA EnR arrêtées dans le département de l'Isère, c'est à dire les phases 1 et 2
Zones d’accélération des énergies renouvelables – Isère
Le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels a été complété par les Plans de Prévention des Risques Miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation, ou approuvés.
Liste des plans de prévention des risques miniers–PPRM–sur le département de l'Isère
Le risque d'incendie vis-à-vis des espaces forestiers et naturels est évalué à partir de l'aléa global et de l'enjeu forestier. Il ne prend pas en compte les enjeux liés à l'urbanisation. Il est exprimé en 3 classes.
Risques d'incendie vis à vis des espaces forestiers et naturels - Isère
Bureau SIG central (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Tableau d'assemblage des 44 dalles de Modèle Numérique de Terrain (MNT) au format ASC acquis par la DDT de l'Isère en 2014 afin d'élaborer le PPRN de la commune. Densité moyenne de points : 13 points / m² contient deux impulsions par m² ; Précisions planimétriques : +/- 2 à 3 cm en X et en Y; Précision altimétrique : +/- 10 cm en Z. Les dalles ont un pas de 1 m et font 500 m x 500 m. Leur poids est de 0,6 à 2 Mo. Les levers ont été effectués par SINTEGRA selon les spécifications définies par la DDT de l'Isère.
Tableau d’assemblage du MNT issu du levé LIDAR de la commune de LA TRONCHE (38516) - Isère
Le classement sonore a pour but d'informer les futurs riverains des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre et les oblige à mettre en oeuvre les protections nécessaires en vue de respecter les niveaux sonores réglementaires à l'intérieur des bâtiments sensibles (habitation, santé, social, enseignement, hôtel) : 35db(décibel)[A] le jour et 30db[A] la nuit. Le classement permet de ne pas recréer de point noir du bruit. Action préventive, c'est la seule réglementation opposable concernant le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le classement sonore comporte 5 catégories classée de 1 à 5, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Sont classées : les routes écoulant plus de 5000 véhicules/jour, les voies ferrées de plus de 50 trains par jour ainsi que les transports en commun en site propre. Table de représentation des secteurs affectés par le bruit des voies ferrées RFF (Réseau Ferré de France)en Isère. Cette table représente toutes les voies ferroviaires du département classées catégorie 3 du classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Cette largeur est de 100m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 3.
Classement sonore des voies ferrées de catégorie 3 - Isère
Zone agricole dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de sa production, soit de sa situation géographique et ayant fait l'objet d'un classement en ZAP (Zone Agricole Protégée). C'est une servitude d'utilité publique de type A9 Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999 (Art 108 modifiant l'art L112-2 du code rural) : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation. Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. NOTA: Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.» La ZAP permet de confirmer la vocation agricole à long terme d'un espace par l'instauration d'une servitude d'utilité publique annexée au PLU (servitudes de type A9). Elle est ainsi opposable aux révisions successives des documents d'urbanisme. Références réglementaires : - Base législative : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier), article 108; Art. L112-2 du code rural. - Base réglementaire : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme sous section 2 : zones agricoles protégées - Articles R112-1-4 à R112-1-10 du code rural
Taux de boisement en Isère – Millésime 2021 – Isère
Bureau SIG OBSERVATOIRE (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».
PPRT : Zones réglementées d'un PPRT- Isère
Dossier faisant l'objet d'une régime particulier de gestion forestière (PSG, RSAAC,...). Contient les points représentant des éléments géographiques des dossiers gestion saisis dans l'application nationale SYLVA.
Régime particulier de gestion forestière ponctuel - Isère
Les plans de prévention des risques (PPR) sont institués par les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 suivants du Code de l’Environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d’autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux…). Chaque PPR est repéré par un polygone ou multi-polygone qui correspond au périmètre d’exposition aux risques. Cette couche géographique permet de cartographier les PPRN existant et numérisés sur le département. Chaque document de PPR existant dans cette couche géographique est lié à l’aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL|AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) à sa procédure administrative d’élaboration (ou de révision) gérée dans l’application GASPAR. Dans votre demande, mentionnez-le ou les codes GASPAR du ou des PPR souhaités. Le zonage réglementaire de chaque PPR est disponible sur simple demande à l’adresse e-mail de contact : ddt-carto@isere.gouv.fr.
PPRN PAC : Liste des projets portés à connaissance et numérisés - Isére
DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère) (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Dossier faisant l'objet d'une régime particulier de gestion forestière (PSG, RSAAC,...). Contient les lignes représentant des éléments géographiques des dossiers gestion saisis dans l'application ministérielle SYLVA.
Forêt : Régime particulier de gestion forestière linéaire - Isère
Points supportant une mesure compensatoire prévue par une autorisation de défrichement. Ces mesures peuvent être de 3 types : Réserves boisées, Travaux de génie civil ou biologique, Travaux pour la réduction de risques naturels. Ces mesures sont décidées par la DDT(M)dans le cadre des dispositions du code forestier.
Forêt : Points supportant une mesure compensatoire prévue par une autorisation de défrichement. - Isère
Digue de protection contre les inondations et submersion et digue de canaux et de rivières canalisées. Elles sont référencées dans l'article 3260 du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006. Une couche similaire N_DIGUE_L décrit les digues linéairement . La représentation ponctuelle n'a été introduite que par souci de cohérence avec Cascade à fin 2006. Les digues de retenue d'eau sont décrites dans les couches N_OUVRAGE_RETENUE_P et N_OUVRAGE_RETENUE_L Les nombres négatifs (du type "-999999") signifient que l'on ne dispose pas de l'information, c'est souvent le cas concernant l'étendue de la surface protégée. Le chiffre 0 est une valeur au même titre que les autres. Le classement de la digue au sens du Décret de 2007 (sécurité) est indiqué (A/B/C/D) avec la date de notification.
Digue de protection contre les inondations et digue de rivières canalisées (ponctuel) - Isère
Communes de l'Isère en zone de montagne au titre de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne » modifiée par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : selon l'article 3 de la loi modifiée, chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. Article 3 de la loi : Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elle comprend, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et d'un accroissement important des coups des travaux du : 1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; 3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus. Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113–2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne.
Communes en zones de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 - Isère
Le SCHS gère les questions de salubrité, d’hygiène et de santé publique. Son rôle est de mettre en application le Code de la santé publique. Il veille également au respect du règlement sanitaire départemental. Ses domaines d'expertise sont les suivants: - Prévention des infections/intoxications aiguës (monoxyde de carbone, légionellose, hygiène des installations des commerces alimentaires, …). - Protection de la santé publique, par l'amélioration de la qualité des milieux de vie (bruits de voisinage, recensement des modes d’élimination des huiles et graisses alimentaires, …). - Protection de la population de la pollution à l’intérieur des locaux (conditions d’habitabilité, habitat insalubre, amiante, plomb, odeurs et qualité de l’air intérieur, …). Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) est placé sous l’autorité conjointe du maire de la commune et de l’Etat. Un médecin directeur en assure la responsabilité.
Services Communaux d’Hygiène et de Santé (SCHS) - Isère
L’article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite loi APER) encadre l’implantation des installations photovoltaïques sur les terrains naturels, agricoles et forestiers (NAF). Il distingue, d’une part, les installations agrivoltaïques et, d’autre part, les installations dites « agricompatibles ». Les installations « agricompatibles » correspondent à des centrales photovoltaïques au sol « classiques », dont la finalité première est la production d’électricité. Elles sont les seules concernées par le document-cadre prévu par la loi. Ce document-cadre est élaboré par le préfet de département, sur proposition de la chambre d’agriculture. Il a pour objet d’identifier de manière strictement encadrée les surfaces naturelles, agricoles et forestières* susceptibles d’accueillir des centrales solaires au sol, sans porter atteinte aux activités agricoles, pastorales ou forestières.** * On entend par « surfaces naturelles, agricoles et forestières (NAF) » les terrains situés en zones agricoles (A) et naturelles (N) des plans locaux d’urbanisme (PLU ou PLUi), ainsi que les terrains situés en dehors des secteurs constructibles des cartes communales et des parties urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). ** L’analyse des parcelles retenues dans le document-cadre est strictement limitée aux enjeux agricoles. Elle n’intègre pas les autres contraintes ou facteurs spécifiques, tels que les enjeux environnementaux, paysagers, techniques, de raccordement ou liés aux risques, qui sont examinés ultérieurement dans le cadre de l’instruction des autorisations. Le document-cadre a été approuvé par arrêté préfectoral n°38-2026-01-07-00018 en date du 7 janvier 2026 et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère le 13 janvier 2026. Description textuelle : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Acceleration-de-la-transition-ecologique/Transition-energetique/Energies-renouvelables/Document-cadre-de-l-Isere-des-surfaces-NAF-ouvertes-a-un-projet-d-installation-photovoltaique-au-sol
Parcelles identifiées dans le document cadre pour le développement des installations photovoltaïques au sol – Isère
Table de représentation des secteurs affectés par le bruit des voies ferrées RFF (Réseau Ferré de France)en Isère. Cette table représente les secteurs affectés par le bruit des voies ferrées RFF en fonction de la catégories sonore de la voie. Cette largeur est de : - 300 m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 1, - 250 m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 2, - 100 m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 3, - 30 m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 4.
Classement sonore des voies ferrées - Isère
Bureau SIG central et OBServatoires (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Bande de 300 m inconstructible autour des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1000 ha en application de l'article L122–12 du code de l'urbanisme. Article L122–12 du code de l'urbanisme : Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article : 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ; 2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance. Ces données sont une interprétation graphique de l'article L122–12 du code de l'urbanisme réalisé par la DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère). Elles ont un caractère indicatif, seuls les éléments présents dans les actes autorisant ou refusant des demandes d'urbanisme signés par l'autorité compétente, font foi.
Bande de 300m inconstructibles autour des plans d'eau dans le cadre de la loi montagne- Isère
Zonage des obligations légales de débroussaillement du département de l’Isère Massif forestier et zone tampon de 200 mètres autour de ces derniers où s’appliquent les obligations légales de débroussaillement selon l’arrêté du 01/03/2023. Mesure réglementaire préventive pour lutter contre les incendies de forêt, prévue par l'article L134-6 du code forestier. Débroussaillement obligatoire sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L132-1 du code forestier.
Obligations Légales de Débroussaillement – Isère
La Directive européenne nitrate demande aux États membres de mettre en œuvre des programmes d'action pour encadrer l'usage des fertilisants en l'agriculture.L'objectif visé et de restaurer la qualité des masses d'eau souterraines et superficielles là elles sont dégradées sur le paramètre des nitrates.Pour la région Auvergne Rhône-Alpes en date 19 juillet 2018. À l'intérieur de ces zones vulnérables, les exploitants agricoles sont soumis à plusieurs mesures édictées par arrêté ministériel valant programme d'action nationale et renforcé par l'arrêté numéro 2018–248 établissant programmes d'action régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne Rhône-Alpes du 19 juillet 2018. Cet arrêté d'action renforce en application de l'article R 211–81–1 du code de l'environnement, lesquels correspondent aux zones de dallage de l'eau dessinée à la consommation humaine et la teneur en rate est supérieure à 50 mg par litre (déterminée sur la base du percentil 90 des années 2015 et de 2016 au minimum à l'aide d'une chronique plus longue si elle est disponible). Les délimitations de ces zone correspondent selon les cas de figure : – aux aires d'alimentation de captage ( AAC) lorsque celle-cs sont définies ; –en l'absence d'AAC, aux périmètres de protection si ils existent ; –en l'absence de périmètre de protection, à la superficie des communes siège des captage . En l'absence d'AAC, ces périmètres peuvent éventuellement être agrandis à une étude hydrogéologique. À l'intérieur de ces zones certaines mesures des programmes d'action nitrate et régionale nitrate sont renforcées.
Zones d'actions renforcées en zones vulnérables Nitrate - Isère
Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique. Table non géométrique utilisée dans le cas des PPR PAC multirisques pour renseigner les types d’aléas traités dans les zones multi-aléa des PPR PAC multirisques. Cette table renseigne toutes les informations relatives à une zone-multi-aléas : - tous les types d’aléa auxquelles la zone est exposée, - le niveau de chaque type d’aléa
PPRN PAC : Types d’aléas traités dans les zones multi-aléa des PPRN portés à connaissance multirisques - Isère
La protection des territoires contre les inondations s’appuie, depuis le 1er janvier 2018 sur une organisation institutionnelle claire, confiée aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent structurer leurs démarches de prévention des inondations à l’échelle de bassins de risque dans le cadre de Programmes d’actions pour la prévention des inondations (PAPI). En tant que mode de déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI), les PAPI participent pleinement à la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI). Il s’agit de favoriser l’émergence de programmes d’actions traitant de façon équilibrée et cohérente tous les axes de la politique de prévention des inondations reposant sur une stratégie de prévention des inondations partagée par l’ensemble des acteurs d’un territoire, établie à partir d’un diagnostic approfondi du risque. La finalité du dispositif PAPI est de promouvoir une gestion intégrée du risque inondation, à l’échelle d’un bassin de risque cohérent au regard de l’aléa et des enjeux du territoire par la définition de stratégies portées par les élus locaux dans le respect du présent cahier des charges, et l’apport, dans ce cas, d’un soutien financier de l’État. Le PAPI constitue le cadre d’un partenariat étroit entre l’État et les collectivités en matière de prévention des inondations.
Périmètre des programmes d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) - Isère
Tableau d'assemblage des 28 dalles de Modèle Numérique de Terrain (MNT) au format ASC acquis par la DDT de l’Isère en 2020 pour l'élaboration du PPRN de la commune Densité et précision des données Densité moyenne de points : 46,4 ponts /m² précisions planimétrique : +/- 20cm en X et en Y; précision altimétrique : +/- 10cm en Z; Les dalles ont un pas de 0,50 m et font 500m x 500m. Leur poids varie de 3 à 27Mo Les levers ont été effectués par SINTEGRA selon les spécifications définies par la DDT de l’Isère
Tableau d'assemblage du MNT issu du levé LIDAR de la commune de VOIRON (38563) - Isère
La notion de massif est à différencier de la notion de montagne. Selon les textes en vigueur, en France, une zone de montagne comprend des communes ou des parties de communes caractérisées par : - soit l'existence, en raison de l'altitude (minimum 700m, sauf pour le massif vosgien à 600m, et les montagnes méditerranéennes à 800m), de conditions climatiques très difficiles qui se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie ; - soit la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire (au moins 80%), de fortes pentes (supérieure à 20%), telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel très onéreux ; - soit la combinaison de ces deux facteurs. A plusieurs reprises, la délimitation des zones de montagne a été enrichie et complétée. Elle distingue aujourd'hui plusieurs unités géographiques selon l'intensité de leur caractère montagnard (du piémont à la haute-montagne). Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contiguës : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. Cet élargissement prend en compte les interactions et les échanges entre les territoires d'altitude et les plaines, ce qui permet de mettre en place des projets d'aménagement de territoire plus pertinents. La notion de massif permet d'avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne.
Massif au titre de la loi dite «loi montagne» - Isère
73, avenue de Paris 94160 Saint Mandé (IGN)
PPRN : Périmètres d’exposition aux risques des plans de prévention des risques naturels approuvés et numérisés - Isère
Couche représentant les structures compétentes en Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et en Prévention des Inondations (GEMAPI). Version réalisée à partir des actes réglementaires (délibérations, arrêtés préfectoraux) en vigueur au 1er Janvier 2020. Cette version sera MAJ en fonction de l'évolution des compétences et des périmètres de chaque structure. Dans la table attributaire, le GEMAPIen ' SYMBHI* ' correspond au périmètre du SYLARIV ayant uniquement la compétence GEMAPI 'item12' (Bassin Versant Paladru/Fure/Olon/Roize).
Structures compétentes en GEstion des Milieux Aquatiques et en Prévention des Inondations (GEMAPI) - Isère
Connaissance des paysages régionaux. Caractérisation et délimitation des unités paysagères. Préservation et prise en compte des paysages lors des opérations d'aménagement du territoire. Découverte des richesses paysagères de la région.
Table des autorités compétentes en élaboration de documents de planification. – Plan Local d'Urbanisme (PLU), – Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), – Carte Communale (CC).
Urbanisme : autorités compétente en élaboration de documents de planification– Isère
Direction Centre – Est Territoires et villes (CEREMA)
URL du GetCapabilities du service wfs sur internet
ureau SIG central observatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
URL du GetCapabilities du service wms sur internet
Cartographie des forêts et landes de plus de 4ha (à l’exception des formations herbacées).
Forêts et landes de plus de 4 hectares - Isère
Emprise indicative des territoires en zones de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985.: L'emprise géographique regroupe les communes qui sont intégralement classées en zone de montagne et les lieux-dits des communes partiellement classées en zone de montagne. Ces données sont une interprétation géographique des territoires en zone de montagne mentionnés dans les arrêtés du 20 février 1974, du 28 février 1960 est 29 janvier 1982. Elles ont un caractère indicatif, seuls les éléments présents dans les actes autorisant ou refusant des demandes d'urbanisme (PC, DP, etc.) signés par l'autorité compétente font foi.
Emprise indicative des territoires en zones de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 – Isère
2 rue Papeterie 38400 Saint Martin d'Hères (INRAE Organisme public de recherche)
La délimitationdes zones vulnérables à la polution par les nitrates d'origine agricole a été faite dans le cadre du décrèt n°93-1038 du 27 août 1993, qui transcrit en droit français la directive n°91/676/CEE. Cette délimitation, préparée dans chaque département et dans chaque région par des groupes de travail,associants divers services et organismes ainsi que des représentants de la profession agricole, s'appuie sur des connaissances acquises des teneurs en nitrates des nappes et des rivières ainsi que sur les teneurs observées à l'ocasion de diverses campagnes de surveillance (1992-1993, 1997-1998, 2000-2001) sur un réseau de surveillance mis en place à cet effet.
Zones Vulnérables à la polution par les Nitrates d'origine Agricoles 2015 - Isère
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.
PPRN PAC : Zonage réglementaire des projets de prévention des risques naturels approuvés et numérisés portés à la connaissance - Isère
Surface ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement. Un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière pour un nouvel usage. Les demandes d'autorisation de défrichement sont instruites dans le cadre des dispositions du code forestier.
Forêt : Surface ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement - Isère
Enveloppes des bâtiments agrégés issues du PCI-Vecteur et de la BD TOPO (lorsqu’il y a absence de bâtiments dans les données du PCI-Vecteur) distants de 100m les uns des autres
SIG central et observatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Répartition des correspondants Transition Énergétique par EPCI – Isère Objectifs Identifier les interlocuteurs référents en matière de transition énergétique La transition énergétique et écologique constitue une priorité du Ministère et s’inscrivent dans une démarche transversale et structurante à l’échelle territoriale. Cette couche identifie les correspondants Transition Énergétique par EPCI afin de faciliter le pilotage, le suivi des actions en matière d’énergie, de climat et d’adaptation au changement climatique, en lien avec les collectivités et les services internes de la DDT et Préfecture. Elle facilite la coordination entre services, l’animation du réseau, ainsi que le déploiement d’indicateurs de suivi des politiques de transition énergétique ; Commentaires: Contexte réglementaire Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : lutte contre le dérèglement climatique, renforcement de l’indépendance énergétique, accès à une énergie à coût compétitif
Répartition des correspondants Transition Energétique - Isère
Contient les polygones representant des éléments géographiques des dossiers fiscaux saisis dans SYLVA
Forêt : Surface ayant fait l'objet d'une demande de certificat fiscal ISF ou Monichon- Isère
Relevé de terrain de la localisation d’un impact de foudre à l’origine d’un incendie de forêt et de végétation à La Mure. Le relevé est une commande de la DDT auprès de l’ONF
Impacts de foudre : feu de La Mûre de 2018 - Isère
Gendarmerie 21, av L, Blum 38100 GRENOBLE (Gendarmerie Nationale)
Bureau SIG central et OBSERVATOIRE (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Bureau SIG central et OBServatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Bureau SIG central observatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Ensemble des derniers documents d’urbanisme numérisés capitalisés par la DDT de l’Isère. Les documents numérisés sont disponibles : auprès des collectivités porteuses (ECPI ou commune) auprès de la DDT (documents numérisés au standard CNIG2017) sur le Géoportail de l’Urbanisme pour les documents approuvés et numérisés depuis 2016 sur GeoIDE catalogue pour les autres documents
Document d’urbanisme (PLUi, PLU, CC) numérisé - Isère
SIG central et OBServatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Bureau SIG central et observatoires (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique. La carte des aléas localise et hiérarchise les zones exposées à des phénomènes naturels potentiels. Elle classifie les aléas en plusieurs niveaux, le plus souvent trois (ou quatre), très fort, fort, moyen et faible, en tenant compte, si possible, à la fois de la nature des phénomènes, de leur probabilité d’occurrence et de leur intensité. Elle est normalement représentée sur un fond de plan topographique au 1/10 000, voire au 1/5 000 Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.
PPRN PAC : Zones d’aléa naturels des plans de prévention des risques naturels portés à connaissance - Isère.
Le classement sonore a pour but d'informer les futurs riverains des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre et les oblige à mettre en oeuvre les protections nécessaires en vue de respecter les niveaux sonores réglementaires à l'intérieur des bâtiments sensibles (habitation, santé, social, enseignement, hôtel) : 35db(décibel)[A] le jour et 30db[A] la nuit. Le classement permet de ne pas recréer de point noir du bruit. Action préventive, c'est la seule réglementation opposable concernant le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le classement sonore comporte 5 catégories classée de 1 à 5, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Sont classées : les routes écoulant plus de 5000 véhicules/jour, les voies ferrées de plus de 50 trains par jour ainsi que les transports en commun en site propre. Table de représentation des secteurs affectés par le bruit des voies ferrées RFF (Réseau Ferré de France)en Isère. Cette table représente toutes les voies ferroviaires du département classées catégorie 1 du classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Cette largeur est de 300 m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 1. Il s'agit de la ligne de TGV Paris-Marseille et de la ligne Paris-Lyon-Marseille.
Classement sonore des voies ferrées de catégorie 1 - Isère
Bureau SIG – OBServatoires (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Table non géométrique utilisée dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR. Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.
Types de risque traités dans les PPRN multirisques - Isère
Les instructeurs police de l'eau sont répartis par bassin versant entier pour les cours d'eau secondaires, et par nappe d'accompagnement (souvent assimilée au lit majeur) pour les fleuves et cours d'eau principaux. n_police_eau_zinf_s_038
Police de l'eau : Répartition des compétences - Isère
Une unité pastorale peut être définie et décrite de manière différente selon les massifs (constat fait sur les massifs alpin et pyrénéen)- A compléter localement
Bureau central et SIGOBServatoires (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Subdivision de la grille 2kmx2km utilisée pour la surveillance et la lutte contre les incendies de forêt. Cette subdivision vise à une localisation plus précise des feux.
Subdivision du quadrillage DFCI 2 x 2 km - Isère
Contour des incendies de forêt de Vif (11/08/2022) et de Voreppe (05/08/2022)
Contours d’incendies forestier sur les communes de Vif et de Voreppe - Isère
Table de représentation des secteurs affectés par le bruit des tramways en Isère. Cette série de données représente les secteurs affectés par le bruit des tramways en fonction de la catégorie sonore de la voie. Cette largeur est de : - 100 m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 3, - 30 m de part et d'autre de la voie pour la catégorie 4,
Contour d’un incendie de forêt et de végétation à La Mure Relevé de terrain du contour de l’incendie de forêt et de végétation qui a eu lieu sur la commune de La Mûre en 2018. Le relevé est une commande de la DDT auprès de l’ONF
Contour d’un incendie de forêt et de végétation à La Mure – Isère
Cette couche donne à voir l’ensemble des projets de protection figurant dans la feuille de route SNAP iséroise, catégorisés par niveau de maturité. La SNAP est une Stratégie Nationale qui vise à couvrir 30 % du territoire national avec des aires de protection, dont un tiers avec des outils de protection réglementaire forts. Les DREAL sont cheffes de fil pour décliner la SNAP ; les DDT sont chargées par leur DREAL de proposer tous les 3 ans une déclinaison départementale de la SNAP via un feuille de route triennale co-construite avec les territoires et les partenaires techniques. La visualisation de ces données n’a de sens que lorsqu’elles sont superposées aux couches des EPCI et des communes de l’Isère.
Projets de protection d’espaces naturels dans le cadre de la déclinaison départementale de la SNAP - Isère
Bureau SIG central et Observatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Cartographie d’un tampon de 200 mètres autour des forêts et landes de plus de 4ha (à l’exception des formations herbacées).
Tampon autour des forêts et landes de plus de 4 hectares – Isère
Positionnement des points de prélèvements d'eau au milieu naturel effectués par des personnes de statut public en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L131-2 et L131-2-1 du code de la santé publique, article L215-13 du code de l'environnement). Ces prélèvements font l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ces prélèvements peuvent être effectues dans le sol (nappe ou circulation karstique), à l'émergence d'une source, ou dans le réseau hydrographique superficiel (rivière ou plan d'eau), éventuellement dans la mer. Par souci d'homogénéité, une même typologie du milieu est utilisée pour tous les prélèvements.
AEP : Point de prélèvement au milieu naturel pour l'Alimentation en Eau Potable - Isère
Historique: L’instruction du 3 juin 2015 de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vise à l’établissement d’une cartographie des cours d’eau qui couvre a minima les deux tiers du territoire métropolitain avant la fin de l’année 2015. Elle prévoit également la réalisation d’une méthode d’identification des cours d’eau et l’élaboration de guides d’entretien des cours d’eau. Depuis la loi biodiversité de 2016, les critères principaux définissant un cours d’eau ont été codifiés au L.215-7-1 du code de l’environnement. Les trois critères suivants doivent être cumulatifs pour que l’écoulement soit considéré comme cours d’eau : alimentation par une source, débit suffiant la majeure partie de l’année, lit naturel à l’origine ; le tout dépendant des conditions géo-climatiques locales. Portée: La vocation de la cartographie des cours d’eau Police de l’eau est de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérés comme cours d’eau au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des cours sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement. Elle est évolutive, en fonction de la connaissance et de l’évolution des conditions géo-climatiques, et non exhaustive, en cherchant à l’être de plus en plus. Enfin, elle n’a aucun lien direct avec les autres réglementations utilisant le terme « cours d’eau ».
Inventaire des cours d'eau au sens de la police de l'eau (v5) - Isère
Les bassins d’air sont définis à l’annexe 7 de l’arrêté préfectoral n°38-2020-06-05-002 du 05 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Isère.
Périmètres des instructeurs DDT38 de l'unité Forêt du département de l'Isère
Périmètres des instructeurs DDT38 de l'unité Forêt du département - Isère
Les prescriptions ponctuelles sont définies dans l'article R123-1 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte réglementaire au règlement de la zone.
Prescription ponctuelle d'un document d'urbanisme - Isère
DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
Les régions agricoles et petites régions agricoles ont été définies (en 1946) pour mettre en évidence des zones agricoles homogènes. La Région Agricole (RA) couvre un nombre entier de communes formant une zone d'agriculture homogène. La dernière actualisation date de 1981.
Sections d'inspection du travail à dominante Mines et Carrières à la DDETS38 L'inspection du travail a pour fonction de veiller à l’application du droit du travail. L’organisation territoriale de l’Inspection du Travail en Isère se fait au sein de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui est découpée en 4 Unités de Contrôle (UC) qui peuvent être interdépartementale avec le Rhône, regroupant chacune des sections d'Inspection du travail, cette couche ne concerne que des sections « Généralistes » uniquement. Les sections concernent l’inspection du travail dite "à dominante Mines et Carrières" mais des sections généralistes et d’autres spécialisées selon le secteur d'activité (dominantes Transport, Agric…) existent sur d’autres couches.
Sections d'inspection du travail mines et carrières à la DDETS38 - Isère
Un PDU est un document de planification qui définit les principes généraux des transports de biens et de personnes, de la circulation (tous modes confondus) et du stationnement dans le périmètre de transport urbain (PTU). Il a pour objectif de réduire la circulation automobile en vue d'améliorer la qualité de l'air ainsi que de réduire les nuisances liées au bruit. Son élaboration est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le PDU concerne tous les modes de déplacements qui impliquent des voyageurs ou de marchandises : – Véhicules automobiles (véhicule légers et poids-lourds), – transports collectifs urbains et au sein du périmètre des transports interurbains, – deux-roues, – piétons. Le PDU énonce également des principes en matière de stationnement qui devront être repris dans les PLU (plan local d'urbanisation). Il est élaboré par l'autorité organisatrice du transport urbain (AOTU) et approuvé après consultation des personnes publiques associées, des communes et groupements de communes concernées puis enquête publique. Seuls les PDU en élaboration ou validés figurent dans ces données. Les procédures de PDU annulées avant leur terme en sont exclues.
PDU : Plan de déplacement urbain – Isère
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.
PPRI Porté à connaissance de la Sanne en date du 29/12/2017
Bureau central et SIG OBServatoires (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Les zones Vulnérables sont instaurées en deux temps : – par un premier arrêté portant désignation des communes incluses en zones vulnérables, – par un second arrêté complétant le 1er et portant délimitation infra-communale des communes exposées à une pollution des eaux superficielles pour lesquelles il est possible d'effectuer un découpage hydrographique, dans ce cas l'unité de délimitation passe du rang de la commune à celui de la section cadastrale. La présente couche intègre les disposions des 1er et 2nd arrêtés et représente les zones vulnérables telles qu'elles sont applicables en toute fin du processus de délimitation.En conséquence, il est recommandé d'utiliser cette couche pour établir si secteur est concerné ou non par l'application des programmes d'action nitrates. Lien eaufrance pour le bassin Rhône-Méditerranée: http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/zones-vulnerables-classement-2021
Zones vulnérables de la directive Nitrates – délimitation infra–communale.– Isère
Tableau d'assemblage des 420 dalles de Modèle Numérique de Terrain (MNT) au format ASC acquis par les DDT 38 et 73. Densité et précision des données Densité moyenne de points :9 points /m² contient deux impulsions par m²; précisions planimétrique : +/- 20cm en X et en Y; précision altimétrique : +/- 10cm en Z; Les dalles ont un pas de 1m et dont 500m x 500m. Leur poids est de 4Mo; Les levers ont été effectués par OPSIA selon les spécifications définies par les DDT 38 et 73.
Tableau d'assemblage du MNT issu du levé LIDAR du Guiers en Chartreuse - Isère
Le domaine de compétence des DTA est défini par le code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II Dans l'article L 111-1-1 : « Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales. Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'État, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région, après consultation du conseil économique et social régional. Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions, les départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Ces projets sont soumis à enquête publique dans des conditions prévues par décret. Les directives éventuellement modifiées pour tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'État. » Évolution des DTA L'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, remplace les DTA par les Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable (DTADD). Il s'agit d'un document de référence souple fixant les orientations spatialisées de l'État dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs domaines. Les DTADD ne sont pas opposables. Les DTA approuvées avant la publication de la loi restent opposables. Elles peuvent être mises sous forme de DTADD lors de modifications.
Directive Territoriale d'Aménagement (DTA ou DTADD) - Isère
Sections d'inspection du travail à dominante Agricole à la DDETS38 L'inspection du travail a pour fonction de veiller à l’application du droit du travail. L’organisation territoriale de l’Inspection du Travail en Isère se fait au sein de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui est découpée en 4 Unités de Contrôle (UC) qui peuvent être interdépartementale avec le Rhône, regroupant chacune des sections d'Inspection du travail, cette couche ne concerne que des sections « à dominantes Agricole » uniquement. Les sections concernent l’inspection du travail dite "à dominante Agricole" mais des sections généralistes et d’autres spécialisées selon le secteur d'activité (dominantes Transport et Carrières et mines) existent sur d’autres couches.
Sections d'inspection du travail à dominante Agricole à la DDETS38 - Isère
Infrastructure linéaire (en forêt et/ou hors forêt) ayant fait l'objet d'une aide publique à l'investissement sous forme de subvention au titre de la politique forestière. Contient les lignes représentant les éléments géographiques (routes, pistes, fossés liés à une infrastructure linéaire) des dossiers d'aide saisis dans Sylva. Type d'objets : lignes (polygones).
Forêt : Infrastructure linéaire ayant fait l'objet d'une aide publique à l'investissement - Isère
Le droit de l'urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction. Dans les villes et villages ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme. Il s'agit d'ailleurs d'une dénomination inexacte, puisqu'elles comportent depuis 1975 des dispositions légales et non plus uniquement réglementaires comme antérieurement. « Les régles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État.» — Alinéa 1 de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme1 Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Communes soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU) - Isère
Place de Verdun 38000 GRENOBLE (Préfecture de l’Isère)
Sections d'inspection du travail généralistes à la DDETS38 L'inspection du travail a pour fonction de veiller à l’application du droit du travail. L’organisation territoriale de l’Inspection du Travail en Isère se fait au sein de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui est découpée en 4 Unités de Contrôle (UC) qui peuvent être interdépartementale avec le Rhône, regroupant chacune des sections d'Inspection du travail, cette couche ne concerne que des sections « Généralistes » uniquement. Les sections concernent l’inspection du travail dite "généralistes" qui recouvrent l'ensemble de la législation sociale mais des sections spécialisées selon le secteur d'activité (dominantes Agricole, Transport et Carrières et mines) existent sur d’autres couches.
Sections d'inspection du travail généralistes à la DDETS38 - Isère
Ouvrages de toute importance faisant obstacle à l'écoulement d'un cours d'eau, que ce soit dans le lit mineur (seuils) ou dans le lit majeur (barrages) ainsi que les ouvrages situés hors du lit d'un cours d'eau permettant de constituer un stockage d'eau (retenue collinaire). Une couche similaire N_OUVRAGE_RETENUE_P décrit ces ouvrages sous forme ponctuelle, pour une saisie sous Cascade. Par convention, les ouvrages relevant des rubriques 3110 1°et 2°a et des rubriques 3250 1°et 3° du décret 2006-881 du 17 juillet 2006 sont qualifiés d'ouvrages intéressant la sécurité publique. Les remblais en lit majeur sont traités dans la couche N_REDUCTION_LIT_MAJEUR, les digues de protection contre les crues et les digues de canaux et de rivières canalisées sont décrites dans les couches N_DIGUE_P et N_DIGUE_L
Ensemble des tronçons de routes formant le réseau des routes à grande circulation pour l'Isère. Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifie, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des RGC (définie à l'article L. 110–3 du code de la route) est fixée par un décret au journal officiel. Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110–3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur c) Les bretelles reliant entre elles, soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par " bretelle" une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. La carte des aléas localise et hiérarchise les zones exposées à des phénomènes naturels potentiels. Elle classifie les aléas en plusieurs niveaux, le plus souvent trois (ou quatre), très fort, fort, moyen et faible, en tenant compte, si possible, à la fois de la nature des phénomènes, de leur probabilité d’occurrence et de leur intensité. Elle est normalement représentée sur un fond de plan topographique au 1/10 000, voire au 1/5 000 Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.
PPRN : Zones d’aléa naturels des plans de prévention des risques naturels approuvés et numérisés – Isère
Le classement actuel des cours d'eau est défini par les arrêtés et décrets L432-6 et la loi 1919. Classement à partir de 2012 : Art. L214-17 CE - Liste 1 : parmi les (parties) de cours d'eau ou canaux, . très bon état écologique . ou réservoir biologique SDAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux) . ou protection totale des migrateurs amphibiens. Ouvrages nouveaux : interdiction de construction d'ouvrages obstacle à la continuité Ouvrages existants : maintien lors du renouvellement de la concession ou autorisation, si dispositions techniques prises pour maintenir le très bon état écologique des eaux ou atteindre le bon état ou protéger les grands migrateurs. - Liste 2 : (partie de cours d'eau ou canaux, . transport suffisant de sédiments, . et, circulation des oissons migrateurs. Concernant les ouvrages : obligations de gestion, d'entretien et d'équipement en dispositifs spécifiques, 5 ans après l'arrêté de classement (fin 2016).
Classement actuel des cours d'eau - Isère
SCOT approuvés ou en cours élaboration sur le département de l’Isère. Numérisés conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Les périmètres de SCOT sont les seuls objets géographiques présents dans cette série de données. Les objets représentés sur les plans des DOO ne sont pas numérisés mais les DOO sont consultables en tant que fichier pdf. https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Dossier ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement. Un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière pour un nouvel usage. Les demandes d'autorisation de défrichement sont instruites dans le cadre des dispositions du code forestier. Contient les points représentant des éléments géographiques des dossiers de défrichement saisis dans SYLVA lors de l'instruction du dossier.
Dossier ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement ponctuelle - Isère
Au sens juridique, la loi sur l'eau de janvier 1992 définit les zones humides comme «les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». Elles sont aussi citées dans les articles 127 et 128 de la loi 2005-157 sur le développement des territoires ruraux (dont ajout d'un article L. 211-1-1 au Code de l'Environnement). Dans la pratique, leur détermination (aussi appelée "cartographie" en termes de rendu) est effectuée localement à l'échelle du bassin, de la région, voire du département sous maîtrise d'ouvrage de l'Agence, de la DREAL ou d'une collectivité départementale... Leurs fournisseurs et leurs descriptions peuvent donc être diverses. Ne sont pas pris en compte ici les zones dites Ramsar. Le Sandre a établi un dictionnaire "Inventaires des zones humides" répertoriant les éléments d'un tronc commun de leur description, permettant des échanges d'informations et des mises en commun de données.
Organisation territoriale de la Gendarmerie en Isère : La présente fiche de métadonnées décrit les données géographiques relatives aux brigades de gendarmerie de l'Isère. La Gendarmerie, chargée de la sûreté publique, s'organise selon les Régions de Gendarmerie alignées sur les régions administratives. Cette organisation territoriale comprend des unités territoriales : les Groupements de gendarmerie au niveau départemental, les Compagnies de gendarmerie au niveau de l'arrondissement, et les Brigades territoriales au niveau du canton. Dans le département de l'Isère, les Brigades de gendarmerie relèvent de l'autorité du Groupement de Gendarmerie de l'Isère. Cette entité est placée sous le commandement d'un officier supérieur, le commandant de brigade.
Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRT les niveaux d'aléa sont déterminés effet par effet sur des cartes par type d'effets et globalement selon un niveau agrégé sur une carte de synthèse.
PPRN PAC : Périmètres d’exposition aux risques approuvés et numérisés porter à connaissance - Isére
centres instructeurs ADS Répartition des instructions de dossiers en Autorisations du Droit des Sols (ADS) au sein du département de l'Isère. Les Services d'Instruction ADS dans le département de l'Isère sont répartis entre plusieurs entités administratives, notamment les Communautés de Communes (CC), les Communautés d'Agglomération (CA), les communes, la Métropole de Grenoble et la Direction Départementale des Territoires (DDT). Cette répartition découle d'une évolution progressive de la gestion administrative de l'urbanisme (auparavant assurée par la DDT, cette mission a été en partie progressivement transférée*), qui vise à mieux adapter les services d'instruction aux spécificités et aux besoins des collectivités locales. Chaque entité assure l'instruction des dossiers ADS pour les communes qui lui sont rattachées, dans le respect des règles en vigueur et en coordination avec les autres acteurs du territoire. *Avant le 1er juillet 2015, l'instruction ADS était sous la responsabilité de l'État, via la DDT, pour le compte des communes. La DDT assurait principalement cette mission, mais suite à l'entrée en vigueur de la Loi ALUR en 2015, de nouveaux centres instructeurs ont été créés, dont certains sont mutualisés entre plusieurs communes.
Communes prioritaires pour le PDPFCI ( Plan départemental de protection des forêts contre les incendies ) 2013, classées par ordre de priorité (1-2-3)
Communes prioritaires pour le PDPFCI 2013 – Isère
Révision PPRI Morge : aléas portés à connaissance en date du 19/08/2025
Positionnement des points de prélèvements d'eau au milieu naturel prioritaires selon la loi Grenelle.
AEP : Point de prélèvement prioritaire Grenelle - Isère
SIG Central et OBSERVATOIRE (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Agence de Défense des Forêts Contre l'Incendie (Office National des Forêts)
SIG Central et Observatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
SIG central et Observatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État. Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage. Les aires inscrites au SDAHGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.
Terrain d'accueil pour les gens du voyage - Isère
La phase de zonage réglementaire d'un PPRM a pour objectif de délimiter des zones homogènes en termes d‘interdictions, de prescriptions ou de recommandations ou vis-à-vis de l‘usage du sol, tant pour ce qui concerne les projets nouveaux que les biens existants. Les principes de ce zonage s‘appuient notamment sur une confrontation entre les différents niveaux d‘aléas préalablement identifiés et l‘appréciation des enjeux existants et futurs caractérisant la surface. L‘identification de ces zones homogènes se traduit par l‘élaboration d‘une cartographie du zonage réglementaire du PPRM. Directement relié à ce zonage, un règlement doit être établi. Il a pour objet d‘énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s‘appliquent à chacune des zones réglementaires.
PPRM - Zones réglementées des Plans de Prévention des Risques Miniers - Isère
Le classement sonore a pour but d'informer les futurs riverains des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre et les oblige à mettre en œuvre les protections nécessaires en vue de respecter les niveaux sonores réglementaires à l'intérieur des bâtiments sensibles (habitation, santé, social, enseignement, hôtel) : 35db(décibel)[A] le jour et 30db[A] la nuit. Le classement permet de ne pas recréer de point noir du bruit. Action préventive, c'est la seule réglementation opposable concernant le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le classement sonore comporte 5 catégories classée de 1 à 5, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Sont classées : les routes écoulant plus de 5000 véhicules/jour, les voies ferrées de plus de 50 trains par jour ainsi que les transports en commun en site propre. Ici, table du classement sonore des voies de tramway de catégorie 5 en tissu ouvert. Cette table représente toutes les voies de tramway du département, classées en catégorie 3 du classement sonore des infrastructures de transport terrestre en tissu ouvert."
Secteur de tram classée en catégorie 5 en tissu ouvert - Isère
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
Zonage 2018 des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation - Isère
Point de départ d’un incendie de forêt et de végétation à Gillonnay Point de départ d’un incendie de forêt sur la commune de Gillonnay. Le relevé est une commande de la DDT auprès de l’ONF
Origine d’un feu de forêt et de végétation à Gillonnay - Isère
répartition des instructeurs accessibilité référents Le Service Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Isère est chargé de garantir l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) conformément aux normes législatives. Sa mission consiste à traiter les demandes d'autorisation de travaux sur les E.R.P. afin de s'assurer qu'ils respectent les règles d'accessibilité et de sécurité énoncées dans le Code de la Construction et de l'Habitation. Le service instruit les demandes en conformité avec les formulaires Cerfa requis, notamment ceux introduits par l'arrêté du 15 décembre 2014. Il veille à ce que les projets permettent l'usage normal de toutes les fonctions de l'établissement, conformément à l'obligation de résultat définie par l'article R. 111-19-2 du code de la construction. Ainsi, le Service Accessibilité de la DDT de l'Isère joue un rôle central dans la promotion de l'accessibilité pour tous, assurant la conformité des infrastructures publiques et la garantie d'une égalité d'accès pour les personnes en situation de handicap.
Périmètres des instructeurs de l'unité Accessibilite (Rattachement des communes par instructeur) - Isère
L'enjeu forestier pour les incendies de forêt est une combinaison des enjeux forestiers de production, environnementaux, paysagers, l’accueil du public et de protection physique.
Le classement sonore a pour but d'informer les futurs riverains des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre et les oblige à mettre en oeuvre les protections nécessaires en vue de respecter les niveaux sonores réglementaires à l'intérieur des bâtiments sensibles (habitation, santé, social, enseignement, hôtel) : 35db(décibel)[A] le jour et 30db[A] la nuit. Le classement permet de ne pas recréer de point noir du bruit. Action préventive, c'est la seule réglementation opposable concernant le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le classement sonore comporte 5 catégories classée de 1 à 5, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Sont classées : les routes écoulant plus de 5000 véhicules/jour, les voies ferrées de plus de 50 trains par jour ainsi que les transports en commun en site propre. Ici, table du classement sonore des routes de catégories 1. Cette table représente toutes les routes du département classée n catégorie 1 du classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Il s'agit principalement des autoroutes.
Classement sonore des routes de Catégorie 1 - Isère
SIG Central et OBServatoire (DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère))
Un arrêté préfectoral de conservation de biotope s'applique à la protection demilieux peuexploité par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Art. L411-1-1 du Code de l'environnement
Arrêté préfectoral de protection des biotopes - Isère
Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux Le Schéma d’aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élabore de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. A defaut, il est arrete par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis a enquête publique et est approuve par le préfet. Il est dote d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.
SAGE : Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux - Isère
Contient les polygones représentant les éléments géographiques (surfaces) des dossiers d'aide saisis dans Sylva
Forêt : Surface à l'état boisé ayant fait l'objet d'une aide publique à l'investissement - Isère