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Suite au courrier du 27 novembre adressé aux préfets coordonnateurs de bassin et aux préfets de région, l’expertise de la DREAL Normandie a été sollicitée sur les travaux préparatoires à la consultation des parties prenantes sur la cartographie nationale des zones humides. ce JDD est la proposition portée par la DREAL Normandie pour les zones humides couche des zones humides prélocalisées par photo-interprétation source : DREALNormandie/SRN/BEMA
Proposition zones humides définies par télédétection en 2023
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DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
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Emprise des zones inondables représentant l'ampleur maximale d'un champ d'inondation sans qu'il soit possible de le rattacher explicitement à un événement hydrologique de récurrence centennale. Lien "Notice d'utilisation Zones Inondables" : https://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/AZI/Notice_AZI.pdf atlas des Zones inondables (azi) - source : DREAL Normandie - validité : 03/11/2021
atlas des zones inondables en 2021 dans le département de l'Orne
Une Frayère Inventoriée regroupe les notions de frayère à poisson et de zone croissance ou d'alimentation de crustacés définies dans l'article L.432-3 du code de l'environnement. L'article L.432-3 du code de l'environnement définit les frayères à poisson comme : - Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1, - Ou toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1. Une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3 correspond à toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1. Le texte réglementaire fondateur de la Frayère Inventoriée est l'arrêté pris par le préfet de département. source : OFB (ex-ONEMA) - validité : 01/05/2016
Parties de cours d'eau délimitées pour l'établissement de l'inventaire frayères liste 2 crustacés sur le département de l’Orne
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Immeubles protégés au titre des Monuments Historiques du département de l'Orne en application du Code du patrimoine, livre VI, titre II, chap. 1er, section 1 et 2, du Code de l'urbanisme. date de validité : 27/03/2025
Immeubles classés ou inscrits (AC1) dans l'Orne en 2025
couche des troncons éligibles au service Vigicrues Flash dans le département de l'Orne - source : SHAPI - validité :2022
Troncons éligibles au service Vigicrues Flash en 2022 dans le département de l'Orne
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Ces données correspondent au tableau des suivis et expertises réalisés par les instructeurs Police de l'eau de la DDT61. La même donnée expurgée des informations personnelles et nominatives est disponible dans le patrimoine de la DDT61 sous le nom "Cours d’eau expertisés police de l’eau dans l'Orne" / nom court "l_seghyd_l_061"
Suivi des tronçons hydrographiques caractérisés de l'Orne
Le présent standard de données concerne les données localisées du domaine de l'éolien terrestre. Il correspond aux spécifications détaillées à respecter pour constituer une base de données géographiques sur la connaissance et le développement de la filière éolienne sur le territoire français. Ces données doivent servir dans le cadre du suivi de la politique française de développement des énergies éoliennes terrestres. Cette politique est déclinée et suivie par un grand nombre d'acteurs locaux : services régionaux et départementaux de l'État, collectivités territoriales, sociétés concessionnaires et citoyens. Les DREAL ont un rôle de coordination des différentes parties prenantes du développement de l'énergie éolienne. Le développement de l'éolien se fait au moyen d'outils réglementaires dont le mode de localisation, la définition métier et les principales caractéristiques sont fournies dans ce standard Eolien terrestre :schéma régional éolien, zones favorables à l'éolien, autorisations administratives (historiquement : PC uniquement, puis PC + autorisation d’exploiter ICPE, ensuite autorisation unique, et à compter de 2017 autorisation environnementale).L'ensemble de ce dispositif réglementaire conduit à la construction d'éoliennes regroupées en parcs éoliens. Ces deux entités font également partie de ce standard. Ce standard de données ne traite pas le domaine de l'éolien en mer.
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000- extraction logiciel national ISIS - validite : 31/12/2022
Ilots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2022
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 4 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré- source: SCHAPI - validité : 07/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(LIC_4000)
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 1.8 m à la station de Alençon (M004061001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré-source: SCHAPI - validité : 14/10/2020
Zones Inondées Potentielles pour la station d' Alençon (Orne)(ZICH_1800)
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Éléments graphiques du plan de prévention des risques mouvement de terrain de Ceton
Plan de prévention des risques mouvement de terrain de Ceton
Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN-INPN)
Ce jeu de données contient les zonages de la directive Habitat du réseau Natura 2000 : Proposition Site d’Importance Communautaire (pSIC), Site d’Importance Communautaire (SIC) et zones spéciales de conservation (ZSC) du réseau Natura 2000, pour le département de l'Orne. Ces zones font partie du réseau Natura 2000, réseau des espaces communautaires de protection des habitats et des espèces prioritaires. Les zones spéciales de conservation (ZSC) sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière. Chacun des périmètres présentés a vocation à devenir une Zone Spéciale de Conservation (ZSC). En l’état actuel, ces sites peuvent relever des statuts suivants : pSIC (proposition Site d’Importance Communautaire), SIC (Site d’Importance Communautaire), ou ZSC (Zone Spéciale de Conservation). Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne (PSIC). Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire (SIC), le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 (ZSC). Par ailleurs et en fonction du degré d’avancement des DOCOB, de leurs validations, et du résultat des consultations, le périmètre des sites disposant d’un DOCOB validé et ayant fait l’objet d’une consultation a vocation à être actualisé. Le pas de temps des actualisations de cette couche est à minima de 6 mois. La Directive Habitat concerne : - les habitats naturels d'importance communautaire, qu'ils soient en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, qu'ils disposent d'une aire de répartition réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte ou encore qu'ils constituent des exemples remarquables de caractéristiques propres à l'une ou à plusieurs des six régions biogéographiques (alpine, atlantique, continentale, macaronésienne, méditerranéenne et boréale) ; les types d'habitats concernés sont mentionnés à l'annexe I. - les habitats abritant des espèces d'importance communautaire qu'elles soient en danger, vulnérables, rares ou endémiques ; les espèces concernées sont mentionnées à l'annexe II. - les éléments de paysage qui, de par leur structure linéaire et continue ou leur rôle de relais, sont essentiels à la migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique d'espèces sauvages. La DHFF (Directive Habitat Faune Flore) fixe une procédure d'éligibilité des propositions de site faites par les états membres, qui prévoit une phase d'échange entre la Commission et l'Etat membre (pSIC). A l'issue de ces échanges, la Commission publie au JOCE une liste des sites d'Importance Communautaire (SIC) habilités à bénéficier d'une désignation en Zones Spéciales de Conservation (ZSC) par l'Etat membre. Source : INPN 02/01/2025
Zone Spéciale de Conservation (ZSC), Site d’Importance Communautaire (SIC) et Proposition Site d’Importance Communautaire (pSIC) dans le département de l'Orne en 2025
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000
Îlots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2013
Cette couche indique par territoires les modes de gestion de l'Assainissement non collectif existants sur le département au 01/01/2025
Gestionnaires des services d'assainissement non collectif dans l'Orne en 2025
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 3.25 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré.-source: SCHAPI - validité : 01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(ZICH_3250)
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 3.25 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré.- source : SCHAPI - validité : 01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(LIC_3250)
Il s'agit des parcelles de cultures déclarées sur les ilots du RPG. Cette données enrichit le RPG puisqu'elle nous donne les types de cultures mis en place sur chaque ilot. Pour mémoire : Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000
Parcelles de culture du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2019.
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 2.75 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré.-source:SCHAPI- validité : 01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(ZICH_2750)
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 1.8 m à la station de Alençon (M004061001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré.-source:SCHAPI- validité:14/10/2020
Zones Inondées Potentielles pour la station d' Alençon (Orne)(LIC_1800)
Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Parcelles de culture du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2020.
Dans le cadre de la conditionnalité BCAE7 "Maintien des particularités topographiques" cette couche référence les éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares). Ces milieux seminaturels, essentiels à la mise en oeuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales. Cette ocuhe a été téléchargés sur ISIS en juillet 2022 et concerne la campagne PAC 2021.
Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également : les « moyennes aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. les « petites aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Date validité : Aires urbaines 2010 au 1er janvier 2020 selon la géographie au 01/01/2020 et selon le recensement de population 2017
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000 Donnée fournie par la DDT 27. Chaque ilot est complété par les coordonnées postales du siège d'exploitation.
Ilots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2017
Tarifs du service publique d'assainissement collectif dans l'Orne au 01/01/2025, prix en €TTC/m3
Tarifs du service publique d'assainissement collectif dans l'Orne au 01/01/2025
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 2.25 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré.-source:SCHAPI-validité:01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(ZICH_2250)
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 1.3 m à la station de Alençon (M004061001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré-source:SCHAPI-validité : 14/10/2020
Zones Inondées Potentielles pour la station d' Alençon (Orne)(LIC_1300)
Les syndicats de rivières sont des syndicats regroupant les collectivités territoriales compétentes géographiquement sur un bassin versant ou une partie importante de celui-ci, dont l'objet est de mener toutes actions concernant la gestion d'un cours d'eau et de ses affluents (restauration des milieux, travaux d'entretien dans le cadre d'opérations groupées, animation de la politique locale sur ce thème, assainissement...). Leur objectif est une gestion cohérente à l'échelle du réseau hydrographique, afin d'assurer notamment le libre écoulement des eaux tout en préservant la biodiversité, respecter les usages et les droits d'eau tout en transcrivant sur le terrain les orientations nationales et européennes. En fonction de leurs statuts, certains syndicats sont habilités à assister les propriétaires riverains de cours d'eau dans leurs obligations d'entretien. validité 30/09/2014
Gestionnaires de la compétence aménagement de rivière dans l'Orne en 2014
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune. table des secteurs des cc pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/04/2017
Table des secteurs (zonage) des cartes communales de tinchebray bocage
Parcelles de culture du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2015.
Positionnement des limites des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L 1321-2 et L1321-2-1 du code de la santé publique). Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative. Ils ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) Certains périmètres peuvent concerner plusieurs points de prélèvement. Types de périmètre : 1 : Périmètre de Protection Immédiat (PPI) 11 : PPI sensible 12 : PPI périphérique 2: Périmètre de Protection rapproché (PPR) 21 : PPR sensible 22: PPR périphérique 3: Périmètre de Protection Éloigné (PPE) 31 : PPE sensible 32: PPE périphérique
Périmètres de protection des points de prélèvement pour l'AEP dans le département de l'Orne en 2025
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à une hauteur à la station de Rai (H602021010). Les informations produites correspondent : - à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. - aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. - aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré. Les communes impactées par la zone inondée. Nom de la commune / Code INSEE Rugles / 27502 Aube / 61008 L'Aigle / 61214 Rai / 61342 Saint-Martin-d'Écublei / 61423 Saint-Sulpice-sur-Risle / 61456 Source : SCHAPI - validité : 11/2023
Zones d'Inondations Potentielles pour la station de Rai (Risle)
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 1.75 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré-source:SCHAPI-validité: 01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(ZICH_1750)
Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :- Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.- Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.- Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits :1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :• le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.• Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF.Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie AC1, à savoir tout ou partie d'un immeuble, ou un ou des périmètres définis autour du monument :• soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi,• soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ruraux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...),• soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de paysage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'unevoie, paysage écrin, ...). Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC1.servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits - source : GPU - - valide par le gestionnaire- validite : 14/03/2025
Zones de protection liées aux servitudes AC1(monuments historiques classés ou inscrits) Orne et communes Cua
Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) au titre de l'article L. 515-12: - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, - mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2(installations classées)- source DREAL28 - extraction : 11/01/2023 données vérifiées le 19/08/2025 et redecoupées à l'échelle départementale
GPU : PM2 (installations classées) générateur dans l'Orne en 2025
Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme,- les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information Table des informations surfaciques pour plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/01/2018
Table des informations surfaciques pour les PLU/POS de tinchebray bocage
Localisation des stations d'épurations du département. Pour des données à jour, se référer au portail eau France de l’assainissement http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/index.php Stations d'épurations (source ROSEAU) - application roseau - validité : 12/01/2024
Emplacement des stations d'épurations (STEP) du département de l'Orne en 2024
Office français de la biodiversité (OFB service départemental de l'Orne)
Parcelles de culture du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2024
Entité spatiale homogène du point de vue des déterminants physiques qui controlent l'organisation et le fonctionnement global des écosystèmes aquatiques - cemagref- gpt de lyon- laboratoire d'hydroécologie quantitative- source : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA ex-CEMAGREF) - modif 22/05/2008
Zones hydro-écologiques couvrant le territoire ornais
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 2 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré.-source:SCHAPI - validité: 01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(ZICH_2000)
Le point de rejet localise l'aboutissement du flux de pollution résiduel, après traitement en station d'épuration, au milieu naturel (extrémité d'un tuyau, forage d'injection, site d'infiltration).La circulaire MEDD du 20 décembre 2002 détaille aussi les données à renseigner concernant le point de rejet. Ces autres références citées ne paraissent toutefois pas localiser le point de rejet.Les épandages des boues de station ne sont pas décrits dans la présente couche.
Points d'introduction dans le milieu naturel des eaux épurées issues des stations d'épuration (STEP) des collectivités dans l'Orne en 2015
Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ». Source : DDT61 et validité : 05/02/2013
Zone réglementée du PPR technologique de SEQENS à Rives d'Andaine dans le département de l'Orne
L'accès du public aux jeux de données et aux services nuirait à la confidentialité des procédures des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi.
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000- extraction logiciel national ISIS - validite : 31/12/2018
Ilots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2018
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation". Cette réforme concrétise le 4e volet du plan France Ruralités. Grâce à cette réforme : 17 700 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation (FRR) ; 13 départements sont intégralement zonés ; les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité. La réforme crée également deux niveaux de zonage : FRR "socle" ; FRR "plus", un niveau renforcé pour le quart des communes qui en ont le plus besoin. En outre, la loi de finances pour 2025 permettra à 2 200 communes "sortantes" du zonage ZRR de continuer à en bénéficier, et ce afin de les accompagner et de leur permettre d’assurer leur attractivité dans le temps. Il n’y aura ainsi pas de rupture. date validité : 25/02/2025
Zones France ruralité revitalisation (FRR) depuis 1er juil. 2024
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.-source : DDT61/SEB/BPNE - validite : 01/01/2025
Gestionnaires des services d'assainissement collectif dans l'Orne au 01/01/2025
Parcelles de culture du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2017.
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000- extraction logiciel national ISIS - validite : 31/12/2019
Ilots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2019
Une réserve naturelle régionale et son périmètre de protection associé font partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Une réserve naturelle régionale est un espace protégé créé à l'initiative d'une Région, et dont le patrimoine naturel est exceptionnel. Un classement en réserve naturelle régionale poursuit également l'objectif de protection de milieux naturels remarquables. Elle se classe en catégories Ia, III ou V de l'UICN (selon la réglementation et les objectifs de gestion mis en place). Une réserve naturelle régionale peut bénéficier d'une superficie additionnelle en « zone tampon » protégée par ce dispositif. Selon les cas on distingue les périmètres de protection sensu stricto pris par arrêté préfectoral, et les zones de protection définies par décret. Les périmètres de protection peuvent être vastes et définis à partir d'une liste de communes notamment dans le cas des réserves géologiques. NB : ce JDD comprend également la réserve naturelle régionale du Monts des Avaloirs située en Mayenne mais limitrophe de la limite départementale (commune de Pré-en-Pail, limitrophe Lalacelle) Références légales : Articles L332-1 à L332-27, R332-30 à R332-47 et R332-66 à R332-81 du code de l'environnement. source de la donnée : INPN-MNHN date de validité : 07/21
Réserves naturelles régionales dans le département de l'Orne
L’article 2 de la loi de 1919 a été modifié par la loi n°80-531 du 15 Juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Des listes de cours d’eau réservés ont été publiées par Décrets successifs suite à la publication de cette loi. Selon les termes de la loi, sur les cours d’eau réservés : « aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80- 531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. ». Cette disposition vise uniquement les ouvrages hydroélectriques. Cette loi n’impose pas l’équipement des ouvrages existants pour le franchissement des poissons migrateurs lors des renouvellements de concession ou d’autorisation. Les projets de création d’ouvrages liés à hydroélectricité sont débloqués sous réserve de l’absence d’autres contraintes réglementaires (SAGE…). cette donnée n'a pas été mise à jour depuis sa création en 2017
Cours d’eau réservés au titre l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique sur le département de l’Orne
Couche d'information géographique présentant les communes dont les indices de cavités sont connus mais non localisés. Voir notice technique : https://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/CAVIT/Notice_CAVIT.pdf source : DREAL Normandie (28) - validité : 2025
Communes avec cavités non localisées en 2025 dans le département de l'Orne
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 3.75 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré-source : SCHAPI- validité : 01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(LIC_3750)
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Table des prescriptions surfaciques des plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/01/2018
Table des prescriptions surfaciques pour les PLU/POS de tinchebray bocage
ZNS de l'Orne : Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux. Lien "Notice d'utilisation Zones Non Saturées" : http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/ZNS/Notice_ZNS.pdf Source : DREAL Normandie (carmen Inondation), date validité : 2001
Profondeur de nappes en 2001 dans le département de l'Orne
La cartographie du réseau hydrographique de l’Orne permet aux riverains concernés de distinguer les cours d’eau des fossés, non soumis aux mêmes règles. Une instruction du gouvernement du 3 juin 2015 demande aux services d’État de mettre en place une cartographie du réseau hydrographique dans chaque département, afin de permettre aux riverains concernés de distinguer facilement les cours d’eau des fossés, non soumis aux mêmes règles. A terme, cette cartographie "police de l'eau" à vocation à être harmonisée avec celle applicable aux réglementations liées à la politique agricole commune et à la directive nitrate (cours d'eau "BCAE" de la PAC). Cette caractérisation est assurée par les services de l'État en DDT sur la base d'expertises terrain, d'analyses cartographique ou d'une cumulation de critères. Cette caractérisation est diffusée au grand public qui peut interroger les services de l'État ou contester cette expertise. La diffusion se fait sous forme de carte consultable en ligne. https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a9fd9515-c36e-4ef6-ac8a-94cdd012f87b Les demandes de renseignements sont également consultables en ligne https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-transition-energetique-et-prevention-des-risques/Protection-de-l-environnement/Eau-et-milieux-aquatiques/Entretien-et-amenagement-des-cours-d-eau-non-domaniaux-et-des-fosses/Cartographie-des-cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau-ornais
Cours d’eau expertisés police de l’eau dans l'Orne en 2025
Parcelles de culture du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2016.
Parcelles de culture du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2018.
Cours d'eau sur lesquels la présence de frayères à brochets a été observée- ex-ONEMA 61 (OFB) décembre 2009 source : ONEMA - validité : 21/03/2011
Cours d’eau avec présence de frayères à brochets dans le département de l'Orne en 2011
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000- extraction logiciel national ISIS - validite : 31/12/2015
Îlots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2015
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Table des prescriptions linéaires pour plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/01/2018
Table des prescriptions linéaires pour les PLU/POS de tinchebray bocage
Office national des forêts (ONF délégation d'Alençon)
Parcelles forestières gérées par l'ONF dans le département de l'Orne en 2010
Localisation des stations d'épurations du département. Pour des données à jour, se référer au portail eauFrance de l’assainissement http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/index.php Stations d'épurations (source ROSEAU) - application roseau - validité : 06/05/2022
Emplacement des stations d'épurations (STEP) du département de l'Orne en 2022
Tarifs du service publique d'assainissement collectif dans l'Orne au 01/01/2024
Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable) Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC2- sites inscrits et classés - source : GPU - valide par le gestionnaire-date extraction : 12/08/2025
GPU : AC2 (sites inscrits et classés) générateur dans le département de l'Orne
Localisation des stations d'épurations du département. Pour des données à jour, se référer au portail eau France de l’assainissement http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/index.php Stations d'épurations (source ROSEAU) - application roseau - validité : 12/01/2026
Emplacement des stations d'épurations (STEP) du département de l'Orne en 2026
Un parc naturel régional fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Les parcs naturels régionaux ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturel et naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural est souvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) de mettre en oeuvre un projet de territoire se concrétisant par la rédaction d'une charte. Un parc est labellisé pour une durée de 12 ans maximum par l'État, et peut être renouvelé. Il se classe en catégorie V de l'UICN (paysages protégés). Références légales : Articles L333-1 à L333-3 et R333-1 à R333-16 du code de l'environnement. validité : depuis le 19/12/2022 (arrêté du 19/12/2022 relatif à la modification du périmètre du PNR du Perche)
Parcs naturels régionaux dans le département de l'Orne
Cours d'eau sur lesquels la présence de frayères à truite fario ont été observées- source : ex-ONEMA 61 (OFB) validité : 21/03/2011
Cours d’eau avec présence de frayères à truite fario dans le département de l'Orne en 2011
Parties de cours d'eau délimitées pour l'établissement de l'inventaire frayères liste 1 poisson sur le département de l’Orne.
ZNS de l'Orne : Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux. Lien "Notice d'utilisation Zones Non Saturées" : https://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/ZNS/Notice_ZNS.pdf Source : DREAL Normandie - Validité : 2024
Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux en 2024 dans le département de l'Orne
Cours d'eau sur lesquels la présence de frayères à vandoise ont été observées- source : ex-ONEMA 61 (OFB) validité : 21/03/2011
Cours d’eau avec présence de frayères à vandoise dans le département de l'Orne en 2011
Emprise des zones inondées par débordement de nappes phréatiques. Données non exhaustives - source: DREAL Normandie - date : 2024
Zones de Débordement constaté de Nappes en 2024 dans le département de l'Orne
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à une hauteur à la station de Cahan (I346201001) . Les informations produites correspondent : - à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. - aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. - aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré. Les communes impactées par la zone inondée. Nom de la commune / Code INSEE Condé-en-Normandie / 14174 Saint-Denis-de-Méré / 14572 Pont-d'Ouilly / 14764 Berjou / 61044 Cahan / 61069 Ménil-Hubert-sur-Orne / 61269 Montilly-sur-Noireau / 61287 Saint-Pierre-du-Regard / 61447 Source : SCHAPI - validité : 08/2020
Zones d'Inondations Potentielles pour la station de Cahan (Noireau)
Ce jeu de données contient les zonages finalisés de la directive Habitat du réseau Natura 2000 :les zones spéciales de conservation (ZSC) Les zones spéciales de conservation (ZSC) sont des sites maritimes et/ou terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière. La déclaration de Zone Spéciale de Conservation (ZSC) intervient en 3 étapes : pSIC (proposition Site d’Importance Communautaire), SIC (Site d’Importance Communautaire), ou ZSC (Zone Spéciale de Conservation). Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne (PSIC). Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire (SIC), le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 (ZSC). date de validité : 31/12/2015
Zone Spéciale de Conservation (ZSC) dans le département de l'Orne en 2015
Les haies (ou éléments paysagers similaires) classées dans les documents d'urbanisme au titre du code de l'urbanisme (L.151-19 et suivants, L123-1-7) JDD extrait des prescriptions linéaires recensées au GPU. recherche des valeurs "%haie%" ,"%Haie %" et "%HAIE%"dans les attributs 'libellé et 'txt'- validité : 27/03/26
Prescriptions linéaires relatives aux haies dans les DU du GPU dans le département de l'Orne en 2026
Un parc naturel régional fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Les parcs naturels régionaux ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturel et naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural est souvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) de mettre en oeuvre un projet de territoire se concrétisant par la rédaction d'une charte. Un parc est labellisé pour une durée de 12 ans maximum par l'État, et peut être renouvelé. Il se classe en catégorie V de l'UICN (paysages protégés). Références légales : Articles L333-1 à L333-3 et R333-1 à R333-16 du code de l'environnement. source de la donnée INPN-MNHN validité :jusqu'au 18 décembre 2022. L'arrêté du 19 décembre 2022 relatif à la modification du périmètre du PNR du Perche rend ce JDD caduque.
Parcs naturels régionaux dans le département de l’Orne en 2022
Points localisant l'implantation des déchetteries sur le département de l'Orne source : madechetterie.fr + site des syndicats + site des EPCI, validité : 04/12/2023
Localisation des déchetteries en 2023 dans le département de l'Orne
tampon de 35m issu par traitement du JDD l_seghyd_l_061 représentant la zone autour des segments hydrographiques qualifiés de cours d'eau Ce JDD est mis à jour régulièrement en lien avec la mise à jour régulière du JDD l_seghyd_l_061
Tampons de 35m autour des cours d'eau Police de l'eau (JDD simplifié)
Prescriptions des Documents d'urbanisme ponctuelles, surfaciques, et linéaires Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU, POS ou du PLUi. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Issus du GPU et issus des documents règlementaires pour les DU non versés sur le GPU
Prescriptions des Documents d'urbanisme dans l'Orne
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000 - extraction logiciel national ISIS - validite : 01/05/2014
Îlots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2014
Stations d'épuration au sein des établissements industriels et agricoles classés ICPE dans le département de l'Orne en 2020
Stations d'épuration au sein des établissements classés ICPE dans le département de l'Orne en 2020
Tarifs du service publique d'assainissement collectif dans l'Orne au 01/01/2022, prix en €TTC/m3
Tarifs du service publique d'assainissement collectif dans l'Orne au 01/01/2022
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 2.2 m à la station de Alençon (M004061001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré-source : SCHAPI-validité : 14/10/2020
Zones Inondées Potentielles pour la station d' Alençon (Orne)(LIC_2200)
Propriété du Conseil départemental, le département conduit une politique de préservation des espaces naturels remarquables, d'intérêt écologique ou paysager. Il acquiert des terrains délaissés et impropres à la culture, dont la richesse floristique et faunistique est menacée de disparition par manque d’entretien: ces terrains sont alors classés Espaces Naturels Sensibles (ENS).Le département assure ensuite la gestion écologique et l'aménagement donnée maj le 24/10/2013
Espaces naturels sensibles dans le département de l'Orne en 2013
Cours d’eau expertisés police de l’eau dans l'Orne en 2023
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000- extraction logiciel national ISIS - validite : 31/12/2016
Îlots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2016
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement non collectif attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement non collectif" ainsi définies existant sur un département au 01/01/2026
Collectivités territoriales compétentes en Assainissement collectif dans l'Orne en 2026
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Périmètre de PPRN (PPRI de la Sarthe) dans le département de l'Orne
Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrées. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques-L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique appli ads- source : DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016
T1- Lignes ferroviaires - assiette - Orne -2016
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000- extraction logiciel national ISIS - validite : 31/12/2021
Ilots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2021
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 2.2 m à la station de Alençon (M004061001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré.-source : SCHAPI - validité : 14/10/2020
Zones Inondées Potentielles pour la station d' Alençon (Orne)(ZICH_2200)
L'élément engagé (engagement contractualisé par un bénéficiaire) est un élément de l'espace agricole sur lequel portent les obligations agroenvironnementales définies dans le cahier des charges de la mesure agroenvironnementale sur laquelle il est engagé. Un élément linéaire engagé dans une mesure agroenvironnementale peut être un alignement d'arbres, une haie, un fossé, etc...
Elément linéaire engagé dans une mesure agro-environnementale (MAE) non anonymisé dans l'Orne
Terrains prédisposés aux glissements. Un glissement de terrain correspond au déplacement de terrains meubles ou rocheux le long d'une surface de rupture. Lien "notice d'utilisation Prédisposition aux mouvements de terrain" : http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/MVT/Notice_MVT.pdf Source : DREAL Normandie (28) - validité : 09/2004 (Étude de base) et 2017 (en ajoutant les derniers PPR Mvt de terrain)
glissement de terrain dans le département de l'Orne
NE PAS PUBLIER - périmètres provisoires Positionnement des limites des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L 1321-2 et L1321-2-1 du code de la santé publique) en 2013.Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative et sont en discussion avec les propriétaires concernés. Ils n'ont pas encore fait l'objet d'une DUP Certains périmètres peuvent concerner plusieurs points de prélèvement. Types de périmètre : 1 : PPI 11 : PPI sensible 12 : PPI périphérique 2:PPR 21 : PPR sensible 22: PPR périphérique 3: PPE 31 : PPE sensible 32: PPE périphérique Source : ARS - validité :17/05/2017 - cette source de donnée est obsolète
Périmètres de protection des points de prélèvement sans DUP pour l'AEP dans le département de l'Orne en 2017
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 3 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré.-source:SCHAPI- validité : 01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(ZICH_3000)
liste des autres animaux prélevés et testés dans le cadre de la campagne de lutte contre la tuberculose bovine. source : DDETSPP pas de publication au grand public et aux services DDI hors service concerné DDETSPP/SSPAE
Autres animaux (que blaireaux) prélevés dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine dans l'Orne depuis 2023
DT ARS 61 (Direction territoriale de l'Agence Regionale pour la santé de l'Orne)
Ce jeu de données de travail est issu du croisement de la donnée du Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement (source :SANDRE - téléchargement : http://services.sandre.eaufrance.fr/geo/obs_FXX) et des données de suivi par le service Eau et biodiversité de la DDT61. il contient des données personnelles et des informations administratives sur l'état d'avancement des différents dossiers en cours de discussion - validite : 02/10/23
Suivi des obstacles à l'écoulement (ROE) sur les cours d'eau du département de l’Orne en 2023
Tarifs du service public d'eau potable dans l'Orne au 01/01/2023 (pour une consommation type de 120m3)
Tarifs du service public d'eau potable dans l'Orne en 2023
Registre Parcellaire Graphique (RPG) non anonymisé, c'est à dire comprenant les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Voir le standard COVADIS : http://portail-ig.metier.i2/rubrique.php3?id_rubrique=469Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi. Il s'agit donc des îlots des dossiers "Surfaces" ayant l'un des cinq statuts suivants :- "En cours de saisie" (avec l'indicateur "saisie RPG terminée" coché)- "Saisi"- "Fin de contrôle administratif"- "Instruit"- "Bon à liquider"Les îlots des dossiers aux états "Réceptionné", "En cours de saisie" (avec l'indicateur « saisie RPG terminée » non coché), "Rejeté" et "Clos" ne sont pas inclus dans cette extraction, réitérée chaque semaine.Chaque îlot cultural est représenté par un polygone identifié de façon unique pour une année donnée. Résolution, niveau de référence : Données denses (c'est à dire de niveau cadastral) dont la résolution est déduite du mode de production : tracé, au moyen d'un logiciel approprié ou manuellement, de polygones sur feuilles de format A3 découpant un fond ortho-photographique au 1: 5.000- extraction logiciel national ISIS - validite : 31/12/2020
Ilots culturaux du Registre Parcellaire Graphique non anonymisé dans le département de l'Orne en 2020
La présente fiche décrit l'ensemble des séries de données géographiques produites pour la détermination des Zones Inondées Potentielles (ZIP) rattachées à la hauteur de 1.75 m à la station de Argentan (I303101001) . Les informations produites correspondent : à l'enveloppe de la zone inondée : la zone inondée potentielle (ZIP) qui représente l'emprise surfacique de l'inondation calculée ou observée pour une côte ou une hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique d'une ou des stations hydrométriques de référence. aux classes de hauteurs d’eau : les zones d'iso classe de hauteur (ZICH) qui représentent la hauteur de submersion par rapport au terrain naturel. Chaque classe de hauteur d'eau est définie par une borne minimale et maximale, exprimée en millimètres. aux lignes iso-côtes : les lignes iso-côtes (LIC) sont les courbes de niveaux représentant les altitudes atteintes par les eaux lors de l’inondation et pour le scénario considéré. - source : SCHAPI- validité : 01/07/2019
Zones d'Inondations Potentielles pour la station d'Argentan (Orne)(LIC_1750)
Tarifs du service public d'eau potable dans l'Orne en 2022
Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. Pour plus d'informations, consulter les sites suivants : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Test-agriculture.html ICPE agricoles - source : DDCSPP avril 2015 - validité : 01/01/2015
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) dans l'Orne.
L'objectif du PVE est de soutenir la réalisation d'investissements agricoles permettant de mieux répondre aux exigences environnementales. Quatre axes d'intervention ont été retenus dans le cadre du Plan Végétal pour l'Environnement : - la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires - la réduction des pollutions par les fertilisants - la réduction de la pression des prélèvements de la ressource en eau - la lutte contre les phénomènes érosifs. Les enjeux sont définis à l'échelle de la Région, à partir de ces quatre axes. Un enjeu peut répondre à plus d'un axe.
Zonage d'intervention du Plan Végétal pour l'Environnement (PVE) dans le département de l'Orne.