Le plan climat air énergie territorial (PCAET) est l’outil opérationnel pour coordonner la transition énergétique à l’échelle intercommunale : Il doit définir les objectifs stratégiques du territoire afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Le programme d’actions vise l’efficacité énergétique, le développement coordonné des réseaux de distribution d’énergie et de la production d’énergie renouvelable et de récupération, et du stockage, la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l’anticipation des impacts du changement climatique. Qui doit réaliser un PCAET ? Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 : - les EPCI de plus de 50 000 habitants doivent adopter leur PCAET d’ici fin 2016 - les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent adopter leur PCAET d’ici fin 2018 - les EPCI qui dépassent les 20 000 habitants ou créés après le 1er janvier 2017 ont deux ans pour adopter leur PCAET (loi d’orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019) La région Provence-Alpes-Côte compte 36 EPCI de plus de 20 000 habitants qui doivent réaliser un PCAET. Quatre EPCI se sont lancés volontairement dans la démarche. Quatre groupes de travail départementaux animés par l’Etat, l’ADEME et un bureau d’études permettent d’accompagner l’ensemble des territoires dans leur démarche, en informant sur les actualités réglementaires ou thématiques et en échangeant autour des bonnes pratiques.
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en Provence Alpes Côte d'Azur
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Une réserve intégrale de parc national fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Une « réserve intégrale » peut être instituée dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. Les réserves intégrales de parc national sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractéristiques. Les réserves intégrales ne sont pas instaurées par le même texte que le parc national (décret distinct). Les réserves intégrales de parcs peuvent relever de la catégorie Ia de l'UICN.
Réserves intégrales de Parc National en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les gisements potentiellement exploitables sont définis selon la méthode décrite dans le SRC tome 1 p 19 et suivantes. Il s’agit des gisements techniquement exploitables desquels ont été exclus les zone couvertes par la tâche urbaine et les zones classées en contraintes réglementaires strictes et en enjeux rédhibitoires et pour lesquelles la cartographie était disponible à l’échelle régionale. Pour la liste des enjeux complète à prendre en compte, il convient de se référer aux pages 84 et 85 du tome 1 du SRC. L’échelle de validité de cette donnée est le 1/50 000ème.
Gisements Potentiellement Exploitables en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Une ZFE est une zone géographique comportant des voies routières où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte, selon des modalités spécifiques définies par la collectivité qui met en place cet outil. Les restrictions s'appuient sur un certificat qualité de l'air (qui classe les véhicules selon leurs émissions polluantes) appelé "vignette Crit'Air". L’objectif est de réduire les émissions de polluants atmosphériques et d’améliorer la qualité de l’air locale, afin de réduire les impacts de la pollution sur la santé des habitants et autres usagers (étudiants, travailleurs, etc.) concernés par la ZFE.
Zones à faibles émissions (ZFE) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Atlas des Zones Inondables (AZI) - Travertins - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Une opération d'intérêt national (OIN) est une opération d'urbanisme à laquelle s'applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L'État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d'urbanisme.
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Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) est un dispositif local mis en place pour faire face aux risques technologiques liés à la présence d'un barrage ou d'un site industriel. Il fait partie du plan ORSEC Afin de répondre à tout incident survenant sur un site SEVESO, des plans de secours spécifiques existent. Ils sont régulièrement testés lors d'exercices associant les services de secours, les maires concernés, les exploitants et les riverains.
Plans particuliers d'intervention (PPI) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La DREAL a en charge le contrôle du respect, par les exploitants, des prescriptions réglementaires en vigueur. Doivent notamment lui être transmis un exemplaire des documents requis par la réglementation (compte-rendus de visite technique approfondie, rapports de surveillance et d'auscultation, études de dangers, rapports de revue de sûreté, etc.). La DREAL s'assure de la complétude et de la régularité des analyses faites par les exploitants dans leurs documents et suit le respect de leurs engagements. Les inspecteurs des ouvrages hydrauliques de la DREAL effectuent, en parallèle, des inspections périodiques de routine sur site pour tous les ouvrages de classes A, B et C. Ces inspections donnent lieu à un rapport notifié à l'exploitant, celui-ci contient, si nécessaire, des demandes spécifiques de la DREAL auxquelles l'exploitant doit répondre dans un délai contraint. Dans le cas d'ouvrages présentant un risque manifeste, la DREAL propose au préfet d'imposer à l'exploitant une modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage et/ou le rendu d'études complémentaires et/ou la réalisation de travaux d'amélioration de la sécurité de l'ouvrage, voire l'effacement du barrage.
Barrages concédés énergie en Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Une réserve naturelle nationale et son périmètre de protection associé font partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Une réserve naturelle nationale est un espace protégé terrestre ou marin, créé par l'État, et dont le patrimoine naturel est exceptionnel, tant sur le plan de la biodiversité que parfois sur celui de la géodiversité. Un classement en réserve naturelle nationale intervient pour assurer la conservation de ce patrimoine exceptionnel. Il s'agit d'un espace fortement réglementé, soustrait à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader et qui bénéficie d'un plan de gestion. Elle se classe en catégories Ia, III ou V de l'UICN (selon la réglementation et les objectifs de gestion mis en place). Plusieurs réserves naturelles nationales bénéficient d'une superficie additionnelle en « zone tampon » protégée par ce dispositif. Selon les cas on distingue les périmètres de protection sensu stricto pris par arrêté préfectoral, et les zones de protection définies par décret. Les périmètres de protection peuvent être vastes et définis à partir d'une liste de communes notamment dans le cas des réserves géologiques. Références légales : Articles L332-1 à L332-27, R332-1 à R332-29, R332-47 à R332-48 et R332-66 à R332-81 du code de l'environnement.
Réserves naturelles nationales en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Un site inscrit est un site ou « monument naturel dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». L'inscription est une reconnaissance de la qualité d'un site justifiant une surveillance de son évolution, sous forme d'une consultation de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.
Sites inscrits en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ce travail est issu du programme LIFE Vipère d’Orsini 2006-2011 : « conservation des populations françaises de Vipère d’Orsini LIFE06 NAT/F/000143 ». La définition précise de ces zones est à affiner et ajuster via une expertise complémentaire sur le terrain afin d’intégrer les éventuelles évolutions de chaque site. Il est vivement conseillé de croiser ce travail avec les résultats de la modélisation des habitats favorables de la Vipère d’Orsini publié par Lyet et al. (2013). Cet outil doit être utilisé en conjonction avec la répartition connue de la Vipère d’Orsini, consultable sur la plateforme SINP régionale (https://silene.eu/). Il est conseillé de se rapprocher de l’animateur du PNA (CEN PACA) afin d’obtenir un porté à connaissance précis.
Vipère d'Orsini presence avérée en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Convention de Ramsar, officiellement Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, aussi couramment appelée convention sur les zones humides, est un traité international adopté le 2 février 1971 pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides, qui vise à enrayer leur dégradation ou disparition, aujourd'hui et demain, en reconnaissant leurs fonctions écologiques ainsi que leur valeur économique, culturelle, scientifique et récréative.
Zones humides d'importance international - Convention RAMSAR - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Cette cartographie est issue du travail de Lyet et al. (2013). Il s’agît d’un outil d’aide à l’identification des habitats favorables à la Vipère d’Orsini. Un certain nombre de paramètres n’ont pas pu être pris en compte notamment les caractéristiques du micro-habitat tel que la présence / absence de roches affleurantes pouvant constituer des gîtes pour l’espèce. Ainsi une expertise sur site est nécessaire afin de confirmer un habitat favorable identifié via ce travail de modélisation. Par ailleurs, il est tout à fait possible que des habitats favorables n’aient pas été identifiés par ce travail de modélisation. Une zone non identifiée par cette modélisation des habitats favorables ne constitue donc pas une zone où l’absence de la Vipère d’Orsini est acquise. Il est conseillé de se rapprocher de l’animateur du PNA (CEN PACA) afin d’obtenir un porté à connaissance précis. Il est recommandé aux utilisateurs de parcourir la publication associée à ce travail disponible dans les métadonnées.
Vipère d'Orsini - habitat favorable en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Cette directive a pour objet d’offrir dans ce grand paysage à chacun des partenaires des références pratiques permettant d’ajuster leurs projets pour façonner plus harmonieusement leurs multiples actions et de garantir, tout en accompagnant l’évolution, une meilleure protection des paysages des Alpilles. Elles peuvent concerner des « paysages remarquables dont l’intérêt est établi soit par leur unité et leur cohérence, soit par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d’habitats ou d’activités industrielles, artisanales, agricoles et forestières ».
Directive paysagère des Alpilles en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU), institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers les plus fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), effort qui porte sur les logements, équipements publics et aménagements urbains. Sa mise en œuvre a été confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
Politique Nationale pour la Rénovation Urbaine en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a révisé les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU, pour permettre le recentrage de l’application des obligations SRU sur les territoires sur lesquels la demande de logement social est avérée, et tout particulièrement les territoires agglomérés ou, à défaut, bien connectés aux bassins de vie et d’emplois. Ces nouvelles dispositions permettent ainsi par décret, pris sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, d’exempter les communes où l’application des obligations SRU ne serait pas pertinente.
Communes exemptées en 2023-2025 - Bilan Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La directive Seveso impose aux États membres de l’Union Européenne d’identifier les sites industriels à risque pour y maintenir un haut niveau de prévention. Les sites Seveso produisent ou stockent des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement. Ils sont soumis à une réglementation très encadrée qui vise à identifier et à prévenir les risques d’accident pour en limiter l’impact. Un établissement est classé Seveso en fonction de la quantité maximale de substances dangereuses susceptibles d’être présentes. Ces substances dangereuses sont listées dans la directive Seveso et ont été reprises au niveau national dans la nomenclature des installations classées pour la préservation de l’environnement (ICPE).
Installation classée de type SEVESO en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les PAPI sont des outils de mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels d’inondation qui complètent les dispositifs réglementaires existants (comme les plans de préventions des risques naturels d’inondations). Mis en place depuis 2003, ils contractualisent des engagements de l’État et des collectivités territoriales pour réaliser des programmes d’études et/ou de travaux de prévention des risques liés aux inondations avec une approche globale de prévention à l’échelle du bassin de risque. On distingue 2 type de démarches "PAPI" : complète ou d'intention. Un dispositif de labellisation vise à garantir la cohérence et la pertinence des projets, notamment à l’appui d’analyse socio-économique pour les investissements les plus importants.
Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Cette couche est un flux WMS géré par la DREAL Occitanie. Les Plans Nationaux d'Action pour les Espèces menacées constituent une des politiques mise en place par le Ministère en charge de l'Environnement pour essayer de stopper l'érosion de la biodiversité. Ils sont codifiés à l'article L.414-9 du code de l'environnement : "Des plans nationaux d'actions pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. Les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents. Un décret précise, en tant que besoin, les modalités d'application du présent article".
PNA faucon crecerette domaine vital en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les Plans Nationaux d’Actions pour les espèces menacées constituent une des politiques mises en place par le Ministère en charge de l’Environnement pour essayer de stopper l’érosion de la biodiversité. Ils sont codifiés à l’article L.414-9 du code de l’environnement : « Des plans nationaux d'actions pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article » Le second PNA Percnoptère (2015-2024), coordonné au niveau national par la DREAL Nouvelle Aquitaine est confié pour son animation et sa mise en œuvre technique générale à la LPO nationale (Mission Rapaces). Le CEN PACA est retenu pour l'animation de tous les volets (technique, conservation, sensibilisation) de la sous-population Sud-Est (en lien également avec les organismes assurant des suivis locaux). Par ailleurs le Vautour percnoptère est une espèce protégée-au niveau national et comme telle, en vertu de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (article 3): «I. ― Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : ― la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids ; ― la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; ― la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée. II. ― Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. » Le zonage "DV vautour percnoptère" correspond donc à une délimitation géographique partielle (c. à. d. en l'état des connaissances actuelles et sans prise en compte de l’exhaustivité des données historiques de sites recolonisables) des espaces physiques et biologiques cités à la définition du point II, pour cette espèce sur notre territoire régional. http://rapaces.lpo.fr/vautour-percnoptere Le Percnoptère est un rapace charognard migrateur dont les lieux d'hivernage se trouvent en Afrique Sahélienne. Il vient se reproduire chez nous dans des trous de falaises à partir du printemps (arrivée dés fin février) pour repartir en fin d'été, début d'automne (septembre). Dans les Pyrénées il se reproduit entre 400 et 1200 m. d’altitude, et plus bas encore dans la population Sud-Est de la France. C'est le plus petit vautour d'Europe. Sa présence est conditionnée à celle de sa nourriture et suit souvent les parcours pastoraux. Le domaine vital du Vautour percnoptère varie en fonction de la densité de ses populations, de la disponibilité des ressources en nourriture et des possibilités de gîtes pour installer l'aire (nid). Il comprend son aire de reproduction et plus largement son territoire de chasse ou de prospection alimentaire. Les effectifs français bien qu’important pour l’Europe, sont modestes (88 c. en 2022 en France) et n’évoluent plus beaucoup depuis près de 10 ans. La population du Sud-Est (Grands-causses/sud massif central et sud des Alpes séparée de celle des Pyrénées par près de 150 km (ce qui n’interdit pas des échanges démontré via le baguage) a un effectif de 18 couples seulement avec quelques zones de concentration : Lubéron-Alpilles-Sud Ardèche et beaucoup de couples isolés. Le PNA Vautour percnoptère produit, dans le cadre du porté-à-connaissance, un outil cartographique pour contribuer à l'aide à la décision pour les projets d'aménagement du territoire. Son objectif est de faire connaître en amont les territoires indispensables au maintien et à la reconquête de la population reproductrice régionale du vautour Percnoptère, afin qu'ils soient pris en compte dès l'amont des projets, plans ou programmes. Un zonage correspond au(x) domaine(s) vital(vitaux) d'un ou plusieurs couples de percnoptères incluant l'ensemble des zones d'alimentation et des sites de reproduction. Une information sur le nombre de ZSM (Zone de Sensiblité Majeure comprenant les sites de reproduction et dortoirs post-nuptiaux) de l'espèce par entité écologique (Massif ou ZNIEFF élargie) est indiquée.
Domaine Vital du Vautour percnoptere en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Barrages autorisés énergie en Provence Alpes Côte d'Azur
Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est en France un nouveau schéma d'aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau écologique, habitats naturels) et visant le bon état écologique de l'eau imposé par la directive cadre sur l'eau.
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) - Unités Biogéographiques - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Zone d'action visant à rétablir la libre circulation des lamproies ou à réaliser des études afin de définir un potentiel d'accueil
Zones d'action lamproie en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Directive Paysagère Alpilles - Alignement Arbres Remarquables - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Dispositif d'urgence Durant les pics de pollution (augmentation de la concentration de polluants dans l'air pouvant affecter la santé humaine), l’État peut mettre en œuvre la circulation différenciée qui est un dispositif restreignant la circulation à certains véhicules en fonction de leur vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air qui classe les véhicules selon leurs émissions polluantes). L'objectif est de diminuer rapidement le nombre de véhicules en cas de pic de pollution pour faire chuter les émissions de polluants dues au transport routier et donc abaisser le concentration de polluants dans l'air afin de sortir du pic de pollution. Le périmètre de la circulation différenciée et les vignettes autorisées sont définis dans un arrêté préfectoral départemental.
Dispositif d'urgence transport en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé. Ces données correspondent à une description d'un PLH de niveau macroscopique. Les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) sont à archiver à un état 'annulé' et en leur ajoutant une date de fin de validité.
Programme Local de l'Habitat (PLH) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, la France consacre un effort particulier à la préservation des espèces les plus menacées présentes sur son territoire. Pour ces espèces, le ministère de la transition écologique met en place des plans d’actions, qui sont complémentaires au dispositif législatif et réglementaire les protégeant. Ces plans visent à coordonner les actions de sauvegarde des espèces végétales et animales les plus vulnérables pour lesquelles la France a une responsabilité patrimoniale. C’est le cas du Vautour moine (Aegypius monachus) qui fait à nouveau partie de l’avifaune nicheuse de notre pays grâce à la réussite d’un premier programme de réintroduction engagé en 1992. Les mesures de protection mises en place, notamment dans le cadre des plans d’actions successifs en faveur de cette espèce, ont permis d’accompagner la réintroduction de l’espèce sur trois secteurs différents, la région des Grands Causses, les Baronnies et le Verdon. Mais avec une population totale de l’ordre de cinquante couples reproducteurs en 2020, l’espèce reste encore très menacée à l’échelle nationale.
Domaine vital du Vautour moine en Provence Alpes Côte d'Azur
Le plan national Action cœur de ville répond à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter le rôle de moteur de ces villes dans le développement du territoire. Signes de ce rôle structurant essentiel : 23 % de la population française vivent dans les villes moyennes », et 26 % de l’emploi total, en France, y sont concentrés. Ces villes sont sources de dynamisme économique, patrimonial, culturel et social, mais elles connaissent parfois des difficultés d’attractivité, de logements dégradés ou de vitalité commerciale, par exemple. Élaboré en concertation avec les élus et les acteurs économiques des territoires, le plan Action cœur de ville vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes.
Coeur de ville_Programme national visant à redynamiser les centres de 222 villes moyennes en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Lancé en 1982, l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant des éléments remarquables du patrimoine naturel. On distingue 2 types de ZNIEFF : les ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique ; les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant un intèrêt fonctionnel et des potentialités biologiques importantes. L’inventaire ZNIEFF concerne l’ensemble du territoire français (Métropoleet Outre-Mer, milieux continental et marin). C’est un inventaire scientifique et un outil de connaissance de la biodiversité régionale, sans portée juridique directe. Les zonages sont définis au 1/25 000 ème ce qui permet une première approche des enjeux environnementaux d’un territoire. Il peut être consulté dans le cadre de projets d’aménagement tels que document d’urbanisme, création d’espaces protégés, élaboration de schémas départementaux de carrière, etc., et doit être complété si besoin par des études de détail en fonction du projet. L’inventaire fait l’objet d’actualisations périodiques qui permettent notamment d’intégrer les connaissances nouvelles, et peuvent concerner la délimitation cartographique et/ou le contenu de la fiche descriptive.
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) - Secteur marin Type II - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Réglementation Local de Publicité (RLP) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La notion de paysage est une approche sensible et perceptive qui traduit des combinaisons subtiles de données de la géographie, d'empreintes de l'histoire et de l'identité des communautés qui les gèrent et les modèlent chaque jour.La politique des paysages a pour objectif général de « préserver durablement la diversité des paysages français ». Les grands paysages identifiés comme «remarquables» par l'Administration intègre cette politique.
Paysages remarquables en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés.
Quartier politique de la ville 2018 (QPV)
Un site classé est un site ou « monument naturel dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». La législation a pour but d’assurer la préservation des monuments naturels et des sites dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque relève de l’intérêt général. Issue de la loi du 2 mai 1930, la protection des sites est à présent organisée par le livre III, titre IV chapitre 1er du code de l’environnement. De la compétence du ministère de l’écologie, cette mesure est mise en œuvre localement par la DREAL et les Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) sous l’autorité des préfets de département. Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription. Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDNPS ) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête publique par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat. L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très près. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où son avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées et enquête publique. La France compte aujourd’hui environ 2680 Sites Classés et 4794 Sites Inscrits dont 217 sites classés et 358 sites inscrits en Provence Alpes Côte d’Azur. Ils sont de tailles et de natures extrêmement diverses.
Sites classés en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Poids communal des locataires du parc privé éligibles au parc social (revenu inférieur à 100 % des plafonds HLM) – source Filocom 2015
Poids communal des locataires du parc privé éligibles au parc social en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les corridors écologiques sont des liaisons fonctionnelles permettant des connexions (donc la possibilité d'échanges) entre des réservoirs de biodiversité. Ce sont des voies potentielles de déplacement pour les espèces. Les corridors écologiques relient ainsi entre eux des réservoirs de biodiversité en traversant préférentiellement les zones de forte perméabilité. Les corridors écologiques, ne sont pas nécessairement constitués d’habitats « remarquables » et sont généralement des espaces de nature ordinaire.
Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) - Corridors écologiques - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Cette donnée permet de visualiser les projets photovoltaïques au sol, connus des services de l'Etat, ayant obtenu un permis de construire relevant de la compétence du préfet de département. Les projets photovoltaïques sur toitures et sur ombrières ne sont pas représentés, car la délivrance de l'autorisation d'urbanisme relève de la compétence de la collectivité.
Parcs Photovoltaïques en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Permis Etat)
Le document d’objectifs (DOCOB) rapporte l’état de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Il établit leur localisation ou leur répartition sur le site. Il constitue également le plan de gestion du site Natura 2000.
Habitats des sites Natura 2000 (ZSC) - Document d'Objectifs (DOCOB) dans les Alpes Maritimes
Le risque d’inondation est le risque naturel prépondérant en France métropolitaine. Près de la moitié des communes sont concernées à des degrés divers par les inondations, la part des surfaces communales en zones inondables étant variable. Le risque d’inondation fait l’objet d’importants efforts de prévention qu’il faut poursuivre. La maîtrise de l’urbanisation et la réduction de la vulnérabilité des populations situées en zone inondable font partie des objectifs du Grenelle de l’environnement. La réduction de la vulnérabilité des personnes situées en zone inondable passe par la mise en place de mesures de protection (exemple : digues) et de prévention (exemple : plans de prévention des risques d’inondation), par la diminution du nombre de personnes exposées (exemple : maîtrise de l’urbanisation) et par la prise de conscience du risque (exemple : information préventive). Dans certains secteurs, non couverts par des PPRI, ont été établis des atlas des zones inondables (AZI). L'AZI est un document de connaissance qui délimite le champ d'inondation d'un cours d'eau sur la base d'une méthode dite hydrogéomorphologique (approche géographique qui étudie le fonctionnement naturel d'un cours d’eau en analysant la structure de la plaine alluviale). Ces atlas sont des documents d'information sans portée réglementaire directe. Néanmoins, en tant qu'outil de connaissance du risque inondation, un AZI peut appuyer un refus de permis de construire. Liste des communes avec risque inondation classé par rivière. Une commune peut être concernée par 3 rivières avec risque d'inondation. Elle peut être concernée par une ou plusieurs zones inondables et un ou plusieurs PPRI, en fonction des rivières la traversant. Une commune concernée par un PPRI pour une rivière, sort de l'AZI au titre de cette rivière.
Zone Inondable - Atlas simplifié - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Un Grand site de France est un label décerné par l’État à un site soumis à une très forte fréquentation touristique, dans le but d’encadrer cette fréquentation et de mettre en œuvre des politiques de préservation. Il s’agit pour la plupart de sites « naturels » (aven, baie, caps, dunes, estuaire, marais, vallée…) même s'ils ont souvent été façonnés par l’anthropisation, parfois depuis la Préhistoire. Si certains, comme le Pont du Gard, sont des monuments d’origine humaine, tous sont des sites librement accessibles aux promeneurs, ce qui peut entraîner une surfréquentation expliquant la nécessité d’une régulation. Ce label peut s’additionner avec d’autres inscriptions nationales, ou internationales comme la Liste du patrimoine de l'UNESCO (Pont du Gard) ou encore avec des Parcs naturels régionaux
Grand Site de France en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sonneur à ventre jaune en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ressources secondaires en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante (articles R.563-1 à R.563-8 du code de l’environnement, modifiés par le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010, et article D.563-8-1 du code de l’environnement, créé par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010) : . une zone de sismicité 1 (très faible) où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les ouvrages « à risque normal », . quatre zones de sismicité 2 à 5 (2=faible, 3=modérée, 4=moyenne, 5=forte), où les règles de construction parasismique sont applicables aux bâtiments et ponts « à risque normal ».
La législation a pour but d’assurer la préservation des monuments naturels et des sites dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque relève de l’intérêt général. Issue de la loi du 2 mai 1930, la protection des sites est à présent organisée par le livre III, titre IV chapitre 1er du code de l’environnement. De la compétence du ministère de l’écologie, cette mesure est mise en œuvre localement par la DREAL et les Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) sous l’autorité des préfets de département. Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription. Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDNPS ) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête publique par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat. L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très près. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où son avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées et enquête publique. La France compte aujourd’hui environ 2680 Sites Classés et 4794 Sites Inscrits dont 217 sites classés et 358 sites inscrits en Provence Alpes Côte d’Azur. Ils sont de tailles et de natures extrêmement diverses.
Comporte le périmètre global de l'ensemble des communes classées en zone de montagne au titre de la loi montagne La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II. Ainsi, les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; 3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus. Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs. En cas de création d'une commune nouvelle, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne. Les communes soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi montagne sont listées par dix arrêtés intervenus entre février 1974 et septembre 1985, disponibles ci-dessous. Toutefois, pour les arrêtés intervenus entre 1982 et 1985, seules les communes visées à l’annexe I sont soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne. • Arrêté du 20 février 1974 délimitation des zones de montagne • Arrêté du 18 mars 1975 délimitation de zones de montagne dans les trois département d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion • Arrêté du 28 avril 1976 classement de communes et parties de communes en zone de montagne • Arrêté du 18 janvier 1977 classement de communes et parties de communes en zones de montagne • Arrêté du 13 novembre 1978 classement de la commune de Loucrup (Hautes-Pyrénées) en zone de montagne. Complète l'arrêté du 28 avril 1976 • Arrêté du 29 janvier 1982 classement de commune ou parties de communes en zones défavorisées • Arrêté du 20 septembre 1983 classement de communes et parties de communes en zones défavorisées au titre de l'art. 2 du décret 77566 du 03-06-1977 • Arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones défavorisées • Arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées • Arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La DREAL PACA exploite un réseau de stations hydrométriques dont l’objectif est la connaissance générale des cours d’eau. Une station hydrométrique est un appareillage mis en place sur un cours d’eau à partir de laquelle sont relevées une grandeur hydrométrique (généralement hauteurs d'eau, vitesses d’écoulement) pour permettre de mesurer les variations de niveaux des cours d’eau et d’en évaluer en continu le débit. Les données collectées sur un grand nombre d’années permettent de bien connaître le cours d’eau (crues, étiage) à la station de mesure et de réaliser des extrapolations sur les sites non suivis.
Station hydrométrique en Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
Cette table reprend les gisement d’intérêt régional identifiés dans le cadre de l’élaboration du SRC (se référer au tome 1, pages 110/111). Les données disponibles sont la nature de la ressource géologique, son grand type (RP) et les principales classes d’usage. L’échelle de validité de cette donnée est le 1/50 000ème.
Gisements d’intérêt régional (GIR) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Barrages soumis aux Plans Particuliers d'Intervention (PPI)
Plan Particulier d'Intervention (PPI) - Barrages - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le tronçon court-circuité d'un cours d'eau est la partie située entre la prise d'eau (le barrage) et la restitution (la centrale électrique). Le débit du tronçon court-circuité est artificiellement réduit, parfois de manière drastique ; il correspond au débit naturel diminué du débit dérivé par la centrale et représente selon les cas 1/10e ou 1/40e du débit moyen de la rivière. Ce débit laissé dans le tronçon court-circuité est appelé débit réservé.
Tronçons de cours d'eau court-circuités en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Atlas des Zones Inondables (AZI) - Glacis cône - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Petite massette est un petit roseau vivace qui affectionne les milieux alluviaux dynamiques. Cette espèce protégée forme des roselières basses, sur les bancs d’alluvions des berges, et dans le lit des cours d’eau à débit rapide. Menacée par les aménagements et l’entretien des cours d’eau qui altèrent la dynamique alluviale (curage, recalibrage, exploitation de graviers, etc), cette espèce fait l’objet d’un Plan régional d’action (PRA). Ce PRA s’inscrit dans le cadre de la préservation des fonctionnalités des cours d’eau et de leur naturalité par l’élaboration d’un plan d’action en faveur d’une espèce indicatrice du bon état de ces milieux qu’est la Petite massette. Cette couche cartographique, établie en 2020 par le conservatoire botanique national alpin, rassemble les stations connus de l’espèce en région PACA pour une meilleure pris en compte de l’espèce. Pour disposer des données plus récentes, il convient de consulter le SINP régional (https://silene.eu/).
Typha minima en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Zone d'action visant à rétablir la libre circulation des aloses ou à réaliser des études afin de définir un potentiel d'accueil
Zones d'action alose en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est un document cadre élaboré dans chaque région, mis à jour et suivi conjointement par la région (Conseil régional) et l'État (préfet de région) en association avec un comité régional Trame verte et bleue.
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) - Données complémentaires : Obstacles et pressions - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Barrages concédés énergie - tronçons en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les arbres remarquables de France sont des arbres vivants exceptionnels par leur âge, leurs dimensions, leurs formes, leur passé ou encore leur légende. Ces ligneux représentent un patrimoine naturel et culturel qui doit être conservé et, comme tels, sont signalés par un label « Arbre remarquable de France » décerné depuis 2000, après étude de dossier, par l'association A.R.B.R.E.S..
Arbres remarquables accessibles au public en Provence-Alpes-Côte d'Azur
les gisements de proximité sont les gisements potentiellement exploitables inclus dans les bassins de consommation définis dans le SRC ainsi que les gisements des carrières situées dans un rayon de 20km autour de bassin de consommation. Pour plus d’information : voir pages 23/24 du tome 1 du SRC.
Gisement de proximité en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Un plan de protection de l'atmosphère (ou PPA) est un document administratif obligatoire pour certaines collectivités (toute agglomération de plus de 250 000 habitants, et autres zones du pays où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l'être). Instauré par la loi LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie) en 1996, il est juridiquement opposable, et doit être élaboré dans certaines zones, dans les trois cas suivants : - la zone connaît des dépassements des valeurs limites et/ou des valeurs cibles de la qualité de l'air ; - la zone risque de connaître des dépassements ; - la zone englobe une ou plusieurs agglomérations de plus de 250 000 habitants où des objectifs doivent alors « ramener à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants ou des zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être, les niveaux de concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites » (fixées à l’annexe I du décret modifié n° 98-360 du 6 mai 1998).
Plan de Protection de l'Atmosphère en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La région PACA est d’une exceptionnelle richesse paysagère. Terre de contrastes, elle présente une mosaïque de paysages à caractère montagnard et méditerranéen : chaînes de hautes montagnes au nord et à l’est jusqu’à la Méditerranée ; succession de collines et de plateaux de massifs essentiellement calcaires au centre ; vallées du Rhône et de la Durance, grandes plaines (Comtat, Crau, Camargue), étangs et grands lacs ; plaines littorales peu étendues à l’est. Ces paysages diversifiés ont été façonnés par le vent, l’eau et les civilisations successives. Les caractéristiques physiques et climatiques, la variété des altitudes, des climats et des sols déterminent la diversité végétale : du mélèze à l’olivier, des pelouses d’alpages aux plantes exotiques. Les paysages sont aussi le résultat des modes d’occupation des sols, d’habitat et d’exploitation agricole.
Typologies de paysage en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Barrages autorisés énergie - tronçons _ en Provence Alpes Côte d'Azur
Connaissance des paysages régionaux. Caractérisation et délimitation des unités paysagères. Préservation et prise en compte des paysages lors des opérations d'aménagement du territoire. Découverte des richesses paysagères de la région.
Unité paysagère en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les Plans Nationaux d’Actions pour les espèces menacées constituent une des politiques mises en place par le Ministère en charge de l’environnement pour essayer de stopper l’érosion de la biodiversité (cf. article L.414-9 du code de l’environnement). Le PNA Gypaète barbu, coordonné au niveau national par la DREAL Aquitaine, est confié pour son animation sur le massif alpin français à ASTERS – Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie. Dans ce cadre et en collaboration avec la DREAL PACA, cette couche cartographique délimite, à l’échelle du massif alpin français, les territoires de présence du Gypaète barbu pour une meilleure prise en compte de l’espèce. À partir de l’ensemble des données GPS issus des suivis gypaètes barbus jusqu’en 2021, on constate que la majeure partie des territoires des régions AURA et PACA (sauf la côte méditerranéenne) sont visités par l’espèce. Afin de tenir compte des habitats réellement prospectés par l’espèce, seules les communes désignées comme étant en « zones de montagne » (source : MAAF 01/01/2017) ont été retenues comme zone de présence du gypaète barbu. Pour connaître les domaines vitaux et zones de reproduction de l’espèce au sein des zones de présence, il convient de se référer à la couche « zones de reproduction ».
Zone de présence du Gypaete Barbu en Provence-Alpes-Côte d'Azur
L’atlas des zones inondables s’inscrit dans la démarche menée par l’Etat en terme de prévention des risques d’inondation qui repose en priorité sur l’information des populations, la maîtrise de l’urbanisation et la préservation des zones naturelles d’expansion des crues. Un repère de crue est une marque historique indiquant le niveau atteint par les eaux d'un cours d'eau lors d'une de ses crues.
Marques de Crues en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Introduit par l’article 68 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le plan départemental de l’habitat (PDH) est destiné à assurer la cohérence entre les politiques menées dans les territoires couverts par des programmes locaux de l’habitat (PLH) et celles menées dans le reste du département.
Plan Départemental de l'Habitat (PDH) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Une Opération Grand Site (OGS) est une démarche de l’État proposée aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que posent l’accueil des visiteurs et l’entretien des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation touristique. Elle permet de définir et de mettre en œuvre un projet concerté de restauration, de préservation et de mise en valeur du territoire.
Opération Grand Site (OGS) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
Communes au taux de logement social taux legal - Bilan Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - en Provence Alpes Côte d'Azur
Communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Cours d’eau et espaces de mobilité associés retenus comme éléments de trame verte et bleue régionale et cartographiés comme des linéaires dans le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE).
Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) - Cours d'eau - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Emplacement privilégié à partir duquel tout observateur peut avoir accès aux vues panoramiques remarquables appelées également "cônes de vue".
Zones ou points de perception privilégiée
Depuis 2019, une Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (StePRiM) est une démarche mise en œuvre par les collectivités ou leurs groupements pour gérer les aléas de montagne suivant l'ensemble des piliers de la prévention des risques naturels. Cette démarche, après une labellisation, est une contractualisation entre l'Etat et les collectivités notamment pour afficher les actions portées par les collectivités qui peuvent bénéficier des subventions du fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La gestion intégrée des risques de montagne qui résulte des STePRiM vise à réduire les conséquences dommageables de ces évènements sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Les aléas naturels pouvant être pris en compte dans une démarche STePRiM sont les inondations, quelques soient leur nature, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les feux de forêt [ … ] Ces aléas peuvent être pris en compte notamment au regard des phénomènes de fonte des glaces et de l'évolution du pergélisol et de leurs conséquences dénommées "risques glaciaires et périglaciaires". L'actuel cahier des charges de l'appel à projets StePRiM, porté par le ministère en charge de la prévention des risques naturels, est disponible sur le site internet de la DREAL PACA ainsi que sur le site internet du ministère en charge de la prévention des risques en cliquant sur ce lien (en vigueur en janvier 2021).
Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (STePRiM) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le trafic moyen journalier annuel (TMJA) d'une section routière est obtenu en calculant la moyenne sur une année du nombre de véhicules circulant sur cette section, tous sens confondus, au cours d'une journée SOURCE : ISIDOR (CEREMA)
Trafic moyen journalier annuel en 2019 en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Cette table liste les actions prioritaires inscrites au plan d’actions stratégique du SRCE et cartographiées. (article R. 371-28. du code de l’environnement).
Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) - Actions prioritaires - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Taux de Logement Locatif Social par commune : Nombre de logements sociaux 2023 rapportés au nombre total de résidences principales 2019 Chiffres issus du RPLS : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/au-1er-janvier-2023-159-des-residences-principales-sont-des-logements-locatifs-sociaux?rubrique=52&dossier=1049
Part du logement Social au 01/01/2023, par commune en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Puits de mines en Provence Alpes Côte d'Azur L’attention de l’utilisateur est portée sur les points suivants : Cette cartographie informative a été réalisée à partir de données issues des archives qui n’ont pas systématiquement été vérifiées par des visites de terrain. Des données plus récentes et précises sont susceptibles d’exister. Il appartient à l’utilisateur de s’en assurer, en visitant les pages « Bases de données : vides souterrains et aléas miniers » du site internet de la DREAL PACA au lien suivant : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/mines-et-apres-mines-r3127.html
Puits de mines en Provence Alpes Côte d'Azur
Le programme "Patrimoine Géologique National" s'inscrit dans la volonté du Muséum National d'Histoire Naturelle d'assurer sa mission de conservation du patrimoine naturel, également dans le domaine des Sciences de la Terre. Le Patrimoine Géologique correspond à l'ensemble des objets ex situ que sont les collections et leur documentation spécifique, ainsi que les objets in situ que sont les sites géologiques. La couche reprend les différents sites du patrimoine.
Commune concernée par un site geologique confidentiel en Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Directive Paysagère Alpilles - Paysage Naturel Remarquable - en Provence-Alpes-Côte d'Azur : Entre les vallées du Rhône et de la Durance, entre les plaines du Comtat Venaissin et de la Crau, les Alpilles dessinent l’horizon comme une île sur la mer, où en confrontation permanente, le rocher calcaire et sec émerge des plaines irriguées. La beauté des Alpilles fait référence aux paysages « jardinés » de Provence ; elle naît de la logique apparente des « choses », dans un espace où les contraintes d’irrigation, de vent , de pente, de sol et d’isolement sont fortes. Outre la lumière inhérente au pays du mistral, outre le rocher blanc propre à la Provence calcaire, les Alpilles ont « ce quelque chose » de plus qui en fait leur caractère exceptionnel. Cette directive a pour objet d’offrir dans ce grand paysage à chacun des partenaires des références pratiques permettant d’ajuster leurs projets pour façonner plus harmonieusement leurs multiples actions et de garantir, tout en accompagnant l’évolution, une meilleure protection des paysages des Alpilles.
Directive Paysagère Alpilles - Paysage Naturel Remarquable - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Un projet d'intérêt général désigne dans le domaine de l'aménagement du territoire un projet d’ouvrage, de travaux ou de protection, jugé d'utilité publique. Le PIG a été institué par un décret de 19831 et est régi par les Articles R.121-1 à R.121-3 du Code de l'urbanisme. Il préserve un territoire des enjeux environnementaux exceptionnels dans l'attente de mise en place de mesures réglementaires
Projets d'Intérêt Général (PIG) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le schéma régional de cohérence écologique identifie les continuités écologiques d’importance régionales, c’est-à-dire les espaces nécessaires aux espèces pour assurer leur cycle de vie (alimentation, reproduction, abris) et en particulier leurs déplacements. Ce schéma dresse un état des lieux des continuités existantes. Il propose également les actions pour maintenir ou améliorer ces continuités.
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) - Petites Régions Naturelles - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le réseau NATURA 2000 a pour objectif d'identifier un réseau européen représentatif et cohérent d'espaces pour y favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable. Il est fondé sur deux directives européennes : - 1979 "Directive Oiseaux" : Elle prévoit la création de "Zones de Protection Spéciale" (ZPS), afin d'assurer la conservation d'espèces d'oiseaux jugées d'intérêt communautaire. - 1992 "Directive habitats" : Elle prévoit la création des "Zones Spéciales de Conservation" (ZSC) destinées à permettre la conservation d'habitats et d'espèces. - pour la "D.O." : Les ZPS sont désignées par arrêté ministériel en application de la directive Oiseaux, à partir de l'inventaire des "Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux" (ZICO), concernant la conservation des oiseaux sauvages. - pour la "D.H." : Les ZSC sont définies par la Directive européenne du 21/05/1992 sur la conservation des habitats naturels. un inventaire identifiant les sites (Sites éligibles) susceptibles d'être proposé au Réseau NATURA 2000 a été initialement réalisé et agréé par le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN). Les ZSC étant en cours de constitution, l'état d'avancement des sites est renseigné (pSIC/SIC/ZSC): _ pSIC : Site proposé par chaque État membre à la CE (Commission Européenne) pour intégrer le réseau Natura 2000/Directive Habitats _ SIC : Site sélectionné sur la base des propositions par la CE. _ ZSC : Zone constitutive du réseau Natura 2000 par l'arrêté ministériel.
Sites Natura 2000 au titre de la Directive Habitats en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Barrages autorisés environnement (Usage autre que production d'énergie) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ces données décrivent l'implantation des mâts éoliens sur la région PACA.
Mâts éoliens en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) - Secteur terrestre Type I - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
La DREAL PACA assure la coordination du plan national d’actions en faveur de la tortue d’Hermann pour le compte du MEDDTL. La réalisation de ce plan doit permettre d’en améliorer l’état de conservation par des actions volontaires et partenariales pour restaurer les populations et habitats.
Plan d'action en faveur de la Protection des Tortues d'Hermann en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Cette table comporte l’ensemble des carrières autorisées début 2019. Elle fournit, pour chaque carrière, le nom de l’exploitant, la date de début et de fin d’autorisation, les quantités maximale et moyenne autorisées, la nature du matériaux extrait et la principale classe d’usage associée (MC, MI ou ROC), et mentionne si le gisement exploité est classé d’intérê national/régional. L’échelle de validité de cette donnée est le 1/25 000ème.
A partir du fichier des logements par commune (Filocom), l'Anah et le ministère ont créé un outil statistique d'aide au repérage des copropriétés fragiles. Son objectif est d'identifier les copropriétés et de les classer selon leur degré de fragilité (critères socio-économiques des occupants, état du bâti, marché immobilier). Les copropriétés font l'objet d'une évaluation puis d'un classement en quatre catégories (A, B, C et D) de la plus faible à la plus forte fragilité.
Copropriétés fragiles de classe D en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Espaces de Mobilité des cours d'eau du SRCE
Espaces de Mobilité des cours d'eau du SRCE en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégataire des aides à la Pierre : EPCI ayant pris la gestion des aides à la pierre à savoir les aides financières pour la production, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux ainsi que pour la rénovation des logements privés (qui relève des aides de l’Anah).
Délégataire des aides à la Pierre en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Reproduction : Le premier PNA Milan royal, coordonné au niveau national par la DREAL Champagne Ardenne, a été confié pour son animation et sa mise en œuvre technique générale à la LPO Mission Rapaces. Le deuxième PNA Milan royal (2017-2026) est actuellement en cours de déploiement. La DREAL PACA, concernée par ce PNA, a confié son animation régionale à la LPO PACA. Après avoir identifié le site de nidification, à partir des connaissances réunies par la LPO PACA, et des données renseignées dans la base de données faune-paca.org sur la période 2003-2022, une zone de tampon de 5 km autour du site a été appliquée. Cette distance a également été choisie à partir de la littérature et des retours d’expérience du réseau Milan royal. En effet, la majorité des couples suivis et/ou équipés de balises GPS exploitent essentiellement une surface d’environ 5 km de rayon autour du nid. Cependant l’espèce peut s’éloigner à plus de 10 km, voire 15 km du nid en période reproduction. Le second site de nidification suspecté est également représenté sur la carte. En absence d’information concernant la localisation du nid, la zone de sensibilité a été centrée sur les données disponibles, toujours avec un rayon de 5 km. Ces zones sont considérées comme particulièrement sensibles entre début février et fin juillet. Les périmètres SIG pourront être adaptés en fonction de l'évolution des connaissances. Hivernage : Le premier PNA Milan royal, coordonné au niveau national par la DREAL Champagne Ardenne, a été confié pour son animation et sa mise en œuvre technique générale à la LPO Mission Rapaces. Le deuxième PNA Milan royal (2017-2026) est actuellement en cours de déploiement. La DREAL PACA, concernée par ce PNA, a confié son animation régionale à la LPO PACA. En dehors de la saison de reproduction, le Milan royal est grégaire et forme des dortoirs regroupant plusieurs dizaines d’individus aussi bien sur les sites d’hivernage que lors de la migration. Trois dortoirs hivernaux certains et un probable sont connus en PACA. Les Milans royaux sont connus pour parcourir de plus grandes distances en hiver qu’en période de nidification afin de trouver leur nourriture, cependant afin de proposer des zones de sensibilités pertinentes, celle-ci ont été définies à partir des concentrations d’observations réalisées au niveau ou à proximité des dortoirs connus. Pour les dortoirs de Saint-Martin de Crau et d’Arles (13), toute la Camargue a été intégrée à la zone tampon. La zone tampon du dortoir de Claret (05) englobe la décharge à proximité, fréquentée quotidiennement par les milans à cette période. Enfin, pour le dortoir du Cannet-des-Maures (83), seule une zone restreinte a été retenue. Ces zones sont considérées comme particulièrement sensibles entre début novembre et fin janvier. Les périmètres SIG pourront être adaptés en fonction de l'évolution des connaissances.
Zones sensibles Hivernage Milan royal en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Zone d'action visant à rétablir la libre circulation des anguilles ou à réaliser des études afin de définir un potentiel d'accueil
Zones d'action anguille en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Patrimoine géologique in situ (sites géologiques) et ex situ (musées)
Cette table reprend les gisement d’intérêt national identifiés dans le cadre de l’élaboration du SRC (se référer au tome 1, page 110). Les données disponibles sont la nature de la ressource géologique, son grand type (RP) et les principales classes d’usage. L’échelle de validité de cette donnée est le 1/50 000ème.
Gisements d’intérêt national (GIN) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Habitats des sites Natura 2000 (ZSC) - Document d'Objectifs (DOCOB) dans les Hautes Alpes
Cette table liste les différents réservoirs de biodiversité. En application de l’article R.371-19 II du code de l’environnement, les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ce sont des espaces pouvant abriter des noyaux de populations d’espèces à partir desquels les individus se dispersent, ou susceptibles de permettre l’accueil de nouvelles populations d’espèces
Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) - Réservoirs de biodiversité - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) - Zones humides et plan d'eau - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Directive Paysagère Alpilles - Zone visuellement Sensible - en Provence-Alpes-Côte d'Azur : Entre les vallées du Rhône et de la Durance, entre les plaines du Comtat Venaissin et de la Crau, les Alpilles dessinent l’horizon comme une île sur la mer, où en confrontation permanente, le rocher calcaire et sec émerge des plaines irriguées. La beauté des Alpilles fait référence aux paysages « jardinés » de Provence ; elle naît de la logique apparente des « choses », dans un espace où les contraintes d’irrigation, de vent , de pente, de sol et d’isolement sont fortes. Outre la lumière inhérente au pays du mistral, outre le rocher blanc propre à la Provence calcaire, les Alpilles ont « ce quelque chose » de plus qui en fait leur caractère exceptionnel. Cette directive a pour objet d’offrir dans ce grand paysage à chacun des partenaires des références pratiques permettant d’ajuster leurs projets pour façonner plus harmonieusement leurs multiples actions et de garantir, tout en accompagnant l’évolution, une meilleure protection des paysages des Alpilles.
Directive Paysagère Alpilles - Zone visuellement sensible - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Zone de reproduction du Vautour moine en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Zones inondables - Limite des études - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Zone Inondable - Atlas validé - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Stations hydrométriques gérées par la DREAL PACA relevant le niveau quantitatif des cours d'eau de la région
Les réserves de biosphère sont des aires portant sur des écosystèmes ou une combinaison d'écosystèmes terrestres et côtiers/marins, reconnues au niveau international. Dans le cadre du Programme de l'UNESCO sur l'homme et la biosphère (MAB - Man and Biosphère), les réserves de biosphère sont établies pour promouvoir une relation équilibrée entre les êtres humains et la biosphère. Une réserve de biosphère comprend trois zones : une zone centrale, une zone tampon, une zone de transition. Les réserves de biosphères, le plus souvent leurs zones centrales, sont basées sur des espaces protégés pré-existants (réserves naturelles, parcs nationaux, parcs naturel régionaux...). Elles peuvent donc correspondre à un objet géographique faisant déjà l'objet d'une autre couche appartenant aux Espaces Naturels Protégés (ENP) en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Cette désignation internationale repose sur un zonage triple : zone centrale, zone tampon, aire de transition. L'aire de transition n'a pas nécessairement vocation à être intégrée à un système d'information géographique ; en effet, selon le « Guide d'Aide à la Gestion » des réserves de biosphère françaises, elle ne présente pas toujours de limite extérieure bien définie.
Réserves de biosphère en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Habitats des sites Natura 2000 (ZSC) - Document d'Objectifs (DOCOB) dans le Vaucluse
Les Biens inscrits au patrimoine mondial relèvent de l'application d'une convention internationale ratifiée par la France, en date du 17 octobre au 21 novembre 1972. L'inscription sur la liste des Biens du patrimoine mondial entraîne pour la France l'obligation au travers des outils réglementaires dont elle dispose de protéger les sites et une zone tampon autour de ce sites. La Convention définit le genre de sites naturels ou culturels dont on peut considérer l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Ce patrimoine constitue un héritage culturel et naturel. La caractéristique la plus originale de la Convention de 1972 est de réunir dans un même document les notions de protection de la nature et de préservation des biens culturels. La Convention reconnaît l'interaction entre l'être humain et la nature et le besoin fondamental de préserver l'équilibre entre les deux. La Convention du patrimoine mondial fixe les devoirs des États parties dans l'identification de sites potentiels, ainsi que leur rôle dans la protection et la préservation des sites. En signant la Convention, chaque pays s'engage non seulement à assurer la bonne conservation des sites du patrimoine mondial qui se trouvent sur son territoire, mais aussi à protéger son patrimoine national. Les États parties sont encouragés à intégrer la protection du patrimoine culturel et naturel dans les programmes de planification régionaux, à mettre en place du personnel et des services sur leurs sites, à entreprendre des études scientifiques et techniques sur la conservation et à prendre des mesures pour conférer à ce patrimoine une fonction dans la vie quotidienne des citoyens.
Sites classés à l'UNESCO en Provence-Alpes-Côte d'Azur