CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel vectorisées Direction interministérielle du numérique Mis à jour le 24 avr. 2026Métadonnées :Bon (89 %) 9805001Ce jeu de données contient une version traitée, structurée et vectorisée de l’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958. Les données sont publiées sur d…
