Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF Ministère de la Justice Mis à jour le 4 févr. 2026Métadonnées :Bon (100 %) 99K48K711Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles…
Faits constatés mensuels par départements Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ondrp) Mis à jour le 7 janv. 2014Métadonnées :Bon (78 %) 5K2K11Faits constatés mensuels par département en 2012
