Assiette des droits de mutation immobiliers Ministère de la Transition écologique Mis à jour le 22 avr. 2026Métadonnées :Bon (89 %) 12K2K11Assiette des droits de mutation immobiliers (parfois improprement appelés "frais de notaire"), par mois, département et type de droit, calculée à partir du produit des droits d'enregistrement perçus …
