Les délibérations de la CNIL CNIL Mis à jour le 24 avr. 2026Métadonnées :Bon (89 %) 13K2K64Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son déc…
Contrôles réalisés par la CNIL CNIL Mis à jour le 18 oct. 2024Métadonnées :Bon (89 %) 28K16K21Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles. Ce contrôle …
Protection des données personnelles dans le monde CNIL Mis à jour le 11 févr. 2026Métadonnées :Bon (89 %) 21K2K11Tous les pays ne bénéficient pas d'une loi Informatique et Libertés. Quels pays disposent d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Quelles précautions …
Plaintes reçues par la CNIL CNIL Mis à jour le 27 sept. 2024Métadonnées :Bon (89 %) 14K1K41Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protectio…
Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018 CNIL Mis à jour le 13 avr. 2026Métadonnées :Bon (89 %) 11K1M11Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, seuls les traitements numériques de données personnelles les plus sensibles doivent faire l'o…
Exercice des droits indirect (données générales) CNIL Mis à jour le 27 sept. 2024Métadonnées :Bon (89 %) 7K70601Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, …
Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX) CNIL Mis à jour le 13 mai 2019Métadonnées :Bon (89 %) 25K2K00Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification dire…
