Le fonds documentaire des documents publiés dans l'édition " Lois et décrets " du Journal officiel depuis 1990 est constitué : - des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires - des décisions émanant d'institutions ou de juridictions qui doivent être publiés au Journal officiel (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Autorité de régulation des télécommunications …) - des avis et communications depuis le 1er janvier 2002 (avis aux importateurs, exportateurs, avis de concours et de vacance d'emplois). Ne sont pas reproduits dans cette rubrique les éléments suivants :
Pour le respect de la vie privée et dans un but de protection des données personnelles, certaines mesures nominatives sensibles :
- les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et de prénoms
- les décrets portant changement de nom
- les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Données nominatives comprises dans la base: notamment la rubrique « Mesures nominatives » contient les mesures nominatives publiées (JORF) depuis le 1er janvier 1990. Elle permet également d'accéder aux délégations de signature. Ces documents sont notamment dans article/ et dans la métadonnées avec les valeurs AUDIENCE, DELEGATION, DELEGATIONDEGESTION, DESIGNATION, MEDAILLEMILITAIRE, PROMOTIONSPECIALEDUCINQUANTIEMEA, RAPPORT, RELEVE ou encore dans @naturetexte avec AUDIENCE, CANDIDAT, CITATION, CLASSEMENT, DELEGATIOn, DELEGATIONDEGESTION, DESIGNATION, MEDAILLEMILITAIRE, MEMOIRE, PROMOTIONSPECIALEDUCINQUANTIEMEA, REMISE, SUSPENSION Les informations publiées au Journal officiel n'ayant pas de portée juridique :
- informations parlementaires
- informations relatives au Conseil économique et social
- informations diverses (résultats du loto …) Avant décembre 2007, les tableaux et clichés inclus dans les textes (le fac-similé des pages JO ou leur version PDF des textes permettent d'obtenir l'image du texte tel que publié au Journal officiel). Depuis décembre 2007, seuls les clichés ne sont pas reproduits. Les textes publiés au Journal officiel de la République française sont versés dans Legifrance dans un délai de 24 heures. **Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante :** [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr) **Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE** Les bases LEGI, KALI, ACCO, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance. Ce dossier comporte : - L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ; - Un document technique générique pour l’ensemble des bases ; - Un tableau LEGIFRANCE_20170901_dtd_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases. A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel. Une indication des DTD modifiées sera également fournie. **A NOTER : Si vous êtes réutilisateurs des données JORF et LEGI mises à disposition par la DILA, nous vous informons qu'une documentation présentant le NOR TECHNIQUE, numéro d'identification attribué, a postériori, aux actes publiés au JORF avant 1987 est disponible sur https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/** **Certains textes JORF avant 1987 ont un NOR technique, et dans ce cas l'ensemble des versions LEGI correspondantes.** **Au 17/06/2024 il existe 4 textes du fonds JORF avec un NOR technique : LGFX0290033A ; LGFX0474032A ; LGFX0516400D ; LGFX0704342D** **Un NOR technique sera attribué au fil de l'eau à d'autres textes JORF avant 1987 si nécessaire.** Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : [donnees-dila@dila.gouv.fr](donnees-dila@dila.gouv.fr)

Elsa FABRE

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