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République
Française
Décisions de justice du Conseil d'État
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois.
- Producteur
- Dernière mise à jour
- 24 janvier 2026
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Mis à jour le 24 janvier 2026Format zip (2,0 Mo)336 téléchargements
Mis à jour le 24 janvier 2026Format zip (1,8 Mo)286 téléchargements
Mis à jour le 24 janvier 2026Format zip (2,5 Mo)240 téléchargements
Mis à jour le 24 janvier 2026Format zip (2,2 Mo)235 téléchargements
Mis à jour le 22 janvier 2026Format zip (2,1 Mo)266 téléchargements
Mis à jour le 22 janvier 2026256 téléchargements
Mis à jour le 3 décembre 2025152 téléchargements
Mis à jour le 24 mars 2023Format zip 123 téléchargements
Mis à jour le 2 décembre 2025Format zip (2,8 Mo)142 téléchargements
Mis à jour le 30 septembre 2021Format zip (109,0 Ko)137 téléchargements
Documentation
Mis à jour le 15 juin 2022Format csv 471 téléchargements