Déclaration AGEC 2024 – Département des Côtes d’Armor

Déclaration de l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit l’obligation pour les acheteurs des collectivités territoriales d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées.

Les collectivités territoriales doivent déclarer ces dépenses selon les modalités fixées par arrêté du 13 janvier 2025.

Le format correspond au schéma proposé par https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/

Pour en savoir plus: Décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées