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République
Française
Archivé
Statistiques Jugements de procédures collectives en 2023
Description
Activité judiciaire - 2023
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés
par les tribunaux de commerce, par période et par greffe
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- Infogreffe(Créateur)Infogreffe(Éditeur)
- Dernière mise à jour
- 15 avril 2026
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5 fichiers principaux
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Mis à jour le 15 avril 2026Format json (42,0 o)303 téléchargements
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Mis à jour le 15 avril 2026Format csv (385,0 o)211 téléchargements