Formulaire Division de parcelle geometre 20200204

En application de l’article n° 96 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l’instruction des divisions de parcelles est assurée par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier de Seine-Maritime (CDAF 76).

Après la clôture d’une opération d’Aménagement Foncier (ou de Remembrement), « tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations[..], pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci […] » doit ainsi obligatoirement obtenir l’accord de la CDAF 76. La demande doit être faite par le biais de ce formulaire.

Afin de faciliter l’instruction de ces demandes, ce document a été créé à l’attention des cabinets de géomètres.

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaire

• Site de l’Aménagement Foncier en Seine-Maritime : https://www.af76.fr

Ce site fournit des informations générales relatives aux opérations d’Aménagement foncier, qu’elles visent à améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, à assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ou encore à contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.